Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
28/01/2014 22:05

Bonjour maître
Je voulais savoir avec la nouvelle loi, disant qu'on pouvait faire la demande de naturalisation avec un CDD, même si on est en contrat que depuis 6 mois ou 1 an ,ou il y a toujours une période qui est 2 an
Et si on est intérimaire qui veut dire que 3 mois on travail plus on arrête 1 mois puis on reprend le travail. Est ce que la demande sera accepté
Merci

2 Publié par Visiteur
30/01/2014 00:56

Bonjour maître,
Je suis en France depuis 2007,j'avais des CDD précaires jusqu'à 2012 où j'ai obtenu un CDI à temps partiel jusqu'au aujourd'hui, j'ai aussi une bourse d'étude française, je suis pacsé à une française depuis avril 2013, j'ai un titre séjour étudiant,j'ai une licence et un master1 en architecture, j'ai déposé une demande de naturalisation en octobre 2013. Que pensez vous de mes chances pour obtenir la nationalité surtout après les dernières dispositions de monsieur Valls? en cas de recours est ce qu'il y aura besoin d'un avocat? Merci

3 Publié par Visiteur
03/02/2014 12:13

Bonjour, je ne savais pas qu aujourd'hui javais un entretien . je croyais seulement que je vais deposer quelques papiers. j ai un cdi , je suis née en France etc mais le souci c'est que je savais pas repondre sur quelques questions historiques est-ce une raison de refus ?

4 Publié par tiwirga
12/02/2014 11:25

Bonjour maitre
Je suis en france depuis 2006 j ai déposé mon dossier de naturalisation le mois décembre 2013, j ai reçus un refus fin Janvier 2014 et un ajournement 2ans, car j'ai une condamnation de 300 euro et un suspend de permis de 4 mois suite a une accident de voiture involontaire. SVP de me conseiller si je ferai un recours ou pas? merci

5 Publié par Visiteur
12/02/2014 19:38

bonjour maitre moi jai une dette d une banque de la place que jai pas puis regler a temps et la il mon fichier a la banque de france je voudrai savoir si on a un interdit bancaire cela peut poser un refus ou un ajournement pour une demande de la nationalité francaise merci

6 Publié par Visiteur
16/02/2014 20:22

nee en france j ai ete ajournee 2 fois je n avais pas regle mes impot a temp que doije faire jai toujourd vecu en france avec des mission interime
je suis nee en 1957 a lorette loire pouriez vous me renseigner de mes droit

7 Publié par Visiteur
16/02/2014 20:59

Bonjour Maitre,
Je suis venue en France en 2010 j'ai fait une année d'étude dans un programme de double diplôme. Ce programme procure un diplôme de grande Ecole de commerce.
Je suis actuellement en CDI depuis Juin 2012 et je voulais savoir si avec mon double diplôme je peux déposer mon dossier de naturalisation et bénéficier de la réduction sur la résidence de 5 à 2 ans?
Merci de votre retour

8 Publié par Visiteur
18/02/2014 17:08

bnj maitre svp ci juste pour savoir es ce que sa marche pour posé le dossier de la nationalité française .le première test de compréhension orale jais le niveau A2 et le expression orale jais le niveau B2 . et la 2eme test de 21 janvier le contraire le compréhension orale jais le niveau B1 et l'expression orale jais le niveau A2 chez pas qu'es que je doit faire!!!!!!!es ce que je peux posé le dosie a la préfecture bn soiree

9 Publié par Visiteur
24/02/2014 15:29

Bonjour,

Suite à une non déclaration de changement de statut, je n'ai pas payé la taxe d'habitation pendant 2 ans. Dès que je m'en suis rendu compte j'ai régularisé la situation mais je crains que cela puisse provoquer un refus de naturalisation. Je suis en situation strictement régulière avec tout le reste (durée de séjour 7 ans, travail régulier et stable depuis, très bon salaire, pas de casier judiciaire).
Je vous remercie pour votre réponse,

10 Publié par Visiteur
05/03/2014 19:22

Bonjour,
Je souhaite faire la demande de naturalisation par mariage et me demande si l'étude de dossier concerne aussi les années en france au préalable,à savoir 20 ans, en effet ca fait 6 ans que je suis marié, mais j'ai eu une expulsion de mon ancien logement avec titre exécutoire de la part d' un bailleur social, suite à l'endettement crédits consomation perte d'emploi,cela date de 2007,nous sommes en 2014, je vie dans une autre département mais avant demenagement je me suis mariée dans le departement de mon ancien domicile, pouvez vous me dire si le bailleur social est consideré comme dette étatique?
si l'étude de mon dossier concerne la periode avant mariage?et de même savoir si mon mari assurant la partie économique avec un salaire de 2800 pour deux car je ne travail pas constitue un motif de refus à ma demande, merci de votre collaboration.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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