Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
27/11/2013 22:01

Bonjour Maître,
Rezé vient de m'envoyer par courrier AR le retrait de la décision d'ajournement à 2 ans et la reprise de l'instruction de ma demande de naturalisation.En effet,j'ai déposé un recours contentieux suite à la réponse de la préfecture,confirmée par la SDANF au seul motif de stabilité finançiere.Pourant,j'enchaîne les CDD et CDI depuis 3 ans et réside depuis 1998 avec le statut de réfugié politique.
Alors,en quoi consiste la reprise de l'instruction ,fournir un supplément d'informations ou recompleter tout le formulaire comme si c'etait une nouvelle demande ?

D'avance Merci.

2 Publié par Visiteur
28/11/2013 09:59

bonjour ,j'ai fai une demande de naturalisation en 1996 qui a ete ajournee pour motif conjoint a l'etranger,donc regroupement familiale ok en 2009 je refait une demande et c'est encore ajournee pour motif pas de travail
je suis maman de famille nombreuse et ma fille n'a que 20mois donc le motif pas de stabilitee financiere pourtant mon mari travail a l'annee si je refais la demande en fevrier 2014 vont il toujours ajournee puisque je veux encor m'occuper de ma fille jusqu'a ce qu'elle entre en maternelle s'il vous plais quel sont vos conseil ps le premier ajournement la reponse je l'avais jeter peut on retrouver le numero de ce dossier
merci de bien vouloir me repondre sinceres salutations

3 Publié par Visiteur
28/11/2013 10:06

j'ai travailler un peutpartout ainsi que dans les ecoles maternelles et toujours fournis un travail soignee et serieux mais maintenant sa faif 6 ans que je suis en conge sans solde parce ce que je voulais me consacree a l'educations de mes enfants voila et si non sa fait plus de 35 ans que je vie en france voila je pense ne rien avoir oublier cette attente deja a ete tres longue mais en plus a chaque fois c'est des mauvaises nouvelles merci de bien vouloir me repondre

4 Publié par Visiteur
28/11/2013 10:24

mon premier message a ete efface, voila j'ai fait une demande en1996 de naturalisation decision defavorable pour motif que je devais faire le regrou^pement familiale qui lui a ete ok le probleme c'est que ces document de refus je ne connais pas le numero de la decisions il etait pres a revoir leur decision si je faisais le regroupement familiale
breff en 2008 j'ai refais une demande et j'ai recus un ajournement pour motif pas de revenue donc j(ai toujours travaille et maintenant sa fait 6 ans que je voulais m'occuper de mes enfants et de leurs education
je voudrais refaire une demande en fevrier 2014 mais je ne travaille pas et que la decision ce reportait au travail que me conseillez vous je vous remerci

5 Publié par Visiteur
29/11/2013 01:51

Maître, je suis arrivé en France en 2001, je suis malentendant, j'ai fait des études, j'ai eu le BEP compta, le BAC Compta, le BTS compta, j'ai réussi 2 concours de comptabilité, et j'ai eu le prix du meilleur élève de Paris. j'ai été en apprentissage pendant 5 ans avec 3 entreprises à chaque fin de contrat, ensuite j'ai été en CDI pendant 1 puis licencié pour retard (5 à 15 min de retard répéter), actuellement je suis en cdi depuis février 2013 (tout se passe à merveille). j'ai déposé ma demande en avril 2013 et je suis convoqué le 9 décembre 2013, qu'en pensez-vous?

6 Publié par Visiteur
11/12/2013 23:24

Lokkk

7 Publié par Visiteur
11/12/2013 23:26

Bonjour maitre

L aide au sejour iregulier de ma compagne et t il un motif d ajournement
De ma naturalisation

8 Publié par Visiteur
18/12/2013 13:16

bonjour je me nomme michael, je suis née de pére francais et j'ai été reconnue par lui a l'age de 13 ans au tribunal en cote d'ivoire. j'ai fait ma demande de nationalité française a l'age de 23 ans et c'est cette année 2013 j'ai pu avoir mon certificat de nationalité française et j'ai actuellement 27 ans. j'aimerais savoir si je pouvais faire une réclamation de mon RSA parce que depuis bien des années je fait ma demande de cretificat de nationalité et j'avais rien reçu. j'aimerais que on m’éclaircir plus sur ce sujet merci.

9 Publié par salim06660
26/12/2013 22:35

bonjour
j'aimerai avoir des renseignements sur la naturalisation par décret. en effet je suis algérien j'ai un master 2 économie,je suis en France depuis fin 2004 et j'ai crée ma société en 2012 , pour 2012 javais un chiffre d'affaire de 8500 pour un bénéfice de 4000, et cette année je pense avoir un chiffre d’affaire entre 30000 et 35000, j'aimerai bien déposé ma demande de naturalisation, sauf que je viens d'avoir une majoration d’impôts vue que j'ai pas payer a temps a cause d'absence de liquidités avant le dernier délai, donc ma question et de savoir si ma demande de naturalisation a des chance d'aboutir ou je serais ajournée vue la majoration de 5% pour les impôts.
merci a vous maitre.

10 Publié par Visiteur
07/01/2014 10:47

bonjour j'ai 48 ans je suis en france depuis 35 ans toujours travailler je suis au chomage depuis 16mois suite a un lécenciment est ce que ma demande de naturalisation va etre rejeter cdt

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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