Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 675 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/04/2014 15:43

Bonjour Sanjay,

Voici mon cas:

En France depuis 2003, nationalitré Serbe. J'ai fait tout mon parcours des études sup en France(1 licence, 2 Masters.) J'ai travaillé 1 an en CDD(alternance), et 2 ans en CDI (actuellement). Un salaire sympa (> 2000EUR net). J'ai demandé la nationalité 1 fois en 2010 lors de l'alternance, et ils m'ont ajourné pour 2 ans a cause des ressources. J'ai redemandé en juillet 2013.

Entretemps, j'ai eu 2 entecedents à la police(3 en effet) :
1)Conduite sous état alcoolisé(0.85)
2)de nouveau Conduite sous état alcoolisé(0.85)+ conduite malgres suspension de permis pour 2 ans.

Malgrès tout ca, mon casier judiciaire est vide, et j'ai eu la non inscription au b2.

J'ai eu la décision aujourd'hui : Refus à cause justement de ces faits.

J'ai 2 mois pour contester.

-Pensez-vous que cela vaut la peine de contester au ministère(peux-je les faire changer d'avis)?

-Quels sont mes chances de l'avoir?

-Ai-je le droit de redemander la nationalité après le refus, et après combien de temps après la décision?

Il s'agit de la préfecture du Bas-Rhin.

Je vous remercie d'avance pour votre temps!

Cordialement,
Dusan

Email : giuliano25101984@gmail.com

2 Publié par Visiteur
26/04/2014 20:55

Avant je vivais dans le 94 avec ma fille et sa mère, toutes deux françaises. J'ai emménager seul dans le 95 il y a 1 an. Je suis en CDI avec un salaire correct. La CAF est informée de mon départ. Je déclare encore mes impôts (avec un impayé pour l'année encours) dans le 94. Mes questions:
- Pour être efficace, faudrait-il faire ma demande dans le 94 (val de marne)? J'hésite à la faire dans le 95.
- Le retard de paiement d'impôt peut-il me préjudicier?
- Le fait de ne plus vivre avec ma fille peut-il être préjudiciable?
Merci de vos avis

3 Publié par Visiteur
29/04/2014 22:42

Bonjour, Voici je suis en France depuis 2005 j'ai fait mes études en France et je suis en CDI depuis 2ans. Je voudrais faire ma demande de naturalisation mais fiscalement je suis hébergée chez mon cousin depuis 2011 car comme je déménage beaucoup il me faillais une adresse fixe.
Je voudrais savoir si le fait d'être hébergée peut être un motif de refus ou un frein. Mon cousin vis dans le nord. Sinon je travaille et paye un loyer sur Paris. Mais mon adresse fiscale est chez mon cousin. Merci

4 Publié par Visiteur
04/05/2014 15:29

Bonjour,

Je suis en France depuis 3ans, dont une année d'études. Suite à laquelle, j'ai obtenue un mastère pro. Une autre lors de laquelle, j'ai enchaîné avec un CDI et un autre mastère en parallèle. Et cette année je suis en CDI.
Pourrais je prétendre à la naturalisation à la fin de cette année?
et donc bénéficier d'un réduction de la durée de résidence en France
Merci.

5 Publié par Sanjay NAVY
05/05/2014 10:39

La réponse à toutes ces questions relève d'une consultation personnalisée et donc payante (95 €).

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
08/05/2014 15:08

Bonjour maître, je suis arrivée à l âge de 3mois en France, avec le regroupement familliale. J ai 24 ans, j ai fait toutes mes études en France.je voulais savoir si je pouvais avoir la naturalisation sans c.d.i,ni c.d.d sachant ke mes parants sont étrangers mais tous mes frères sont français ?

7 Publié par Visiteur
08/05/2014 19:54

bojour maitre moi je vis en France depuis 1994 mon probleme est le suivant ca fait maintenain 2ans jai deposer pour la naturalisation ca ma ete refuser pour motif de defaut de permis mai jai payer dans les deux jours aux trubinal a lepoque maintenain je suis en cdi il ya 2 ans meme avant ca je travail en interim et je paye mes impots actulement mon salaire 2000eros net dit moi maitre porqouoi ma ete refuser merci d avance

8 Publié par Visiteur
08/05/2014 23:40

Bonjour Maitre,
Je suis de nationalité française, je suis sous le régime du PACS avec ma conjointe. Elle a obtenu un Master 1 et Master 2 en France. (M1 : 2011/2012, M2 : 2012/2013). Elle est arrivée en France en 2009.
Puis nous sommes partis vivre aux USA, de septembre 2013 à Mai 2014, car je suis en contrat VIE.
Nous rentrons en France en Juin 2014.
J'aimerais donc savoir si ma conjointe peut déposer une demande de naturalisation par décret car elle a suivi avec succès 2 années d'étude supérieures dans un établissement français même si elle a quitte la France pour une durée de 9 mois?

Je vous remercie pour votre aide. Cdt

9 Publié par Visiteur
09/05/2014 00:52

Bonjour Maitre,

j'ai depose un regropement familial il ya plus d'un an. Le dossier est arrivé à la prefecture depuis Septembre 2013. Et jusqu'aujourdhui 09/05/2014 je n'ai pas recu de reponse.
Je suis inquiete et je me demande est ce un refus ou non?Le pire c'est que je ne le sais pas et ils ne donnent pas d'infos la dessus. Je suis perdue et je ne sais pas si je dois faire des maintenant un recours?
Si oui , au prefet ou au ministre directement?
Merci bien.

10 Publié par Visiteur
13/05/2014 23:06

Bonjour maitre,

j'avais deposer une demande de naturalisation en 2010 avec un diplôme en poche et une activité et en m'ajournner ma demande jusqu'a 2 ans et mere d'un enfant francais avec une carte de résident de 10 ans lacause c que je duis rester 4 ans en dituztion ereguliere pourtant dans le décrets je reremplis tous lescritaires demander

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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