Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
30/08/2014 23:07

bonjour Maitre

je demande au secoure

j ai recu une lette de reze

j ai le regret de vous faire conettre que votre demande ne repond pas aux condition prescrites a l article 2
3eme alinea de la loi 72-964 du 25 octobre 1972 modifier par la loi 93-22 du 8janvier 1993 dont le text figure
au verso.....

cette loi ne permis pas en cas pluralité de prenom de suprimer un prenom pour ne laisser subsister qu 'un prenom etranger

a la fin de la lettre m indique que j ai la possibilité de faire ce changement par la voie du tribunal....

aider moi que dois j faire une lettre de renonciation de supression de prenom ou voir un avocat

merci

2 Publié par Sanjay NAVY
01/09/2014 10:03

A ADIMO : Il convient de saisir le juge aux affaires familiales dont vous dépendez.

A COUCOU15 : cela dépend de vos résultats, et de vos attaches dans votre pays d'origine.

A HAMID : Oui tant qu'elle ne vit pas en France.

A SLIM TUNISIE : Je peux me charger du recours contre la décision que vous avez reçu, mais dans le cadre de mon activité professionnelle. Si cela vous convient, je vous invite à me contacter par courriel (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

A SANAACHA : votre situation personnelle semble vous permettre de solliciter la naturalisation.

A CORDIALEMENT : Je peux me charger du recours contre la décision que vous avez reçu, mais dans le cadre de mon activité professionnelle. Si cela vous convient, je vous invite à me contacter par courriel (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

A NATURALISATION 2014 : le fait d'être fiché en BdF est effectivement négatif. SI tel n'est plus le cas, cela ne devrait pas poser de difficultés.

A NATU 88 : Hélas oui.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
01/09/2014 13:32

Bonjour maître
Je veux déposer une demande de naturalisation mais je suis en contrat CDD que depuis 3 mois . Je voudrai savoir si ma demande passe ou pas.
Et si non combien il faudrait avoir travailler
Merci

4 Publié par Visiteur
02/09/2014 21:48

Bonjour Maitre,
Je suis en France depuis 5 ans, j'ai 2 diplômes: M1 et M2. L'année dernière a la fin de mes études j'ai été embauché en CDI, maintenant avec 1 an 6 mois de CDI je commence avec les documents pour la naturalisation. Le problème c'est que j'ai déclaré mes impôts juste l'année dernière 2013 puisque avant j'étais étudiante. Je me demande si je dois demander les feuilles 2012 et 2011 et les declarer? ou je devrais envoyer juste la feuille de l'année 2013 déclaré ? Ce serait motif de refus ?
Merci beaucoup de votre aide.

5 Publié par Visiteur
02/09/2014 21:52

En fait pendant les 2 ans d'études, j'ai bénéficié d'une bourse de mon pays de 450 euros mensuel. Que dois je faire s'il vous plait ?

6 Publié par Visiteur
05/09/2014 14:01

Bonjour Maitre ,
Je suis actuellement étudiant en derniere année (master 2) , et j'ai toute ma famille en france ( ma mère et mes freres et soeurs) sauf mon pere qui est resté au congo. Est- ce possible d'obtenir un titre de sejour vie privé et familiale ? , en sachant que ma mère a la carte de 10 ans et mes frères et sœurs sont tous français. Merci pour votre réponse

7 Publié par Visiteur
05/09/2014 21:51

Cher maitre,
Voilà je suis gérant d'une entreprise non associé dans le BTP et j'ai deux fonctions une de gérant et une autre de plaquiste
J'ai fait une demande de regroupement familial et 2 fois que j'ai un refus car il semble que mon entreprise est pas stable
Je voudrai savoir quel sont les démarches

Bien cordialement

8 Publié par Visiteur
06/09/2014 15:26

Bonjour,

après le dépôt de ma demande naturalisation la reçois un courrier qui atteste que mon acte de naissance est une contrefaçon.
Évidement qu'il ne l'est pas. Mais comment puis-je contester de nouveau pour éviter un refus définitif de ma demande.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
08/09/2014 14:40

Bonjour,
Nous avons depose une demande de naturalisation par mariave depuis le 11 septembre 2013.
A ce jour nous avons aucune reponse ni de reze ni de la prefecture.
Qu'est ce qu'on peut faire pour exiger une reponse etant donne la fin du delai de un an maximal pour enregistrer notre demande?
Merci de nous repondre.
Bien cordialement

10 Publié par Visiteur
09/09/2014 21:41

Bonjour, j'ai un RDV de naturalisation à Paris dans quelques semaines, et je souhaite déménager de Paris à 92 après mon RDV. Est-ce que cela peut constituer un motif de refus ou provoquer un retard de traitement de mon dossier? Il est mieux de rester à Paris?

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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