Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
23/11/2014 18:22

Bonjour Me,
je viens vers vous pour un conseil lié à mon ajournement a ma demande de naturalisation par décret.
J'ai déposé un dossier de naturalisation en Fevrier 2014 et jai reçu un courrier d'ajournement de 2ans le 28 octobre 2014 pour motif: VOTRE PARCOURS PROFESSIONNEL EST FORT APPRÉCIÉ DANS SA GLOBALITÉ DE PUIS VOTRE ENTRÉE EN FRANCE, MAIS NE PERMET PAS VOTRE INSERTION PROFESSIONNELLE PUISQUE VOUS NE DISPOSEZ PAS DE RESSOURCES SUFFISANTES ET STABLES.

En effet, je suis arrivé en France en 2007 pour les etudes et obtenu des diplômes de deux Master et d'un doctorat en 2012.

Je travaille dans l'éducation nationale en tant que professeur à mi-tepms, pour un salaire en dessous du Smic évidemment, fixé par les réglementation en vigueur et dans le soucis d'économies.
La pref considere donc mes revenus ne sont pas suffisants ni stable.
Puis-je faire un recours hiérarchique et qules sont à votre avis les points forts sur lesquels je peux me baser?(surtout avec la circulaire de Mr Walls)
Quelles sont mes chances?
Merci de me répondre vu l'urgence, car j'ai recu la notification le vendredi passé alors qu'elle est date du mi-octobre 2014.
Très cordialement,

2 Publié par Visiteur
27/11/2014 06:06

Bonjour maître si le problème de mon frère ma mère et français il fait la demande de nationalité française mes. Ils sont refuse de le donner parce que il sont dit que vous avez étaient votre majeurite

3 Publié par amir 485
28/11/2014 00:57

Bonjour Mme cest m akhtar amir j'ai oblier de vous contacter ce matin .je vous contacte pour vous demande les informations sur le sujet de (nationalité française par mariage) moi est mon épouse mariée depuis 10 ans mon épouse à fait une demande de nationalité par l'enregistrement avant elle a passé un diplôme de niveau (B1) elle reçu une attestation avec des 167 points sur 495 en sachant que ministre demande 160 points qui sont égale à niveau B1 .La demande déposé en juin .
Pendant l'entretient agent administratif à pose quelques question à Mme après 4 moi on a reçu la réponse que vous ne justifiez pas actuellement une connaissance de langue française. Ils nous informe que pendant l'entretien à la préfecture (assimilation linguistiques et jugé insuffisante ) donc refusent la demande. Ma question est que si elle a son attestation ou diplômes que préfecture lui a demandé qui servent de justificative pour connaissance de la langue française et après la derniere modificla l est que ils sont le droit de juge pendant l'entretien sur ce point alors que attestation justifie son niveaux de la langue ,si oui quelle valeur juridique de diplôme que l'état nous demande de passer. En prenant un avocat quelle sont les chances . Cordialement amir akhtar

4 Publié par amir 485
28/11/2014 00:59

Desole pour mme car jai fait un copier coller.

5 Publié par amir 485
28/11/2014 01:01

Bonjour .je vous contacte pour vous demande les informations sur le sujet de (nationalité française par mariage) moi est mon épouse mariée depuis 10 ans mon épouse à fait une demande de nationalité par l'enregistrement avant elle a passé un diplôme de niveau (B1) elle reçu une attestation avec des 167 points sur 495 en sachant que ministre demande 160 points qui sont égale à niveau B1 .La demande déposé en juin .
Pendant l'entretient agent administratif à pose quelques question à Mme après 4 moi on a reçu la réponse que vous ne justifiez pas actuellement une connaissance de langue française. Ils nous informe que pendant l'entretien à la préfecture (assimilation linguistiques et jugé insuffisante ) donc refusent la demande. Ma question (est que si elle a l' attestation ou diplômes que préfecture lui a demandé qui servent de justificative pour connaissance de la langue française pendant entretien est que ils sont le droit de juge pendant l'entretien sur ce point alors que attestation justifie son niveaux de la langue ,si oui quelle valeur juridique de diplôme que l'état nous demande de passer. En prenant un avocat quelle sont les chances de gagner le procès. Je vous rajoute le courir . Cordialement amir akhtar

6 Publié par Visiteur
29/11/2014 05:00

Bonjour Maitre;

ma demande de naturalisation est en cours ça fait 3 mois, par contre je ne suis plus en CDI ça fait un mois( mon CDI date depuis 2013) est ce que recevoir les assedic peut etre un motif de refus ou d'ajournement?
CORDIALEMENT

7 Publié par Visiteur
01/12/2014 17:29

salut maitre je eu de dettes etatique de bailleur et de caf ainsi que des impots ayant introduit une demande de surendettement notredossier a ete recevable alors comme ses dette sont a present a la charge de l etat .de mapart je veut demmander la naturalisation francaise est ce que ceci pourra avoir des consequences negatve ou positive???+

8 Publié par Visiteur
01/12/2014 22:23

Bonjour maitre,

je vous remercie pour tout tes réponses qui m'ont été utils pour la compréhension de pas mal de chose.

Pour ma situation, je suis en france depuis 2011, j'ai eu une licence en lorraine en étant étudiant à plein temps.

Actuellement je suis en école d'ingénieur en apprentissage à paris, j'ai un contrat de 3 ans avec un salaire bien défini sur le contrat sur les 3 ans( 954 net 1ère année, 1100 2ème et 1366 la 3ème ).

Je vis depuis 2 ans et demi avec ma copine(Française )( union libre ) dans un appartement indépendant.

Je voulais savoir si je peux prétendre à la nationalité française ?

Par avance, merci.

Cordialement

9 Publié par Visiteur
02/12/2014 10:48

Monsieur,

J'ai été convoqué pour un rendez-vous de naturalisation dans le 75.
Entre temps j'ai reçu un courrier des impôts m'informant que je me suis trompé sur ma dernière déclaration d'impôts, une légère différence . S'agissant bien d'une erreur de ma part, j'ai accepté dans les délais la modification. Mon rendez-vous est dans 15 jours, j'ai mon formulaire p237 et mon premier avis d'imposition, tout est en règle, mais je n'aurais pas le second avant mon rendez-vous.
Dois-je informer mon interlocuteur de l'erreur? Cela peut-il me porter préjudice?

Merci.

10 Publié par Visiteur
02/12/2014 16:25

Bonjour maître,

J'ai un impayé de frais d'inscriptions à l'université de Paris 1. Est-ce un motif de refus de naturalisation ?

Je vous remercie !

Cordialement,
Sarah de Paris

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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