Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 257 869 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
13/11/2014 09:59

Bonjour,

En 2006-2007 j'avais un problème avec LCL et après j'étais en interdit bancaire pendant 5 ans, actuellement je suis chez société générale et apparemment mon nom n'est affiché nul part en banque de France ( concernant l'histoire de LCL).
Maintenant je suis ingénieur en système d'information et je remplis toutes les conditions pour déposer une demande de naturalisation par décret mais je me demande si cette histoire peut me causer un problème ( refus ).

Merci d'avance.

2 Publié par Visiteur
14/11/2014 17:57

bonjour je suite rentré en France le 23 avril 2004 avec un visa normal j'ai un titre de séjour d'un 1 an vie privée familiale en raison médicale,j'ai subi trois(03)interventions chirurgicales a cœur ouvert et le 23 mars 2010 il mon placé un pacemaker cardiaque,ma question j'ai le droit d'un titre séjour de 10 ans oui ou non s'il vous plait.merci

3 Publié par Visiteur
14/11/2014 23:13

Bonjour Maître,

Une question brève svp,

J'ai actuellement en cours une procédure de divorce, en Tunisie, d'une Tunisienne (vous savez mieux que moi que ces procédures prennent un peu de temps).

Me conseillez-vous d'attendre le jugement ou de déposer ma demande en fournissant une attestation du tribunal qui prouve que j'ai une procédure de divorce en cours ?

Merci d'avance pour votre retour,
Cdt

4 Publié par Visiteur
17/11/2014 10:10

Bonjour Maître
Je voudrais déposer un dossier de naturalisation part décret à la préfecture de Nanterre en attendant d'avoir le rendez vous sur internet une chose impossible la prise de rendez c'est à partir de lundi 00:01 00:02 ya plu de rendez vous , mon dossier est complet et je suis en CDI avec un salaire de 1600€ minimum ma situation fiscale P237 est de 0,mon cassier judiciaire est vierge et mes 11 années passer en France en situation régulière,mes 3 frères sont naturaliser part mariage, mes chance d'avis favorable est-il à 100% ?
je vous remercie beaucoup d'avance Maître

5 Publié par Visiteur
19/11/2014 19:22

Bonjour

Je vient de faire ma demande de naturalisation à la préfecture de. Bobigny
Je suis en France depuis l âge de 3 ans j ai 25 ans j ai fait toute ma scolariter en France . J'ai du travailler durant 1 ans contrad cdi à temp partiel,la je suis actuellement au chômage je reçois les indemnités donc je voudrait savoir si c'est possible d avoir une repose favorable M.sanjay

En cas du refu et ce que je pourrait une réponse favorable en passant par vous si c'est le cas je n'hésiterai pas prendre contacte avec vous.
Merci .

6 Publié par Visiteur
20/11/2014 01:07

bon soir maitre! Mon père et naturalise français depuis 1998 et tout mes frère moi j'ete aussi déclare par mon pere lorsque on étais mineure,mais je suis reste au bleude aujourd'hui je 30 ans j'suis menant en France es que cette déclaration peut avoir une influence sur ma demande d'asile

7 Publié par Visiteur
20/11/2014 08:30

Bonjour,

Mon cas est un peu délicat et je pense que sans doute c'est un cas premier sur ce blog. En effet je travaille pour un consulat honoraire de France, et pas en tant que consul honoraire mais en étant son secrétaire. Nous savons que un consul honoraire travaille pour ce poste bénévolement, par contre on lui attribue un budget pour seulement faire tourner la boite: c'est à dire pour les besoins administratifs ou autres et y compris ma rémunération. Mon travail au bureau se situe sur le secrétariat classique et sur toutes les démarches concernant l'état civil français ou autres... En général je précise que c'est moi qui fait presque tous le travail du consul honoraire (qui lui est encore nouveau à ce poste ne sachant pas souvent ce qu'il devrait faire). Alors ma question est voici: est-ce que je peux bénéficier de la nationalité française par naturalisation? Dans les cas normaux, c'est moi qui suis chargé de répondre à ce genre de question mais pour mon cas je sais car je suis comme non officiel pour cette administration et pourtant je travaille pour eux.

Cordialement à vous

8 Publié par Visiteur
20/11/2014 08:32

Une petite correction sur mon précédent commentaire:

.....Dans les cas normaux, c'est moi qui suis chargé de répondre à ce genre de question mais pour mon cas je NE sais PAS car je suis comme non officiel pour cette administration et pourtant je travaille pour eux

9 Publié par Visiteur
21/11/2014 13:13

Bonjour,

Je me permets de vous contacter concernant la naturalisation par décret. J'ai fait une demande d'acquisition de la nationalité française auprès de la préfecture. Sachant que j'ai réussi à obtenir deux diplômes (deux années successives) et que l'un de mes parent est de nationalité française. Quelle est la probabilité de recevoir un avis favorable ?

Note: Je suis toujours sous statut étudiant sur le titre de séjour.

Je vous remercie par avance pour votre réponse.

Cordialement,

10 Publié par Visiteur
21/11/2014 14:49

bonjour
je suis rentré en France en 2008 et j'ai un titre de séjour vie privée et familiale qui a été renouvelé 4 fois et j'ai toujours travailler actuellement je suis demandeur d'emploi rémunéré et je voudrai demander la naturalisation , est ce que vous penser que le faite que je suis demandeur d'emploi sa pose de problème, je vous informe que ma femme a obtenu sa carte de 10 ans

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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