Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
08/10/2014 14:05

a la date de ceux message même avant Mercie de votre reponse

2 Publié par Visiteur
11/10/2014 01:51

Bonjour tout le monde,
J'aurai besoin de vos expériences pour évaluer mes chances suite à un dépôt de naturalisation. Voici ma situation:
En France depuis 4 ans
dépôt: 14/08/2014 et entretien le même jour
complément de dossier: 26/09/2014 et récépissé le même jour
Deux diplômes en France: un Master en Sciences du langage et un master de Métiers de l'Enseignement, de l'Education et de la Formation- Lettres Anglais obtenu à l'ESPE de Caen.
Depuis 3 ans je suis employé de l'Education Nationale en tant qu'AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) à temps partiel (20h/semaine).
Mon dossier comporte la réponse favorable de l'UREC (Union Régionale de l'Enseignement Catholique) suite à ma candidature pour un poste dans l'enseignement privé.
Quelles sont mes chances, que pensez de mon dossier?
Merci de partager vos expériences.

3 Publié par Sanjay NAVY
11/10/2014 19:16

Réponses rapides :

- à Rani : non ;

- à Babacool : 1- Non ; 2- Oui;

- à Sousou 66 : oui ;

- à Sanous : votre femme seule ;

- à Nadine : 1- oui ; 2- non ;

- à Noman : non ;

- à Iggy : pas sûr ;

- à Manou : oui

- à Juliana 9 : oui ;

- à Fracotn : 1- oui ; 2- non.

4 Publié par Visiteur
12/10/2014 03:21

Bonjour Maitre,

1- Une fois la naturalisation obtenue, je decide de demissioner de mon poste et de rentrer au pays d'origine pour rester un moment auprès de ma mère tres agée. Cela peut il me poser un problème ?

2- J'ai declaré un enfant (né hors mariage), vivant à l'etranger. Son nom n'apprait pas dans le decret. d'ailleurs j'ai eu un premier refus a cause de cela. Si j'obtiens sa garde dans l'avenir, pourra-t-il benificier de l'effet collectif ?

5 Publié par Visiteur
12/10/2014 20:37

Bonjour Maître, Mon mir et moi avons déposé un dossier en Préfecture mais on doit y joindre un acte de divorce qui concerne l'époux. Sur celui-ci est indiqué -violence aggravée-contre l'ex-femme qui voulait divorcer rapidement (dans le cadre marocain). C'était donc un moyen pour choisir ensuite son compagnon; mais ceci n'apparaît nulle part sur l'acte. Mon mari veut acquérir la nationalité française. Il n'a pas été jugé ni condamné. Est-il raisonnable de poursuivre la démarche ?

6 Publié par Visiteur
12/10/2014 20:44

Bonsoir, je corrige - mari - Les écrits ne rendent pas compte de la réalité mais la décision est prise sur les pièces présentées. Les manigances de l'ex épouse ont encore des répercussions sur la vie de mon mari au plan administratif, dans ce cas, 10 ans plus tard...MERCI DE BIEN VOULOIR NOUS REPONDRE ET BONNE CONTINUATION !

7 Publié par Visiteur
13/10/2014 16:22

bonjour maître,
en étant gérant d'une entreprise ,le fait que l'entreprise a des dettes ,ou payement avec majoration de retard pour la cotisation foncière des entreprises peut il nuire a ma demande de naturalisation?

8 Publié par Visiteur
15/10/2014 10:41

Bonjour Maître,

- Je suis en France depuis 10 ans (2003), j'ai fait l'intégralité de mes études supérieurs en finance à Lille où j'ai obtenu mon master.

- Mon mari est Français, mariée depuis 3ans et j'ai une carte "vie privée vie familiale" d'un 1 an.

- j'ai une sœur unique et elle est française et installée en France.

- J'ai travaillé dans des grosses entreprises après mon diplômes (multiples CDD)

- Depuis 2 ans, je suis en CDD puis CDI dans un Groupe français.(avec une éventuelle rupture de contrat à la date d'expiration de ma carte de séjour - leurs RH ne sont pas très souples à ce niveau) j'ai accepté, confiante, et anticipée en faisant une demande de naturalisation, il y a 10 mois.

- Mon dossier était complet, au bout de 6 mois, j'ai eu mon entretien qui s'est, d'ailleurs bien passé, et j'ai eu un avis favorable à l'issue de l'entretien (l'agent me l'avait dit)

- J'ai reçu une décision de rejet de ma demande (sans ajournement) pour omission de déclaration de MES revenus 2012, chose que j'ai faite avec mon mari,(j'ai toujours déclaré), mais c'était notre première déclaration commune et je ne sais pas ce qui s'est passé. Mais il semblerait qu'il n'y avait que ses revenus qui ont été pris en compte, et pas les miens! j'ai rectifié l'omission auprès de l'administration fiscale aujourd'hui, qui m'a fourni une déclaration de rectification sans intérêt , ni pénalités de retard car mes revenus n'ont pas été pris en compte pour 2012. Il faut savoir que l'administration avait toutes les informations financières me concernant et leur relance à l'amiable n'a jamais été validée, et aucun suivi(erreur de leur part), moi je n'ai pas regardé mon avis de plus près, donc je ne m'en suis pas du tout rendu compte et à la préfecture ils n'ont rien vu non plus. On ne s'y attendais pas du tout.

- Ma boite m'a signé ma rupture conventionnelle comme prévu (ma carte expire le 23 octobre et je vais avoir un récépissé de 3 mois en attendant, chose qui va encore m'handicaper pour décrocher un nouveau boulot) et je voudrais faire un recours auprès du ministère, pensez-vous que j'aurais des chances étant donné que les manquements aux obligations fiscales sont pris très au sérieux, que ce soit volontaire ou pas ...et aussi maintenant mon CDI va été rompu. ( j'aurais des indemnités de chômage assez élevés si je m'inscris au pôle emploi mais je commence aussi à chercher un nouveau boulot, compliqué quand on a un récépissé de 3 mois...je me sens freinée dans mes projets et mon insertion professionnelle...et je ne sais plus quoi faire)

Votre avis me serait très utile pour la suite de ma procédure.

Je vous remercie par avance
cordialement,
M&N

9 Publié par Visiteur
17/10/2014 00:03

Bonsoir maitre
j'ai reçu un ajournement de 3 ans motif: produis sciemment des fausse fiche de paie, en fait mon employer déclarait de différentes fiches de paies aux différents organismes sociaux pour baisser ses charges, j'ai démontré a+b que c'est de sa faute et j'ai déposé plainte contre lui, me reste 2 semaines avant l'expiration du délai "4 mois" avant de saisir la justice je voulais savoir si j'ai encore des chance pour un AF sachant que mon mari menbre UE naturalisé Français et mon fils est Français aussi moi je suis marocaine

10 Publié par Visiteur
17/10/2014 10:30

Bonjour Maître,
Je suis installée en France depuis 5ans pour mes études (Classe préparatoire puis grande école de commerce) et j'ai fait le lycée Français dans mon pays. J'ai toujours payé mon loyer à temps et je dispose de tous les justificatifs de domicile, EDF etc...
J'ai fait une année de césure donc deux stages et j'ai trois fiches d'imposition de 0 € car revenus pas assez élevés. Je dispose de lettre de recommandation pour les deux.
Ma question : est-ce que je peux avoir une réponse positive en demandant maintenant la naturalisation ou vaut-il mieux attendre?
Merci beaucoup pour votre réponse.

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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