Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
31/10/2014 18:18

Bonjour Maitre,
Je suis en France depuis fev 2011.
mon parcours:
2011: étudiante
2012: stage d'ingénieur
2013 et 2014: ingénieur avec un CDI
Je viens de déposer mon dossier de naturalisation, lors de l'entretien l'agent de la préfecture m'a demandée si j'avais d'autre activité en 2011 ou 2012 et là je m'apperçois que j'avais une activité de soutien scolaire avec Complétude que j'ai oublié de déclarer.Elle m'avait demandé des attestation de net fiscale pour 2011 et 2012 et de régler ma situation avec le centre d'impot et ramener une fiche de visite lors de prochain RDV.
les sommes non déclarée concernant cette activité sont :
2011: 1834€
2012:483€
j'ai corrigé ça auprès de centre d'impôt. pour 2011 je reste toujours non imposable car j'étais etudiante, pour 2012 , j'aurai une petite somme de 50€ à régler dès que je reçois l'avis correctif.(d'après l'agent au centre d'impôt je ne suis soumise à une majoration ni pénalité car c'est moi qui demande la correction )
Sachant que j'ai toujours payé mes impôts et taxes d'habitation en totalité sans retard, est ce que cette correction pour 2011 et 2012 peut etre considérée comme motif d'ajournement

cordialement

2 Publié par Visiteur
02/11/2014 11:15

Je suis en France depuis 2 ans

Je suis un doctorant en 3 emme année avec un CDD et 1700€/mois net (je n'ai aucun problème judiciaire, ni de séjour irrégulier ni avec les impôts)

et ce qu je suis dans ce cas

"pour l'étranger qui a accompli avec succès 2 années d'études en vue de l'obtention d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur français,"

et Est ce que l'obtention du diplôme est nécessaire ou non au moment du dépôt de la demande??

Dans l'attente de votre retour

Bien cordialement

3 Publié par Visiteur
06/11/2014 10:11

Maître,

J'été le colloc d'une personne accusé de Terrorisme et condamné pour trois ans de prison.

Je souhaite faire ma demande de naturalisation sachant que je suis ingénieur avec un CDI plusieurs diplômes Français et marié avec une française et ayant un petit aussi français.

Ma demande risque d’être rejeté ?

D'avance merci

4 Publié par Visiteur
06/11/2014 13:03

Bonjour jais déposer ma demande naturalisation le mois de Mai 2014 j'avais un cdi à temps complet 2 an ancienneté mais jais trouver un autre travail dans la même branche qui sont prêt a m'embaucher en me donnant un contrat Cdi direct et je demande au cas si je fais cet changement de employeur est ce que ya un risque ?

5 Publié par Visiteur
06/11/2014 13:03

Bonjour jais déposer ma demande naturalisation le mois de Mai 2014 j'avais un cdi à temps complet 2 an ancienneté mais jais trouver un autre travail dans la même branche qui sont prêt a m'embaucher en me donnant un contrat Cdi direct et je demande au cas si je fais cet changement de employeur est ce que ya un risque ?

6 Publié par Visiteur
06/11/2014 15:08

réfugié depuis 2010, je suis entrain de chercher un rdv pour déposer une demande de naturalisation ds la 91. Ma situation : 1ere demande rejeté en 2012 pour cause la mère de mes enfants était en situation irrégulière alors qu'on vivait ensemble. embargo de 2 ans deja expiré, sa situation est déjà régularisée. Une garde à vue de 4 heures pour avoir aidé par ignorance un sans papier. Pour l'instant je suis redevable auprès du trésor public pr les amendes de train, un échéancier a été défini et se paye progressivement mais n'apparaissent ds le bordereau de situation.Je viens d'arreter mon travail en interim pour une formation en science sociale. Mon dossier pourra être recevable ?

7 Publié par Visiteur
07/11/2014 23:57

Bonjour Maître
Je suis binationaux marié à une algérienne depuis 2009 résident en Algérie avec deux enfants je voudrai lui demandé la nationalité française mais en me demande un compte commun et en Algérie ça n'existe pas que dois je faire merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
09/11/2014 00:21

bjr maître
j'ai réside en France depuis 2003,depuis 2005 j'ai obtenu ma carte redisent par mariage avec une française .2009 nous somme divorcé .juillet 2011 j'ai me suis remarié ma femme actuel a obtenue la nationalité française on septembre 2011( après nos mariage) .j'ai déposé une demande de naturalisation novembre 2013 j’étais convoqué pour l'entretien de préfecture fin septembre 2014 depuis 2 ans je suis en arrêt maladie me je garde presque mon salaire ( entre indemnité journalières et complément de salaire puisque je suis en CDI depuis 2006)fin novembre 2014 je serai en chômage suite a une rupture conventionnel .ma question est ce que il y'a une risque de refusé ma demande "pour tous qui et impôts,trésor public je pas des soucis je suis a jour merci d'avance

9 Publié par Visiteur
09/11/2014 00:21

bjr maître
j'ai réside en France depuis 2003,depuis 2005 j'ai obtenu ma carte redisent par mariage avec une française .2009 nous somme divorcé .juillet 2011 j'ai me suis remarié ma femme actuel a obtenue la nationalité française on septembre 2011( après nos mariage) .j'ai déposé une demande de naturalisation novembre 2013 j’étais convoqué pour l'entretien de préfecture fin septembre 2014 depuis 2 ans je suis en arrêt maladie me je garde presque mon salaire ( entre indemnité journalières et complément de salaire puisque je suis en CDI depuis 2006)fin novembre 2014 je serai en chômage suite a une rupture conventionnel .ma question est ce que il y'a une risque de refusé ma demande "pour tous qui et impôts,trésor public je pas des soucis je suis a jour merci d'avance

10 Publié par Visiteur
12/11/2014 19:54

Bonjour maître vivant en France depuis 24 ans avec des cartes de résidents moi et mon conjoint avons fait la demande de la nationalité et venons d avoir un ajournement du dossier de 2 mois pour cause de dette locative de 300€ Au dépôt du dossier .aujourdhui étant à jour de mon loyer comment formuler notre recour devrions nous prendre un avocat ?merci d avance

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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