Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

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1 Publié par Visiteur
09/09/2014 21:55

Bonsoir,
Suis venue en France depuis 5 ans en tant que conjointe d'un francais, je voudrais faire une demande de naturalisation , mais est ce que je risque de refuse mon dossier car moi et mon mari est en route de divorcer .merci beaucoup

2 Publié par Visiteur
10/09/2014 19:46

Bonjour Maitre,

Je suis arrivé en France avec mes parents en 2004 à l'âge de 14 ans, on a eu le statut de réfugié politique en 2005. J'ai eu mon bac,ma licence et la je suis entrain de faire le stage de fin d'étude pour valider mon master(pas de redoublement durant mon cursus). J
'aimerai bien savoir si je dépose une demande de naturalisation en ayant des lettres de recommandations des professeurs et de mon directeur de la Banque ou j'effectue mon stage de fin d'etude, ayant jamais eu de problèmes avec la police, et respectant la condition de 10 ans de présence en France,est ce que j'ai des chances a être naturalisé ?

3 Publié par Visiteur
10/09/2014 19:47

Merci d'avance.

4 Publié par Visiteur
14/09/2014 20:20

bonjour,

je suis en france depuis 2003 comme etudiante mais depuis 2 ans jai les statut chercheur scientifique.
J'avais une fois taxe d habitation avec des majorations. mais j'ai toujours payé et jai pas des dettes pour le tresor public.
si je depose ma demande de nationalite est ce que je peux avoir un refus pour ce retard?
est ce que c est plus facile de deposer une demande de 10 ans?
merci beaucoup

5 Publié par Visiteur
15/09/2014 15:24

Bonjour


En espérant que vous puissiez m'aider voici mon problème


J'ai déposé ma demande de naturalisation en septembre 2012 puis j'ai été convoqué pour l'entretien au commissariat (à trappes) à peine deux mois après le dépôt de dossier... Le délai de réponse étant estimé à 18 mois j'ai patienté à la fin du delai je me suis présentée plusieurs fois à la préfecture afin de savoir où en était mon dossier... la réponse escourriersn dossier est en cours ..puis à peine quelques jours après j'ai reçu deux courriers un me demandant de venir pour un entretien à la préfecture, ou on m'a posé des questions et testé mes connaissances historiques et républicaines...mais avant ça un autre rdv avec les services de police mais ça je l'ai su en arrivant sur place à Versailles  qu'il s'agissait de la police. Encore d'autres questions un peu bizarre

Et à aujourd'hui la seule réponse que je peux obtenir c'est ...on ne sais pas nous sommes en attente de l'enquête ???? Pourquoi ??? Une enquête sur quoi??? J'ai l'impression d'être traité comme une criminelle c'est insupportable. .. pourriez vous me dire si il y a un moyen pour faire avancer les choses, je suis désespérée, je suis française je vis en France depuis mes 3 ans j'ai fait toutes mes études en France, je travaille, paye mes impôts considére être une bonne citoyenne...c'est humiliant 


Merci pour votre aide 

6 Publié par juliana9
16/09/2014 01:30

Bonjour je suis entrée en france en 2005, j'ai24ans j'ai fait plusieurs formations et eus beaucoup de diplôme sauf des contrats a durée déterminés, il y a exactement deux ans voir plus j'ai fait une demande de naturalisation qui a été ajournée de 2ans pour une raison de ressource irrégulière.

Depuis le 01/07/13 je suis salariée a la Ratp jusqu'à présent cet emploi a la Ratp ce sont les emplois d'avenir que le gouvernement a misent en place, voilà la question que je me pose est ce que c'est possible possible de refaire ma demande avec mon contrat actuel.

7 Publié par Visiteur
16/09/2014 14:06

Bonjour,

Je suis entrée en Fance en 2008 dans le cadre d'un master programme grande école en finance.
Depuis je suis en CDI dans un grand groupe bancaire français (4ans) avec un bon salaire.
J'ai toujours payé mes impôts, même que cette année l'administrations fiscale m'a remboursée.
J'ai passé hier mon entretien de naturalisation malheureusement il me manquait le bordereau P237 que je n'ai toujours pas reçu et qu'on a refusé de me délivrer en main propre au centre des impôts de Paris 15.
La dame avec laquelle j'ai passé mon entretien a refusé de me fournir un délais supplémentaire pour fournir le dit document et m'a pratiquement assurée que mon dossier sera ajournée et que je devrais faire un recours.
Croyez-vous que j'ai des chances que mon dossier aboutisse? Est-il possible de compléter un dossier qui est déjà chez Rézé? Le cas échéant un recours pourrait-il aboutir à votre avis?
Par avance, je vous remercie pour votre retour.
Cordialement

8 Publié par Visiteur
17/09/2014 14:13

Bonjour Maitre ,
Je suis actuellement étudiant en dernière année (master 2) , et j'ai toute ma famille en France ( ma mère et mes frères et sœurs) sauf mon père qui est resté au Congo. Est- ce possible d'obtenir un titre de séjour vie privé et familiale ? , en sachant que ma mère a la carte de 10 ans et mes frères et sœurs sont tous français. Merci pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
19/09/2014 18:27

Bonjour Maître,
J'ai déposé une demande de naturalisation, j'ai passé l'entretien il y a peu. J'ai décide de me pacser avec ma copine (étrangère ) mais qui vit en France. Cela peut-t-il engendrer un ajournement?

10 Publié par Visiteur
19/09/2014 22:51

Bonjour Maître,
J'ai fais une demande de naturalisation et on me l'a ajournée à deux ans en disant que j'étais toujours à la charge de mes parents etc.... Je vais quand même contester la décision prise par la préfecture car ma soeur était également étudiante comme moi et elle l'a obtenue !!! Je n'arrive pas à les comprendre, j'ai l'impression qu'ils trouveront toujours un petit détail pour refuser la demande ! J'ai eu des entretiens d'embauche à l'étranger mais il me faut la nationalité française pour y travailler ! je suis complètement bloquée !!

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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