Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Sanjay NAVY
14/05/2014 09:44

Chère Madame,

Je ne puis me prononcer sur votre dossier sans l'étudier précisément.

Cela relève d'une consultation payante (95 €).

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
15/05/2014 02:30

Bonjour,

Ma demande de naturalisation est encours, cependant je souhaite savoir si le fait d'avoir règle des pv avec retard et majoration peut être une raison de refus. A savoir qu'à ce jour je n'est aucun PVC en attente de paiement.

En vous remerciant

3 Publié par Sanjay NAVY
16/05/2014 12:03

Je n'ai pas eu connaissance de refus pour ce motif, même si cela ne peut être exclu.

4 Publié par Visiteur
16/05/2014 12:11

Bonjour,

je souhaiterais FAIRE UNE DEMANDE DE NATURALISATION
j'ai des dettes de cantine pouvez vous me dire si cela peut ajourner ma demande. merci Maitre

5 Publié par Sanjay NAVY
16/05/2014 12:52

A mon sens oui, car il s'agît sans doute d'une dette à l’égard du Trésor Public.

6 Publié par Visiteur
17/05/2014 11:39

J ai 21 ans jsui arriver en france a l age de 6 ans cependant mon prenom n est pas du tout français donc il me demande de choisir un prenom français ,je me demande donc sil il on déjà accepter ou pas ?

7 Publié par Visiteur
18/05/2014 20:05

Bonjour maitre.Le fait de se déclarer en concubinage peut il etre un obstacle a l obtention de la nationalité quand le concubin n est pas francais et a des dettes envers l etat. merci d'avance pour votre reponse

8 Publié par Sanjay NAVY
19/05/2014 12:54

Non (pour les deux questions ci-dessus).

9 Publié par Visiteur
20/05/2014 14:29

Bonjour maitre, le fait d'avoir un impayé de 420 euros suite à des travaux (peinture) dans mon ancien appartement que j'ai quitté sans payer, peut-il avoir des impacts sur ma demande de naturalisation. C'est mon ancienne agence immobilière qui me réclame cette somme.
Tout le reste est en règle (trésor public, impôts, taxe d'habitation) ....

10 Publié par Sanjay NAVY
20/05/2014 14:43

Hélas oui.

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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