Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 679 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
05/06/2014 09:54

Bonjour Maître,
je suis arrivée en France en 2010 j'ai effectué un master que j'ai validé avec mention (1ère/14).
actuellement je suis en 3ème thèse et j'ai aussi effectué des mission d’enseignement à la fac.
je suis mariée depuis 2012 (en France)et mon mari algérien a un CDI. pensez vous que j'ai une chance d’obtenir la nationalité?
Merci

2 Publié par Sanjay NAVY
05/06/2014 10:00

Ce n'est pas impossible mais je ne peux être plus précis sans étudier plus précisément votre situation.

3 Publié par Visiteur
05/06/2014 13:44

Bonjour je suis entré en France en 2008 avec un contrat de travail jai eu la carte de 10 ans en 2012 je suis toujours chez le même employeur en cdi jai envoyer la demande de naturalusation jai eu l'accusé deréception le 12 novembre 2013 jai eu la convocation pour l'entretien a la préfecture le 28 avril 2014 il mon donner le rendez-vous pour le 20 mai 2014.
Ma question. J'aimerai savoir combien de temps ça prend pour avoir la réponse merci.

4 Publié par Sanjay NAVY
05/06/2014 15:04

Cela varie beaucoup en fonction de la célérité de l'enquête de police.

5 Publié par Visiteur
05/06/2014 17:48

Daccord je vous remercie.

6 Publié par Visiteur
08/06/2014 12:18

Je suis venue en france en 2008 pour mes études supérieurs. aprés 5 ans d'étude et un bac+5 j'ai trouvé directement un contrat CDI avec l'une des grandes SSII en France avec un salaire assez élevé et j'ai effectué mon changement de statut ( d'étudiant à salarié) , j'ai mon appartement et je commence à penser à déposer la demande de naturalisation et ma question est : est ce que vraiment les amendes qu'on a eu dans le passé et qu'on a pas payé peuvent ressortir et être le motif d'un refus ?

7 Publié par Sanjay NAVY
10/06/2014 12:04

Oui

8 Publié par Visiteur
11/06/2014 10:53

Bonjour Maître,

Je suis venu en France en 2010 pour effectuer un master recherche (diplôme obtenu) puis en 2011 j'ai préparé un master spécialisé (diplôme obtenu). Actuellement je suis en thèse CIFRE (CDD de 3 ans) est ce que je remplis la condition de 2 ans pour déposer la demande de naturalisation?

9 Publié par Sanjay NAVY
11/06/2014 11:14

Il me semble que oui.

10 Publié par Visiteur
11/06/2014 11:27

Je vous remercie Maître.

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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