Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 796 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
23/06/2014 12:05

Bonjour maitre;
je possède la nationalité algérienne, et j'ai 5 ans de présence en france en tant qu'étudiante,je me suis marié il ya 9 mois avec un français et j'ai donc changé mon statut d'étudiant à vie de famille. je compte donc déposer ma demande de naturalisation en octobre.
est ce que je dois attendre 4 ans de mariage pour ma demande ou mes 5 ans de présence en France suffisent?

merci de votre réponse
cordialement

2 Publié par Visiteur
25/06/2014 00:39

Bonjour,

Je compte déposer ma demande de naturalisation au moi d'Aout. Sachant que ça a été réfusé 01/2013 car j'avais juste 4ans et demi en France à l'époque (ils ont pas marqué que je devrai attendre 2ans pour redemander).

Ma situation: je suis en CDI depuis 5ans (~3000net/mois actuel), j'était locataire sur Paris pendant 3 ans mais actuellement, je suis hebergé chez un ami depuis 3 mois. Ma question est: est ce qu'il vaut mieux que je loue un autre appart sur Paris pour être locataire ou status hébergé suffit pour la demande ?

Je m'inquite vraiment car je compte faire beaucoup de choses une fois j'aurai la nationalité Français.

Je vous remercie beaucoup pour me renseigner sur ces infos.

3 Publié par Sanjay NAVY
25/06/2014 11:15

Je ne délivre pas de consultations personnalisées et gratuites dans le cadre de ce blog.

En effet cela suppose d'étudier votre situation personnelle qui ne peut être exposée en deux lignes.

Il convient de me contacter directement (sanjay.navy @avocat-conseil.fr) à cette fin.

La consultation ne sera pas délivrée gratuitement.

4 Publié par Visiteur
25/06/2014 14:10

Bonjour Maitre,

en 2012 j'ai déclarer mes revenus et j'a touché la prime pour l'emploi que le trésor public m'a finalement demander de rembourser car j'avais fais une erreur sur ma déclaration, je suis actuellement en train de rembourser ma dette.

ma question est : pensez-vous que cela pourra être un motif de refus a ma naturalisation ?

merci beaucoup pour votre réponses.

5 Publié par Visiteur
26/06/2014 17:34

sanjay.navy@avocat-conseil.fr

6 Publié par Visiteur
01/07/2014 14:49

Bonjour maître j’espère que vous prendrez le temps de me répondre. merci alors voila je suis arriver en France en 1997 a l'age de 7 ans par regroupement familiale,j'ai effectuer toutes ma scolarités ici et j ai un équivalent BAC pro,j'ai déjà fait une demande qui a été ajourner de deux ans car je ne travailler pas souvent pas de cdi Aujourd’hui hui j aimerais refaire une demande je viens d obtenir mon diplôme de technicien réseau Telecom je travaille j ai un cdi a temps partielle dans une pizzeria je vis chez mes parent mais j ai été condamner a deux moi de prison avec sursis et j'ai quelque amendes impayées sachant que la loi dit qu'il faut avoir été condamner a 6 moi ou plus sans sursis.Merci d a avance

7 Publié par Sanjay NAVY
01/07/2014 15:03

Je ne délivre pas de consultations personnalisées et gratuites dans le cadre de ce blog.

En effet cela suppose d'étudier votre situation personnelle qui ne peut être exposée en deux lignes.

Il convient de me contacter directement (sanjay.navy @avocat-conseil.fr) à cette fin.

La consultation ne sera pas délivrée gratuitement.

8 Publié par Visiteur
03/07/2014 17:51

Bonjour maitre.je suis en France a peine 1 semaine avec un visa de 2 semaine qui va dans quelques jour expire.et je serai en situation irrégulière.j'avais fait une demande de nationalité française mon père est français depuis 2002 par naturalisation.j'ai 25ans.je viens d'appeler aujourd'hui on ma dit le dossier a été rejette je ne connais pas encore les motif du rejet.est ce que j'ai droit a la nationalité par filliation naturelle en étant majeur.merci de me repondre

9 Publié par Visiteur
03/07/2014 17:52

Linette

10 Publié par Visiteur
03/07/2014 17:58

Bonjour maitre mon père a eu sa nationalite par naturalisation. est ce k je peut avoir la nationalité par filliation naturelle en étant majeur jai 25ans.la suis en France depuis kelk jours.mon visa est expire que faire.j'en ai juste pour 10jours.merci de me repondre

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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