Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 678 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Sanjay NAVY
04/07/2014 09:52

Hélas non, sauf à ce que le décret de naturalisation de votre père le prévoit.

2 Publié par Visiteur
04/07/2014 10:57

Bonjour Maître,

J'ai effectué mes études supérieures en France (Ingénieur). Je suis restée en France de 2003 à 2009.
Je suis rentrée chez moi (au Maroc) 2 ans et je suis revenue pour un master en 2011.
J'ai donc obtenu 3 diplôme en France et je suis en CDI depuis 2012. (j'aurais 2 avis d'imposition cet été + tous mes avis lors de mes études).

Ma question:
1) Puis-je déposer ma demande malgré mon interruption de séjour de 2 ans?
2) J'ai également des impayés de PV que je compte régler. Puis-je avoir un ajournement pour cause de paiement en retard ou avec majoration de PV et taxe d'habitation?

Merci d'avance de votre aide.

3 Publié par Visiteur
06/07/2014 02:34

bonjour maitre
dans2 semaine j'ai rendez vous a la prefecture pour depot de mon dossier.je suis mariée avec un français il est proprietaire d'une maison.lui a un salaire stable.ma situtaion je suis sans emploi depuit un an.les periode que j'ai travaille en 3ans c'etait des contras de quelque semaines et une formation de 3 mois plus quelque stage.le probleme que je dois prouver que je suis en france depuit 3ans vu que je suis sans emploi en chomage est çe que ça peut etre un andicape d'obtenir la nationalité.pourtant depuit mon arrivé je ne suis jamais retourné dans mon payé.
je n'ai aucun d'autre probleme fiscal ou impot.tt est en régle.

4 Publié par Visiteur
06/07/2014 03:57

Bnj maitre,j ai une carte de séjour de 10 ans depuis 3ans j ai commencer a travailler a la mairie avec le 2 recepice, mais la pour être titulaire il faut la nacionalite française, je peut faire une demande avant les 5 ans ?

5 Publié par Visiteur
07/07/2014 00:41

bonjour maitre. je souhaiterai faire une demande de naturalisation lors de ma periode d'essai (j'ai fait auparavant 1 ans et demi dans une autre enteprise en cdi). La periode d'essai peut elle justifier le refus?

6 Publié par Visiteur
07/07/2014 09:39

Bonjour Maître,

J'ai effectué mes études supérieures en France (Ingénieur). Je suis restée en France de 2003 à 2009.
Je suis rentrée chez moi (au Maroc) 2 ans et je suis revenue pour un master en 2011.
J'ai donc obtenu 3 diplôme en France et je suis en CDI depuis 2012. (j'aurais 2 avis d'imposition cet été + tous mes avis lors de mes études).

Ma question:
1) Puis-je déposer ma demande malgré mon interruption de séjour de 2 ans?
2) J'ai également des impayés de PV que je compte régler. Puis-je avoir un ajournement pour cause de paiement en retard ou avec majoration de PV et taxe d'habitation?

Merci d'avance de votre aide.

7 Publié par Visiteur
08/07/2014 12:15

bjr.

8 Publié par Sanjay NAVY
08/07/2014 12:16

Sara : oui ;
Hajar : à priori non :
Asmma : Je ne délivre pas de consultations personnalisées et gratuites dans le cadre de ce blog.

En effet cela suppose d'étudier votre situation personnelle qui ne peut être exposée en deux lignes.

Il convient de me contacter directement (sanjay.navy @avocat-conseil.fr) à cette fin.

La consultation ne sera pas délivrée gratuitement.

9 Publié par Visiteur
08/07/2014 12:28

je voudrai savoir si je peux avoir la bonne réponse concernant mon recours?ma demande a été refuse pour cause par ce que mon ex été en Afrique et j'été en divorce.je fais le recours avec attestation de divorce.es ce que je la chance d’être naturalisé ou nn?

10 Publié par Visiteur
08/07/2014 20:16

Bjr maître, je suis en France depuis 15 ans j'ai un carte de 10 ans G 29 ans
J'ai passé une partie de mes années scolaire en France et j ai travaillé. Je suis en formation niveau bac+2 actuellement. Puisje faire une demande de naturalisation, sachant que mes frères et soeur on étaient naturalisés à 18 ans

Crdlmt.

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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