Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
09/07/2014 11:25

Bonjour Monsieur,
J'ai besoinde botre conseille avant d'effectuer les demarches pour naturalisation. Ma situation est suivante: venue en France en 2010 pour le programme d'echange avec l'Université Lyon 3 pour deux semestres.A la fin de ce programme on delivere pas de diplome seulement une attestation.
Apres ce programme je suis entrée au Master 2 et obtenu le diplome. Comme resultat deux ans des etudes mais avec seul diplome. Ma question si j'ai le droit pour avoir la reduction à deux ans en vue que j'ai reçu mon diplome français?
Actuellement je suis en CDI avec le visa salarié.

Je vous remercie pour votre reponse.

2 Publié par Visiteur
09/07/2014 20:27

bonjour,
j'ai déposé un dossier de naturalisation, mais je suis interdit bancaire a la banque de france
est ce ca sera un motif du refus???
Je vous remercie de me répondre

3 Publié par Sanjay NAVY
10/07/2014 11:33

Je n'ai jamais vu un refus pour un tel motif mais un ajournement ne me paraît pas impossible.

4 Publié par Visiteur
10/07/2014 18:00

bonjour je Mr fly j'ai un CDI depuis dix ans je paye mes impôt régulièrement je peut dire que je remplie tout les condition pour le demande de naturalisation mais mon seul souci j'ai un fils qui vie en Afrique est que cela pourra justifier un motif de refus merci

5 Publié par Visiteur
12/07/2014 15:34

Bonjour,je vie en France depuis 1960'cela fait 54ans je suis marier ,mes enfant sont français mes petit enfant sont français mes frère et sœur sont français .moi je suis née en Tunisie et ma maman ma amenée en France a l'âge de 6 mois bref .jai fait un demande de naturalisation au moi de mai je vien de recevoir un ajournement ,et pour mon mari un refus je suis propriaitaire mon mari travaille et moi je suis reconnue travailleur andicape j'ai un maladie génétique qui m'empêche de travaillez alors que j'ai toujours travaillé je suis diplôme .ne trouver vous pas cela incompréhensible et désabusé

6 Publié par Sanjay NAVY
15/07/2014 09:57

A Monsieur Fly : hélas oui.

A Madame Moumoune : sans connaître les motifs de l'ajournement, il est difficile de se faire une opinion...

7 Publié par Visiteur
17/07/2014 17:15

Bonjour, je suis arrivé en france en 2004 avec un titre de sejour étudiant j'ai obtenu un master en gestion. Ensuite j'ai changé de statut et j'ai obtenu le titre de sejour vie privée et familiale en tant qu'etranger malade( durant cette periode j'ai effectué des cdd). Après 5 mois de chômage je viens d'obtenir un cdi comme directeur adjoint d'un carrefour express . Ai je des chances d'être naturalisé? Merci.

8 Publié par Visiteur
17/07/2014 17:40

Ayant eu un retard de paiement d'impôt il y a 4 ans, je suis en CDI avec un bon salaire > 2500 et j'ai cinq ans sur le territoire france. Pensez vous que cela pourrais m être réfuser du à ce retard de paiement d'impôt ?

9 Publié par Visiteur
18/07/2014 14:07

bonjour
je suis algerienne je veut deposer ma demande de naturalisation par mariage
j suis rentre en france ya 4ans
je suis ingenieur en genie civil j'ai fais une comparabilite de mon diplone a enarc naric c l equivalent d'un master en france mais j'ai jamais travailler en france
es que mon diplome algerien sera accepter pour la conaissance en langue francaise ou pas
es que ma demander sera refuser parce que je travail pas
sachant que mon mari travail en CDI en plus il est elus
jai un enfant

10 Publié par Visiteur
18/07/2014 16:11

Bonjour,
Je suis étudiant marocain, en france depuis 2007. J'ai effectué mes études fondamentales dans un lycée français au Maroc (BAC scientifique français). En France, j'ai fait des études en Ecole d'ingénieur avec un double-diplôme en école de commerce de premier plan. Je suis actuellement mon cursus d'Ecole de Commerce en Apprentissage et ce pour les 2 prochaines années. Pensez-vous que si je fais une demande de naturalisation celle-ci pourrait aboutir avec ma situation actuelle (si oui à quoi faudrait-il porter une attention particulière dans le dossier; sinon pourquoi ?) ?

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

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