Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

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1 Publié par Visiteur
20/05/2014 17:36

Merci de votre réponse Maitre.
J'ai oublié de préciser que ma demande est en cours d'étude depuis 10 mois et j'ai pas encore reçu de réponse. Je me suis engagé à payer ma dette et ca sera fait dans les jours qui suivent.
Est ce que ça peut jouer en ma faveur ou c'est trop tard?
Merci de votre réponse
cdt
Talal

2 Publié par Visiteur
20/05/2014 23:18

Bonjour Maître,
Voici ma situation:
- mon mari, ingénieur, est français (naturalisation en 2010)
- mes 3 enfants nés en France sont donc français
- Je suis étudiante et je remplit toutes conditions.
- Je vais déposer mon dossier de naturalisation le 31 mai prochain.
Je compte partir en vacances et laisser un de mes enfants de 7 ans faire la prochaine année scolaire en Afrique.
- Est ce que j'ai le droit de le laisser en Afrique pendant une année et est ce que les services de naturalisations l'apprendront?
- Est un motif de rejet de ma demande de naturalisation?

Bien cordailement

3 Publié par Visiteur
21/05/2014 23:27

Bonjour Maitre,

j'ai depose un regropement familial il ya plus d'un an. Le dossier est arrivé à la prefecture depuis Septembre 2013. Et jusqu'aujourdhui 21/05/2014 je n'ai pas recu de reponse DU PREFET.
Je suis inquiete et je me demande est ce un refus ou non?Le pire c'est que je ne le sais pas et ils ne donnent pas d'infos la dessus. Je suis perdue et je ne sais pas si je dois faire des maintenant un recours?
Si oui , au prefet ou au ministre directement?
Merci bien.

4 Publié par Visiteur
27/05/2014 20:46

Bonjour Maitre,

J'aimerais vous consulter avant de commencer ma démarche.
j'habite en France depuis Septembre 2006.
Je travaille depuis Aout 2012.
Il me manque des document pour pouvoir faire ma demande:
1) avis de non imposition 2011 (n-3). à l'époque j'étais étudiant je n'ai pas fait de déclaration.
2) sur mon avis d'imposition 2012. il y est marqué "restitution antérieur à ajouter". je vous explique: j'ai commencé à travaillé en aout 2012. j'ai déduit 4200 euro de mes revenu vu que j'étais étudiant durant cette année (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1228.xhtml) et j'ai eu droit à la prime pour l'emploi. j'ai fait ma déclaration avec l'aide d'un conseillé au centre d'impot. quelque mois plus tard j'ai recu un courrier de relance à l'amiable avant majoration me disant que j'ai mal déclaré mes revenu (difference 4200 euro) et que je n'ai pas le droit de faire cette déduction. je suis allé les voir, il ne veulent rien entendre.
- j'ai télédéclaré les revenu de 2013, je receverais donc mon avis d'imposition en auout prochain.

Ma question est, puis-je commencer la procédure après la réception de mon avis d'imposition sur les revenu 2013 en aout prochain ou mon profile n'est pas bon ?

5 Publié par Visiteur
29/05/2014 17:32

Bonjour Maître,
Je suis doctorante Cifre avec une école de renommée et en partenariat avec une entreprise ce qui m'as permis d'avoir un contrat CDD en parallèle de mon contrat de thèse doctorat.
Je suis rentrée en France en janvier 2010 pour effectue un stage dans la même ville de résidence de mes grands parents, donc je suis toujours rattachée à la préfecture de résidence de mes grands parents pour mes demandes de titre de séjour...
En 2011 j'ai obtenu un master recherche en France
En 2012 j'ai obtenu un master spécialisé en France
Actuellement en thèse doctorat avec Cdd jusqu'à fin 2015.
Vu ma scolarité en IDF je déclare mes impôts avec l'adresse de Idf qui est différente de celle de mes grands parents. Est ce que cela pourra entraîner un refus pour ma demande de naturalisation?
Je vous remercie vivement
Cordialement

6 Publié par Visiteur
31/05/2014 01:22

Bonjour Maître, ma question est la suivante, je suis jeune Algérien de 31 ans, bientôt 6 ans en France, étudiant pendant 4 ans, j'ai obtenu une licence(bac+3) au sein d'une université Française, je suis commerçant bientôt une année, mes avis d’impôt précédent ne sont pas blindé vu que h'étais étudiant, et mes revenus actuels c'est environ 1200 mais je peux pas les justifier comme j'ai pas encore de bilan, ni fiche de paye, avais-je des chances d'obtenir la nationalité en dépit de ma situation professionnelle pas assez claire, et en fournissant une prise en charge financière de mon frère qui est français et fonctionnaire, sa femme aussi travaille ? Merci pour vos éclaircissement Maître.

7 Publié par Visiteur
31/05/2014 09:52

Je pense qu'à défaut de bilan comptable, il est probable que votre demande soit ajournée.

8 Publié par Visiteur
31/05/2014 13:24

Bonjour Maître Sanjay,
Merci pour votre réponse rapide. Cependant, je tiens à vous préciser que je suis gérant d'une entreprise individuelle, crée en Septembre 2013 et sur le plan fiscale je ne suis pas obligé de fournir des bilans comptables, les services des impôts nous fournissent un document équivalent qui dispensent les Entreprises individuelle, ainsi que les auto-entrepreneurs de produire ces bilans, un comptable m'a confirmé cette information. ma question est: tenant compte des mes avis d'impositions moyen, vu que j'étais étudiant les année précédentes,
-entrée en France: sept 2008.
-licence(bac+3) 2010.
-changement de statut à commerçant sept 2013
je souhaite tenter ma chance et déposer une demande de naturalisation, mes avis d'impositions affichent entre 8000 à 9000 E, vu que j'étais étudiant et je travaillais à temps partiel, est ce que je peux fournir une prise en charge financière de mon frère(fonctionnaire), j'ai épargné également, une très bonne somme d'argent sur un compte livré A, est ce que cela peut jouer en ma faveur et éviter un ajournement sous prétexte d'une situation professionnelle non stable et manque de ressources financière. je vous remercie pour vos réponses Maître.

9 Publié par Visiteur
01/06/2014 16:25

Bonjour Maître,
je suis en chômage depuis 6 mois, pendant ce temps j'ai fait une formation d'ambulancier d’État. je paie des pv par tranches au trésor public. Est ce que ma demande est sujet a un ajournement par rapport ma situation (chomage+ liquidation de pv en cours)?

Merci

10 Publié par Visiteur
05/06/2014 01:20

Bjr j'aimerai savoir combien de temps ca prend pour avoir la réponse après l'entretien a la préfecture merci

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A propos de l'auteur
Blog de Sanjay NAVY

Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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