Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

Publié le Modifié le 22/12/2019 Vu 254 265 fois 642
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Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation

L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation.

 

Les principaux arguments avancés par l'administration pour refuser ou ajourner une demande de naturalisation dont le dossier est pourtant complet sont :

 

- des éventuels mensonges ou fraudes (fiscales, aux prestations sociales...) ;

 

- l'existence de dettes à l'égard d'organismes étatiques ou d'un bailleur ;

 

- l'absence de stabilité dans la situation financière du demandeur (pas de revenus stables, ressources faibles au regard des personnes à charge...) ;

- la présence d'enfant(s) ou de l'époux à l'étranger (en l'absence de décision de justice de séparation) ;

- l'existence de procédure pénale (même en l'absence de condamnation) ;

- une mauvaise maîtrise de l'histoire ou des valeurs françaises.

 

 

 

Parfois, ces arguments peuvent être contestés devant le ministre de l'Intérieur ou le tribunal administratif.

 

Pour ce faire, n'hésitez pas à me contacter (s.navy@lillelegal.com).

 

 

Mes honoraires en la matière sont les suivants :

  • Consultation personnalisée ou premier rendez-vous : 100 € TTC ;

 

  • Recours hiérarchique ou gracieux à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : 750€ TTC ;

 

  • Recours contentieux (devant le Tribunal administratif de Nantes) à l’encontre d’une décision d’irrecevabilité, d’ajournement ou de rejet d’une demande de naturalisation : entre 750 € et 1.500 € TTC ;

 

En toute hypothèse, il conviendra de vérifier l’existence d’une éventuelle assurance protection juridique qui pourrait prendre charge tout ou partie de vos honoraires d’avocat.

 

Enfin, je me réserve la possibilité d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
12/06/2014 14:57

Bonjour,
Je suis venu en France il y a 4,5 ans pour faire mes études de master. Je travaille pour une société privé en CDI depuis 1,5 ans avec un salaire (2em carte de séjour salarié) de 1,8 fois SMIC et toujours en statut célibataire.
J'ai toujours déclaré mes impôts depuis 3 ans mais j'aime été imposable. Je touche les CAF même aujourd’hui car c'est calculé avec les revenue de l'année dernier.
1 Est ce que ce point va poser un problème pendant mon demande de nationalité?
2 Je vais faire les démarche à partir de Strasbourg, cette procédure va durée combien de temps?
3 Quelle seront les déroulements?
4 Est-ce qu'il aurait des entretien plus tard?
5 Que c'est que doit faire pour amélioré mes chance d'obtenir une nationalité?
6 En réalité en tant qu’ingénieur je vais avoir plus de chance de trouver un meilleur travaille si j'ai un nationalité en France et en Europe. Est-ce que je peut citer comme un de raison?

2 Publié par Sanjay NAVY
12/06/2014 15:39

Cher Monsieur,

Je ne fournis pas de consultation personnalisée dans le cadre de ce blog.

Il convient de me contacter par courriel à cette fin (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
15/06/2014 10:09

Cher Maître,

J'ai une demande de naturalisation en cours depuis le mois dernier.

Ma question est la suivante: est-ce que si je demande également la carte de résident (titre de séjour valable jusqu'à fin août), cela pourrait être un motif de refus de demande de naturalisation?

Merci d'avance pour votre attention et réponse.

Bien cordialement

4 Publié par Visiteur
15/06/2014 11:44

Cher monsieur,
voilà mon parcours dépôt de dossier de naturalisation par mariage 13/11/2013 à la sous préfecture du raincy.
J’ai reçu la refus en courrier recommandé le 21/05/2014, motif de refus : il résulte de l’examen de votre dossier qu’aux termes du rapport réglementaire ,la communauté de vie tant affective que matérielle entre vous et votre conjointe n’a pu être établie à l’adresse de souscription. En conséquence, cette déclaration est irrecevable j’en refusé l’enregistrement. Je suis marié depuis février 2009. Ma femme est française. Je ne sais pas quoi faire, puisque nous vivons ensembles

5 Publié par Sanjay NAVY
16/06/2014 15:00

il convient de saisir le tribunal pour contester ce refus d'enregistrement.

Si vous souhaitez que je vous assiste dans cette opération il convient de me contacter directement (sanjay.navy@avocat-conseil.fr).

6 Publié par Sanjay NAVY
16/06/2014 15:00

Réponse à Natureetespoir : Non.

7 Publié par Visiteur
18/06/2014 01:18

Bonjour maître
On a fait la demande de naturalisation pour toute la famille, sachant que ma femme est venu en France a l âge de 10ans et moi depuis 2006, on a fait l'acte de mariage au Maroc en 2002 puis elle est entrée en France sachant qu'elle était mineur à cette époque. En 2003 je rentre en France en visa touristique et on a refait un mariage civil à la mairie, en espèrent rester en France avec elle, se qui a était refuser je suis retourner au Maroc avant l'expiration de mon visa se qui veux dire qu'on a 2 acte de mariage à des dates décaler pour rien. Bref, en 2004 elle était gérante de l entreprise de son père, se qui lui a permis de me faire un regroupement familiale qui a était accepter. Maintenant on a une entreprise qui fonctionne très bien, pas de dette ni envers l'état ni envers personne.
On a fait la demande en juin 2012 ils nous ont répondu par un premier courrier pour nous demander de leur envoyer l'acte de mariage qu'on a fait au Maroc puis un 2ème pour nous dire que les 2 dates de mariage était différent et qu'ils vont saisir le procureur de la république de Nantes afin de savoir quelle date de mariage il convient de retenir dans notre état civil français.
Alors je veux savoir SVP est ce que cela va poser problème pour l'obtenir ou pas.
Merci pour votre réponse

8 Publié par Visiteur
18/06/2014 16:59

bonjour
j ai fait ma demande de naturalisation sa fait 3 jour ms j'ai très peur qu' il refuse ma demande a cause de mon salaire enfaite je travaille 20 heures par semaine contrat CDI un salaire 620e par mois est ce que j'ai quand même un chance pour l avoir répond moi svppppp

9 Publié par Visiteur
21/06/2014 20:41

Bonjour,
jai reçu par courrier la notiffication d'ajournement de ma demande au motiif que je suis redevable de la somme de 4664 euros. je ne refute paps le motant seulement , il se trouve j'ai ppris des disposition pour m'acquiter des sommes dues ; par virement périodique (50 euros)/ mois + une retenu de 202 euros depuis 3 mois environ. Or le bordereau de situation que j'ai demandé ne semble pas avoir pris en compte toutes ces sommes perçues ou versées.
Quelles sont les arguments a faire valoir pour faire pencher la balance en ma faveur.

10 Publié par Visiteur
23/06/2014 07:04

bonjour ,
moi et ma femme on a fait une demande de naturalisation le 24/03/2014 on avais une dette au tresor public mais on a aussi signaler a la perssonne de pref quand va regler cette dette au plutot possible alors le 9/04/2014 on a recu ajournement de deux ans alors que nous le jour meme quand on a recu cette lettre on a regler cette dette au tresor public zero dette on suite on a envoyer un courrier pour recour avec leur motif et les justificatif avec recommandee alors on a recu l'accusee de recpetion le 15/05/2014 voila ma question est : es ce que y'a une chance de ce recoure et reaxaminer notre dossier et sa prend combien de temps leur reponse merci.
CDT

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A propos de l'auteur
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Avocat inscrit au Barreau de LILLE depuis 2004.

Membre et ancien Président de la Commission Droit des étrangers du Barreau de LILLE.

Vous pouvez me contacter directement à l'adresse suivante : sanjay.navy@avocat-conseil.fr

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