l'article du Figaro peut induire les victimes en erreur.

Publié le Modifié le 17/05/2013 Vu 1 460 fois 2
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l'article du Figaro indiquant que les victimes du Trocadéro peuvent engager la responsabilité sans faute de l'Etat procède d'une erreur d'analyse juridique.

l'article du Figaro indiquant que les victimes du Trocadéro peuvent engager la responsabilité sans faute de

l'article du Figaro peut induire les victimes en erreur.

Le Figaro a fait paraître un article où il est indiqué que les victimes peuvent se retourner contre l’État qui serait automatiquement responsable aux termes de l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 suite aux événements qui se sont déroulés le 13 mai au Trocadéro. 
En considération des critères de mise en œuvre de ce texte par la juridiction administrative, cette énonciation est inexacte.

 

 

 

 

On rappellera tout d’abord que la référence est obsolète. Le texte aux termes duquel " l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis à force ouverte ou par violence par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes soit contre les biens" est codifié désormais sous l’article 12 de la loi n°96-142 du 24 février 1996 à l’article L.2216-3 du Code général des collectivités territoriales.

De plus, les conditions d’application de ce texte ne sont pas réunies au cas particulier des incidents qui se sont produits lors de la manifestation du Trocadéro.

Les conditions d’application de cet article ont été fixées par la jurisprudence administrative, notamment dans un arrêt du Conseil d’État du 13 décembre 2002 Compagnie d’assurances Les Lloyd’s de Londres req.n°203429 aux conclusions de Monsieur Terry OLSON commissaire du gouvernement.

Sont exclues de ce régime de responsabilité les violences commises par des individus ou des groupuscules se détachant de la masse des supporters et n’étant venus que dans le but de casser et de piller. Or c’est précisément ce type de violence qui est en cause dans le rassemblement du Trocadéro. En conclusion, les victimes ne pourront pas engager la responsabilité sans faute de l’État mais devront prouver la faute lourde .

 Jean-Yves TRENNEC Avocat.    http://www.scp-arentstrennec.fr

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1 Publié par Jibi7
16/05/2013 14:42

Vous devriez trouver des jurisprudences européennes concernant ce genre de situations.
En effet lors d'une manifestation de dockers au parlement europeen de strasbourg ainsi qu'ensuite lors du sommet de l'otan dans la meme ville il y a eu palabres et decisions judiciaires (la aussi l'action de la police avait été jugee défaillante..APRES excessive avant etc...

Personnellement les footeux me donnant de l'urticaire depuis le Haesel..ce que je ne comprends pas c'est qu'on pretende vouloir assurer par qui que ce soit des degats encouragés par un buziness malodorant et provocateur en soi..La fuite des vaillants vainqueurs en est l'illustration.
Je regrette que comme lorsqu'il n'y avait pas d'assurances pour tout (calamités agricoles etc) on oublie la solidarité, l'elegance ...encore plus dans le pays qui s'honore de l'esprit sportif olympique etc...
Ne croyez vous pas qu'apres les provocations des joueurs frimeurs, au moeurs dépravées ...une opération coup de mains aux victimes des degats, vente de tee shirts et surtout don de leurs primes de match ou publicitaires a un fond d'indemnisation aurait été bienvenue et aurait redoré le blason de ce petit psg...petit dans le sens de tres bas...petit gang de pourris par le fric qui obstrue leurs crampons.

2 Publié par Visiteur
16/05/2013 18:40

Sur le plan de l'équité vous avez raison et l'on aimerait de la part d'un club aussi riche un élan de solidarité pour dédommager les victimes de cette "fête" qui a si mal tournée.

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