Publié le 07/12/16 Vu 1 747 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le garage, le maire et le stationnement.

Le droit d'accès à son garage est une composante du droit de propriété. Il est protégé par le juge qui censure un règlement de stationnement qui y fait obstacle.

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Publié le 25/11/16 Vu 2 086 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La capacité d’accueil n’est pas un motif pour refuser l’inscription d’un étudiant en Master 1.

La capacité d'accueil ne peut constituer un motif légal pour refuser un étudiant en Master 1

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Publié le 12/07/16 Vu 1 270 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Modèle de rapport pour contester un refus de mutation dans la police

modèle de recours administratif adressé au ministre de l'intérieur et permettant de conserver le délai pour saisir ensuite le tribunal administratif.

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Publié le 29/06/16 Vu 1 620 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations dans la police et rapprochement d'époux

Les mutations dans la police ne peuvent se faire de façon arbitraire. Le statut de la fonction publique donne priorité aux rapprochements d'époux et les policiers demandant une affectation à ce titre doivent être privilégiés.

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Publié le 28/06/16 Vu 1 121 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le hasard, n'est pas une clé d'entrée à l'université

La saturation de certaines filières universitaires a conduit certains présidents d'université à introduire une sélection par tirage au sort. Cette modalité de sélection est considérée comme illégale par le tribunal administratif de Bordeaux.

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Publié le 09/03/16 Vu 2 259 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Rappel à la loi pour les universités : le Conseil d'Etat interdit la sélection dans le second cycle

L'avis du Conseil d'Etat en date du 10 février 2016 contraint les universités à accueillir sans sélection les étudiants de master 1 et de master 2.

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Publié le 17/02/16 Vu 1 484 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Notre-Dame-des-Landes : le référendum improbable.

L’organisation d’un référendum local tel que l’a annoncée le Président de la République se heurte à un problème de légalité qui tient à la fois au texte existant qui en définit restrictivement le champ d’application et au texte futur qui serait adopté pour l’occasion et qui devrait subir un contrôle de constitutionnalité.

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Publié le 01/02/16 Vu 1 637 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutations illégales dans la police : le texte du jugement

VoIci le texte du jugement du tribunal administratif de paris annulant des mutations illégales

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Publié le 01/02/16 Vu 541 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutation illégale dans la police : le texte du jugement.

texte du jugement sur l'illégalité d'une mutation dans la police nationale

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Publié le 29/01/16 Vu 1 567 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations  illégales dans la police

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

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