Derniers articles

Publié le 16/04/20 Vu 257 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
comment le juge administratif protège-t-il les personnels de santé en état de grossesse ?

Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service.

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Publié le 29/03/20 Vu 425 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

Quelles sont les actions en responsabilité qui ont le plus de chance de permettre aux soignants comme aux patients d’obtenir réparation si elles sont affectées par le covid 19. Cet article propose des solutions aux uns et aux autres.

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Publié le 27/01/20 Vu 635 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Publié le 22/01/20 Vu 606 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

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Publié le 26/12/19 Vu 630 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

Les différentes formes du divorce en droit français.

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Publié le 17/12/19 Vu 482 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 Absence de délai raisonnable pour faire annuler des arrêtés de commandants de police.

Les décisions individuelles qui font grief aux tiers ne font courir le délai de recours que si elles font l'objet d'une publication adéquate : la publication.

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Publié le 03/12/19 Vu 434 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d'emploi

Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ?

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Publié le 04/09/19 Vu 454 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge

Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 332 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.

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Publié le 11/03/19 Vu 526 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?

Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.

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