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Publié le 27/01/20 Vu 554 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Publié le 22/01/20 Vu 437 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

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Publié le 26/12/19 Vu 537 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

Les différentes formes du divorce en droit français.

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Publié le 17/12/19 Vu 412 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 Absence de délai raisonnable pour faire annuler des arrêtés de commandants de police.

Les décisions individuelles qui font grief aux tiers ne font courir le délai de recours que si elles font l'objet d'une publication adéquate : la publication.

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Publié le 03/12/19 Vu 359 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d'emploi

Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ?

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Publié le 04/09/19 Vu 393 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge

Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.

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Publié le 08/04/19 Vu 1 225 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.

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Publié le 11/03/19 Vu 458 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
LE RÉFÉRÉ PROVISON : REMÈDE AUX RETARDS DU VERSEMENT DES AIDES DE LA PAC ?

Le retard dans le versement des aides financières aux exploitants agricoles dans le cadre de la Politique Agricole Commune est à l’origine du désarroi des agriculteurs. Le référé provision administratif est une procédure contentieuse qui peut permettre d’obtenir rapidement le paiement d’une partie des sommes dont les agriculteurs sont créanciers.

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Publié le 12/02/19 Vu 634 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 La sélection universitaire au risque des algorithmes : quelle transparence ?

L’orientation des lycéens dans l’enseignement supérieur, s’opère désormais à travers des processus automatisés de sélection. La connaissance des codes source ou algorithmes qui permettent le tri des données est devenue nécessaire pour rendre intelligible les décisions préparées par ces mécanismes. C’est également un enjeu de démocratie.

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Publié le 05/02/19 Vu 630 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Quelle protection et quels droits pour le fonctionnaire territorial malade ?

La protection du fonctionnaire territorial malade suppose la mise en oeuvre de procédures dont la connaissance garantit l'effectivité des droits.

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