droit de la fonction publique

Publié le 27/01/20 Vu 554 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Annulation de huit mutations chez les policiers pour vice de forme.

signature et compétence sont nécessaires à la régularité d'une décision de mutation.

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Publié le 17/12/19 Vu 408 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 Absence de délai raisonnable pour faire annuler des arrêtés de commandants de police.

Les décisions individuelles qui font grief aux tiers ne font courir le délai de recours que si elles font l'objet d'une publication adéquate : la publication.

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Publié le 03/12/19 Vu 359 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d'emploi

Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ?

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Publié le 08/04/19 Vu 1 225 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !

Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.

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Publié le 24/06/17 Vu 4 386 fois 3 Par SCP Arents-Trennec avocats
MODÈLE DE RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX CONTRE UN REFUS DE MUTATION DANS LA POLICE

Modèle de recours gracieux pour les policiers

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Publié le 31/01/17 Vu 2 050 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
annulation d'une décision de mutation

Le tribunal administratif de Melun annule un refus de mutation d'un fonctionnaire de police à la Réunion.

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Publié le 29/01/16 Vu 1 639 fois 2 Par SCP Arents-Trennec avocats
Mutations  illégales dans la police

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

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Publié le 30/01/15 Vu 1 507 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Une ordonnance de référé bien motivée

Analyse d'une ordonnance de référé rejetant une demande de suspension

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Publié le 28/01/15 Vu 7 880 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Comment apprécier la manière de servir des fonctionnaires territoriaux en 2015 ?

Commentaire du décret n°2014-1526 sur l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire territorial.

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Publié le 17/10/14 Vu 3 334 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Les tableaux d’avancement des policiers sont-ils toujours établis avec impartialité ?

Les tableaux d'avancement des fonctionnaires de police font l'objet d'un examen attentif de la part du juge administratif qui n'hésite pas à annuler les promotions qui ne sont pas justifiées par le mérite.

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