comment faire annuler ses retraits de points ?

Publié le Modifié le 15/07/2012 Vu 2 266 fois 4
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rôle du juge administratif dans le contentieux du retrait de points.

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comment faire annuler ses retraits de points ?

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Depuis la mise en œuvre du permis à points, la circulation sur le réseau routier national s’est transformée pour le valeureux automobiliste en parcours du combattant.

 

La moindre faute d’inattention est immédiatement sanctionnée par un retrait de points, en sorte que le capital de 12 ou 6 points peut rapidement se trouver épuisé avant même qu’on ait réellement pris conscience de la

dévalorisation progressive mais inéluctable de son permis de conduire.

 

Avant qu’il ne soit trop tard, et pour éviter peut-être d’avoir à attendre six mois pour repasser son permis, il n’est pas interdit de prendre en considération la possibilité d’exercer un recours contentieux à l’encontre de la décision de retrait de points.

 

Le recours à l’encontre d’une décision de retrait de points s’exerce devant le tribunal administratif.

 

Les moyens juridiques de contestation concernent aussi bien la forme et la procédure que le fond de la décision administrative portant retrait de points.

 

Il est par exemple possible de contester la légalité  du décret qui a créé l'infraction et le nombre de points dont cette infraction est assortie.

 

Dans l’hypothèse où le Ministre de l’Intérieur notifie une décision indiquant que le permis a perdu sa validité en raison de la perte de tous les points, le recours contentieux devant le tribunal administratif consistera à critiquer les décisions de retraits de points successives de façon à ressusciter le permis.

 

La reconnaissance par le juge administratif de l’illégalité du retrait d’un seul point permet en effet de restituer au permis son entière validité.

 

Contrairement à ce qui a pu être indiqué dans l’article relatif au permis à points du n°940 du journal Auto Plus du 12 septembre 2006, le recours tendant à obtenir l’annulation de la décision administrative portant retrait des points n’a pas juridiquement d’effet suspensif.

 

La décision de suspension ne peut être obtenue qu’au terme d’une procédure particulière intentée devant le président du tribunal administratif et qui a pour nom « le référé suspension ».

 

Cette procédure contentieuse d’urgence doit satisfaire à des conditions précises pour avoir des chances d’aboutir. Elle ne peut donc être conseillée dans tous les cas.

 

La suspension du retrait de points est ainsi subordonnée devant le Président du tribunal administratif à l’existence de moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité du retrait de points et sur la preuve d’une situation d’urgence.

 

La seconde condition est la plus délicate à satisfaire en matière de retraits de points puisqu’il faut être en mesure de démontrer que le maintien du retrait de points ou de la décision retirant le permis serait de nature à créer pour l’automobiliste une situation gravement et immédiatement

préjudiciable.

 

Par construction, ces critères ne peuvent correspondre  qu’à des situations très typées .

 

Ainsi, a été suspendu le retrait de tous les points d’un professionnel VRP qui a pu démontrer que son véhicule constituait l’outil indispensable à l’exercice de sa profession.

 

Dans la même ligne de jurisprudence, un sapeur-pompier, chauffeur d’un véhicule d’urgence, a également obtenu la suspension de la décision lui retirant tous ses points de permis de conduire.

 

Dans chacune de ces hypothèses, il convient d’être rigoureux et de produire au Président du tribunal les pièces qui justifient la réalité de la situation que l’on invoque.

 

Ces affaires étant jugées en urgence, bien souvent dans les quinze jours de l’introduction de la requête en référé, il importe que le Président du tribunal soit rapidement en possession des preuves objectives de la situation justifiant l’urgence invoquée.

 

Cela étant dit, prudence étant mère de sûreté, la meilleure façon d’éviter les désagréments consécutifs au retrait de points est encore d’adopter une conduite qui respecte les prescriptions du code la route.

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1 Publié par razor2

Modérateur

26/04/2010 19:15

Bonjour, qu'entendez vous par "Il est par exemple possible de contester la légalité du décret qui a créé l'infraction et le nombre de points dont cette infraction est assortie."

Car un décrêt qui "crée une infraction", j'en connais pas...
Merci de préciser..

2 Publié par Corentin
26/04/2010 23:32

Je suis assez admiratif de la façon dont Razor2 excelle en droit routier, toujours la bonne réponse, bravo !

3 Publié par trennec
27/04/2010 10:42

Deux décrets créant des infractions :
1)décret n°2005-1738 du 30 décembre 2005 en matière de paiements transfrontaliers.
2) plus récemment, le célèbre décret "anti cagoules" décret n°2009-724 du 19 juin 2009.

4 Publié par razor2

Modérateur

27/04/2010 13:02

ok, je n'avais pas compris votre phrase dans ce sens là, merci de la précision.
Qu'entendez vous par contre quand vous dites qu'il est possible de "contester la légalité du traité qui a traité l'infraction"?

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