Les étapes du divorce par consentement mutuel

Publié le 12/10/2020 Vu 1 863 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Les étapes du divorce par consentement mutuel

Le Divorce par consentement mutuel : par où commencer ?

Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager le reste de leur vie ensemble, jusqu'à ce que la mort les sépare. Le divorce par consentement mutuel permet de pouvoir mettre en place ensemble cette separation sur les points essentiels et depuis le 1 janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’exige plus de passer devant un Juge. Il s’agit d’une convention par acte d’avocats signés par ces derniers et par les deux époux, puis envoyée à un notaire pour dépôt à son Etude.

Ainsi, la première chose à faire est de voir ensemble, ce que chacun est prêt à concéder pour que tout se passe au mieux. Si les époux qui souhaitent divorcer sans juge, ont des enfants, ils doivent savoir si ces derniers désirent être entendus avant d'engager les démarches. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent alors contacter chacun leur avocat. En revanche, dans l’hypothèse où les enfants veulent être entendus, le divorce devra obligatoirement être jugé par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, chaque époux doit obligatoirement faire choix d’un avocat et les futurs divorcés doivent être en accord sur tout notamment sur le montant des pensions, le droit de visite et d’hébergement, le sort des biens immobiliers, la séparation des comptes.

Autrement dit, tout doit être mis noir sur blanc et être bien clair dans l'esprit des deux parties pour être exposé à leurs avocats respectifs.

Si vous éprouvez une difficulté à dresser seuls ce projet de separation, vos avocats respectifs sont là pour vous expliquer en detail les subtilités du droit de la famille, de la liquidation du régime matrimonial, les conséquences fiscales de vos projets…

Le divorce par consentement mutuel : comment le poursuivre ?

Une fois que tous les points ont été définis et acceptés, les époux reçoivent de leurs avocats la convention de divorce par consentement mutuel, par courrier recommandé. Ils ont quinze jours pour en prendre connaissance à tête reposée et ne doivent pas la signer avant la fin de cette quinzaine. Si tout le monde est toujours d'accord pour engager ce divorce à l'amiable, la signature a lieu en présence des avocats des protagonistes dans le cabinet de l’avocat le plus ancien inscrit au tableau de l’ordre.

Dans les sept jours qui suivent cette signature, un des deux avocats adresse au notaire qui avait été choisi auparavant, la convention afin d’effectuer le dépôt de cette convention de divorce par consentement mutuel. Le notaire a le devoir de vérifier que tout est en ordre. Il dispose alors de quinze jours pour effectuer son dépôt au rang des minutes de son Etude et délivrer une attestation de dépôt. L’un des avocats sera chargé d’effectuer la transcription de l’acte de dépôt en marge de l’acte de mariage à la mairie de la celebration de celui-ci. 

Vous voilà ainsi fraîchement divorcés, prêts à continuer vos vies en toute sérénité … chacun de votre côté.

 

Blandine ARENTS

Vous avez une question ?
Blog de SCP Arents-Trennec avocats

JEAN-YVES TRENNEC

99 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de SCP Arents-Trennec avocats

Bienvenue sur le blog de SCP Arents-Trennec avocats

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

99 € Ttc

Rép : 48h max.

Pas d'avis pour le moment

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Mes liens
Informations

La SCP ARENTS TRENNEC est un cabinet d'avocats composé de spécialistes .

Vous pouvez nous joindre au 

01 64 33 66 46 ou

01 49 63 19 91

mail : contact@scp-arents-trennec.com

consultation.avocat.fr
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles