Les étapes du divorce par consentement mutuel

Publié le 12/10/2020 Vu 500 fois 0
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Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Principales phases de la procédure du divorce par consentement mutuel.

Les étapes du divorce par consentement mutuel

Le Divorce par consentement mutuel : par où commencer ?

Le divorce est le plus souvent ressenti par les époux comme une déchirure ou un échec. Pourtant, de plus en plus, de couples mariés décident de se séparer de commun accord. Ils suivent des chemins opposés, ont évolué différemment et ne souhaitent plus continuer à partager le reste de leur vie ensemble, jusqu'à ce que la mort les sépare. Le divorce par consentement mutuel permet de pouvoir mettre en place ensemble cette separation sur les points essentiels et depuis le 1 janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’exige plus de passer devant un Juge. Il s’agit d’une convention par acte d’avocats signés par ces derniers et par les deux époux, puis envoyée à un notaire pour dépôt à son Etude.

Ainsi, la première chose à faire est de voir ensemble, ce que chacun est prêt à concéder pour que tout se passe au mieux. Si les époux qui souhaitent divorcer sans juge, ont des enfants, ils doivent savoir si ces derniers désirent être entendus avant d'engager les démarches. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent alors contacter chacun leur avocat. En revanche, dans l’hypothèse où les enfants veulent être entendus, le divorce devra obligatoirement être jugé par le Juge aux Affaires Familiales.

Ainsi, chaque époux doit obligatoirement faire choix d’un avocat et les futurs divorcés doivent être en accord sur tout notamment sur le montant des pensions, le droit de visite et d’hébergement, le sort des biens immobiliers, la séparation des comptes.

Autrement dit, tout doit être mis noir sur blanc et être bien clair dans l'esprit des deux parties pour être exposé à leurs avocats respectifs.

Si vous éprouvez une difficulté à dresser seuls ce projet de separation, vos avocats respectifs sont là pour vous expliquer en detail les subtilités du droit de la famille, de la liquidation du régime matrimonial, les conséquences fiscales de vos projets…

Le divorce par consentement mutuel : comment le poursuivre ?

Une fois que tous les points ont été définis et acceptés, les époux reçoivent de leurs avocats la convention de divorce par consentement mutuel, par courrier recommandé. Ils ont quinze jours pour en prendre connaissance à tête reposée et ne doivent pas la signer avant la fin de cette quinzaine. Si tout le monde est toujours d'accord pour engager ce divorce à l'amiable, la signature a lieu en présence des avocats des protagonistes dans le cabinet de l’avocat le plus ancien inscrit au tableau de l’ordre.

Dans les sept jours qui suivent cette signature, un des deux avocats adresse au notaire qui avait été choisi auparavant, la convention afin d’effectuer le dépôt de cette convention de divorce par consentement mutuel. Le notaire a le devoir de vérifier que tout est en ordre. Il dispose alors de quinze jours pour effectuer son dépôt au rang des minutes de son Etude et délivrer une attestation de dépôt. L’un des avocats sera chargé d’effectuer la transcription de l’acte de dépôt en marge de l’acte de mariage à la mairie de la celebration de celui-ci. 

Vous voilà ainsi fraîchement divorcés, prêts à continuer vos vies en toute sérénité … chacun de votre côté.

 

Blandine ARENTS

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