MODÈLE DE RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX CONTRE UN REFUS DE MUTATION DANS LA POLICE

Publié le 24/06/2017 Vu 5 140 fois 3
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Modèle de recours gracieux pour les policiers

Modèle de recours gracieux pour les policiers

MODÈLE DE RECOURS ADMINISTRATIF GRACIEUX CONTRE UN REFUS DE MUTATION DANS LA POLICE

Si vous ne figurez pas sur la liste des mutations après la réunion de la commission administrative paritaire nationale, il est possible d' introduire un recours administratif gracieux au ministre.

Ce recours devra non seulement demander l'annulation de la décision refusant la mutation demandée mais encore il devra demander l'annulation des décisions de mutation illégales des collègues en les nommant.

Je rappelle que le recours gracieux administratif doit être adressé dans les deux mois au ministre de l’intérieur et que le fonctionnaire de police doit obtenir la preuve de la réception de ce recours par l’administration. A titre de précaution, et pour conserver le délai de saisine du juge du tribunal administratif, on peut doubler le rapport par une lettre recommandée avec avis de réception.

Le recours au ministre de l’intérieur peut-être rédigé selon ce modèle :

Le (date), s’est tenue la commission administrative paritaire nationale concernant le mouvement polyvalent des personnels actifs de la police nationale.

A la suite de cette commission le ministère de l’intérieur a rejeté implicitement ma demande de mutation.

Cette décision est entachée d’illégalité dès lors que la commission nationale était irrégulièrement composée, et qu’elle n’a pas examiné mon dossier particulier.

Cette décision est également illégale en ce qu’elle est entachée d’erreur d’appréciation manifeste et d’une rupture d’égalité des fonctionnaires devant la loi : je disposais effectivement de plus de points que certains fonctionnaires qui ont été affectés à X.

Par suite, je demande que soit annulée la décision portant refus de ma demande de mutation

Je sollicite également l’annulation des décisions d’affectation de X matricule 000000 en poste à la CSP les Lilas muté à CSP Toulouse à compter du 1er septembre 2016 ; de Madame Y matricule 000001, en poste au PP/ OPC/ EM et mutée à la PAF TOULOUSE ; de Madame Z, matricule 000003, en poste à la CSP Conflans-Sainte-Honorine mutée à la PAF Toulouse.

Ces fonctionnaires disposaient d’une ancienneté et d’un nombre de points inférieurs à moi.

Rapport établi pour faire valoir ce que de droit.

Fait à Z......... Signature.

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JEAN-YVES TRENNEC

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1 Publié par Visiteur
25/06/2017 04:43

Bonsoir Mr Trennec,
L'administration a publié en 2016 en notre défaveur un texte mettant en évidence que les points du fonctionnaire n'étaient plus le critère déterminant.
L'administration ayant bien verrouillée les possibilités d'un éventuel recours, votre modèle de rapport est il toujours viable ?
Merci en tout cas pour votre implication dans ce domaine qui gangrèné depuis de nombreuses années...
Bien Cordialement.
Un fonctionnaire de Police désabusé par l'administration

2 Publié par trennec
28/06/2017 16:06

Bonsoir Monsieur,
Le barème de points n'a jamais constitué théoriquement un élément déterminant pour le choix des fonctionnaires mutés. Ce qui est mis en avant c'est "l'intérêt du service". Sauf que cet intérêt du service n'est jamais explicité en sorte que le juge administratif s'en rapporte aux seuls critères objectifs dont il dispose, au nombre desquels figure l'ancienneté, la notation, le nombre de points, le profil du poste occupé.

Mon modèle de recours permet de disposer de davantage de temps pour saisir ensuite le tribunal. Il permet également de saisir parallèlement le médiateur de la police dont l'opinion pourra être utile devant le juge.

3 Publié par Visiteur
24/11/2017 15:50

Salut
En fait s'il s'agit d'un mouvement general donc logiquement aucune spécialité requise contrairement aux postes profilés,devrait logiquement jouer l'ancienneté avec le baréme de points.Mais l'Administration ne s'explique pas ,allant à l'encontre même d'un systéme de mutation mis en place par elle.Tricherie et malhonnêteté sont désormais monnaie courante dans les CAPN.En fait ,toutes les explications pouvant être données par l'Administration ne pourraient être que de nature discriminatoire donc illégales (âge,origine ect),donc silence radio de sa part.Il faut pas hesiter à aller au Tribunal quel qu'il soit.Merci aux syndicats qui ont bidouillé le système pour quelques avantagés .C'est cela qui mine le moral du personnel

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