Mutations illégales dans la police

Publié le 29/01/2016 Vu 1 821 fois 2
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Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commenté présente l’intérêt de se pencher sur un aspect particulier de la procédure qui encadre les mouvements annuels de fonctionnaires de police : l’obligation de publicité des postes pour lesquels les agents formulent leurs vœux.

Les contestations de mutations dans la police nationale sont chaque année plus nombreuses. Le jugement commen

Mutations  illégales dans la police

Dans un jugement en date du 8 octobre 2015 (TA de Paris, 8 oct 2015, M.B req. n°1411080/5-1), la juridiction administrative avait à nouveau à se prononcer sur la légalité d’un refus de mutation d’un fonctionnaire de police et, parallèlement, sur la légalité des affectations obtenues par neuf de ses collègues (TA Cergy-Pontoise, 21 nov2013, M.M req.n°1107811 et 1101417).

Le requérant, gardien de la paix en région parisienne, demandait depuis longtemps sa mutation en province pour se rapprocher de son épouse sans obtenir satisfaction. Il constatait pourtant que des agents bien moins classés que lui et disposant de moins de points selon le barème réglementaire obtenaient la circonscription de leur choix.

En 2014, constatant que des gardiens de la paix avaient été affectés sur des circonscriptions ne figurant pas sur la liste proposée au mouvement de mutation il décida de porter son litige devant le tribunal administratif.

Le jugement ici commenté lui a donné gain de cause en annulant son refus de mutation et en annulant également les mutations illégales de ses collègues.

Pour aboutir à cette solution le tribunal a fait une stricte application des dispositions de l’article 61 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 qui dispose :

« Les autorités compétentes sont tenues de faire connaître au personnel, dès qu’elles ont lieu, les vacances de tous emplois »

Cette règle inscrite dans la loi oblige l’administration à faire preuve de transparence. En clair, pour les policiers qui participent au mouvement annuel de mutations, cela signifie que l’administration est dans l’obligation de publier la liste exhaustive des circonscriptions qui sont ouvertes au mouvement.

Au moment du choix des affectations tout fonctionnaire de police doit en effet être complètement informé des postes qui sont disponibles.

Au cas particulier, l’administration n’invoquait ni l’existence de circonstances exceptionnelles, ni un intérêt du service particulier pour justifier la non publication des postes sur lesquels certains policiers avaient pourtant été affectés.

Le tribunal a donc considéré que les mutations des neuf fonctionnaires de police étaient irrégulières et les a annulées.

S’agissant du requérant, le tribunal a estimé que l’absence de publicité des postes vacants avait pu avoir une influence sur le fait que l’administration ait refusé sa demande de mutation. Le tribunal a donc annulé également le refus de mutation qui lui avait été opposé par le ministre de l’intérieur.

Non seulement par cette décision le tribunal fait respecter la loi et les dispositions statutaires régissant la situation des fonctionnaires d’Etat, mais encore, il donne toute sa portée au principe d’égalité des fonctionnaires en sanctionnant une administration qui réserve certains postes à des privilégiés.

Jean-Yves TRENNEC Avocat.

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1 Publié par Visiteur
14/11/2016 10:24

Bonjour,
Je me tourne vers vous car j'ai moi aussi était préjudicié par mon administration (Ministère de l'Intérieur) lors d'une mutation en 2013. En effet l'administration a muté un fonctionnaire plus jeune, moins bien noté que moi à un poste que je convoitais. J'ai fait un recours administratif en mars 2014 et le tribunal me donne raison en juillet 2016 en invoquant le non respect de la publication des postes soumis à mutation. Le tribunal décide le retour du collègue muté illégalement et le versement d'une somme de 150€. Depuis j'ai demandé l'exécution du jugement et j'attends toujours. On me dis que cela peu durer 6 mois et plus. Le tribunal n'ayant pas de pouvoir coercitif. Avez vous une solution a mon problème. Merci d'avance.

2 Publié par Visiteur
14/11/2016 13:03

Contrairement à ce qu'on a pu vous indiquer, le président du tribunal administratif dispose de moyens pour s'assurer que le jugement qu'il a rendu est exécuté.
Cette procédure d'exécution est prévue par le code des juridictions administratives

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