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Publié le 23/09/19 Vu 1 949 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 930 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

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L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

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Publié le 13/05/13 Vu 1 858 fois 0 Par L'actu essentielle social médical