Derniers articles

Publié le 20/06/22 Vu 461 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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Publié le 16/05/22 Vu 449 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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Publié le 16/05/22 Vu 430 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

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Publié le 23/05/22 Vu 421 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 29/08/22 Vu 412 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

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Publié le 13/06/22 Vu 411 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

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Publié le 02/05/22 Vu 402 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

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Publié le 27/06/22 Vu 391 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 19/09/22 Vu 364 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 16/05/22 Vu 352 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

Le barème s'applique dans tous les cas.

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