Derniers articles

Publié le 04/09/19 Vu 583 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

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Publié le 16/05/22 Vu 569 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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Publié le 28/03/22 Vu 568 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

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Publié le 19/09/22 Vu 565 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 27/06/22 Vu 542 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

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Publié le 13/06/22 Vu 538 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

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Publié le 16/05/22 Vu 536 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

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Publié le 23/05/22 Vu 528 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 02/05/22 Vu 509 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

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Publié le 16/05/22 Vu 454 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le juge ne peut s’écarter du « barème Macron ».

Le barème s'applique dans tous les cas.

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