Derniers articles

Publié le 16/05/22 Vu 623 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

Lire la suite
Publié le 29/08/22 Vu 621 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 615 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

Lire la suite
Publié le 28/03/22 Vu 600 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La requalification de CDD successifs en CDI n’a pas d’incidence sur le salaire et le temps de travail prévus par chaque contrat.

Une précision sur les incidences de la requalification

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 592 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

Lire la suite
Publié le 27/06/22 Vu 592 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La reprise du travail au cours de la mise à pied conservatoire n’a pas pour effet de requalifier celle-ci en mise à pied disciplinaire.

La mise à pied reste conservatoire même en cas de reprise du travail.

Lire la suite
Publié le 16/05/22 Vu 571 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : la clause de non-concurrence doit être levée au plus tard à la date de rupture fixée par les parties dans la convention.

A défaut, l'employeur est redevable de la contrepartie financière.

Lire la suite
Publié le 23/05/22 Vu 562 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Doit être frappé de nullité le licenciement d’un salarié pour le simple usage de sa liberté d’expression.

Un cas de protection de la liberté d'expression du salarié

Lire la suite
Publié le 02/05/22 Vu 548 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’obligation de reclassement doit être exécutée de manière loyale.

Le licenciement est intervenu alors que le poste préconisé par le médecin du travail existait.

Lire la suite
Publié le 02/05/22 Vu 491 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Lanceur d’alerte : nullité du licenciement d’un salarié ayant dénoncé des infractions pénales de l’employeur.

Un cas de protection d'un lanceur d'alerte

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG