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Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.