Derniers articles

Publié le 23/08/21 Vu 609 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Lire la suite
Publié le 12/09/22 Vu 607 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Employeurs : mise à jour obligatoire du règlement intérieur pour intégrer le dispositif de protection des lanceurs d’alerte.

Le règlement intérieur doit dorénavant mentionner ce dispositif.

Lire la suite
Publié le 14/09/21 Vu 592 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

Lire la suite
Publié le 13/06/22 Vu 592 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paiement du salaire : la preuve incombe à l’employeur.

Doit être cassé l'arrêt d'appel ayant inversé la charge de la preuve.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 590 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

Lire la suite
Publié le 12/04/22 Vu 586 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une mutation en dépit des convictions religieuses n’est pas forcément discriminatoire.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 582 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Refuser de travailler avec un collègue peut constituer une faute grave

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Lire la suite
Publié le 06/09/21 Vu 579 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

Lire la suite
Publié le 23/08/21 Vu 565 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

Lire la suite
Publié le 20/06/22 Vu 563 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification d’une relation contractuelle : prescription de 5 ans

Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Lire la suite