Commentaire d'arrêt

L'absence du salarié ne doit pas constituer un motif de suppression de cette prime.

Tout dépend de l'objectif visé par la mise en place du système de vidéo-surveillance.

Le poste proposé doit être conforme à la convention collective.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

L'indemnité spéciale est due même en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

La faute inexcusable est nécessairement reconnue lorsque l'employeur était saisi du risque.

En cas de dépassement, la rupture est requalifiable en licenciement nul.

Illustrations de délais de prescription résultant d'arrêts de la Cour de cassation

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.