Commentaire d'arrêt

Publié le 14/09/21 Vu 829 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : pas de prescription des faits

Tous les griefs doivent être examinés.

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Publié le 06/09/21 Vu 755 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

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Publié le 06/09/21 Vu 923 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

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Publié le 30/08/21 Vu 823 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prescription des faits fautifs : la connaissance des faits par un supérieur hiérarchique n’ayant pas de pouvoir disciplinaire peut marquer le point de départ du délai.

La qualité de supérieur hiérarchique l'emporte sur la détention d'un pouvoir disciplinaire.

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Publié le 30/08/21 Vu 1 219 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification de CDD successifs en CDI : le montant du rappel de salaire des périodes interstitielles dépend du temps du CDD précédent.

Il convient de se référer au temps de travail du CDD précédant la période interstitielle.

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Publié le 23/08/21 Vu 696 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

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Publié le 23/08/21 Vu 759 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

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Publié le 14/06/21 Vu 908 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

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Publié le 14/06/21 Vu 852 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’acceptation d’une rétrogradation disciplinaire ne prive pas le salarié de contester cette sanction en justice.

Une telle acceptation ne prive pas le salarié de contester la sanction.

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Publié le 31/05/21 Vu 934 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

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