Droit médical et de la santé

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

Préjudice d'établissement et DFP

Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste

L'impartialité de l'expert remise en cause par la juridiction

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

Les proches peuvent aussi prétendre à indemnisation

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

La responsabilité de l'Etat reconnue

L'aide bénévole de l'époux reconnue