Droit médical et de la santé

Publié le 14/09/20 Vu 743 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

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Publié le 07/09/20 Vu 665 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice d’agrément : la seule limitation de la pratique antérieure d’une activité est indemnisable.

Est admise l'indemnisation de la seule limitation.

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Publié le 03/09/20 Vu 715 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

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Publié le 24/01/20 Vu 1 554 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Paralysie à la suite de gestes dangereux lors d’un accouchement : indemnisation de l’ONIAM

Sont rappelées les conditions d'indemnisation des conséquence de ce type de geste

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Publié le 24/01/20 Vu 1 633 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un expert médical considéré comme partial

L'impartialité de l'expert remise en cause par la juridiction

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Publié le 23/09/19 Vu 1 744 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

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Publié le 23/09/19 Vu 2 830 fois 1 Par L'actu essentielle social médical
ONIAM : indemnisation des proches autres que les héritiers ou légataires

Les proches peuvent aussi prétendre à indemnisation

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Publié le 16/09/19 Vu 1 878 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Handicap de l’enfant non décelé : indemnisation des proches

Les proches ont un droit à indemnisation en cas de préjudice établi.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 535 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Prothèses PIP : l’Etat condamné pour abstention fautive

La responsabilité de l'Etat reconnue

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Publié le 09/09/19 Vu 1 746 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

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