Fiche pratique

Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage [CCJA] adopté le 18 avril 1996 afin d'en corriger ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part. Cet article donne un aperçu sur le statu de l'Avocat devant la Cour; les nouveaux modes de significations; l'instruction des dossiers; les incidents de procédure et; certaines voies de recours extraordinaires.

Plusieurs textes jalonnent donc l’historique congolais du droit de la nationalité dont certains sont liés aux états d’âmes que cette question a toujours soulevés ici ou ailleurs. Car, en fin de compte, la nationalité demeure une question de survie individuelle et collective. C’est ce qui justifie le foisonnement des textes juridiques en la matière en République Démocratique du Congo

Dr. JOSEPH YAV KATSHUNG, founder of YAV & ASSOCIATES has been nominated by the Acquisition International - London - as the Winner - Business Lawyer of the Year - Democratic Republic of Congo & Business Excellence Award - Democratic Republic of Congo 2013