SILENCE VAUT ACCORD taxe foncière réclamations

Publié le 02/07/2015 Vu 3178 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/12/2014 13:04

bonjour,

en octobre 2013 mon père ne pouvait pas payer sa taxe foncière, faute de moyens financiers, j'ai donc fait toutes les demandes d’exonération en expliquant son cas à toutes les hiérarchies du trésor public, en passant même par le conciliateur départemental, (lettre, mail), puis j'ai fini par envoyer une lettre toujours en RAR bien sûr à la direction régionale et générale (mme REIZMAN) à marseille, mais, à ce jour, aucune réponse de personne !

nous avons réuni toute la famille et moi-même la somme (avec les 10% appliqués bien évidemment), et avons fini par payer cet impôt foncier de 745 euros au service "paiement fonciers" de chateaurenard (13), CONTENCIEUX, mais je trouve que la loi a été bafouée concernant les relations énoncées dans la loi de monsieur SARKOZY sur le votre de la loi : "silence vaut accord", car mes nombreuses lettres et mails ont été ignorées ;

donc, je désire que les impôts remboursent à mon père cet impôt foncier 2013 car je trouve que la loi n'a pas été respectée, et ce n'est pas admissible !

pouvez vous m'aider et me dire à qui je dois faire cette "réclamation", et aussi jusqu'à quelle DATE ?

MERCI INFINIMENT DE VOTRE AIDE

Modérateur

29/12/2014 13:16

bjr,
j'ignore à quelle loi vous êtes allusion.
au contraire jusqu'à très récemment (12 novembre 2014) le silence de l'administration valait refus implicite.
donc contrairement à ce que vous écrivez, le fait que l'administration fiscale n'ai pas répondu à vos courriers équivalait à une réponse négative.
cdt

29/12/2014 13:50

bonjour et merci de la réponse,

donc si mon dossier portait sur l'impôt foncier 3013, mais payé en juin 2014 (car pas de réponse, justement), je n'ai pas de recours possible, car vous voulez dire que la loi sur "silence vaut accord" a été stabilisée le 12 novembre 2014 et non avant ?

donc depuis le 12 novembre 2014 l'administration doit répondre (et le trésor public pour les dossiers de demandes d’exonération ou autres cas), dans un délai de combien ? 15 jours, 2 mois ou plus ?

MERCI BEAUCOUP

Superviseur

29/12/2014 14:31

Bonjour,
Le délai laissé à l'administration pour répondre est de 2 mois (voir article 21 de la loi n° 2000-321).
Mais attention, cela ne concerne pas toutes les administrations ni toutes les procédures.
La liste est consultable à cette adresse :
http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA
Votre cas ne semble pas être concerné...

Article 21

Modifié par LOI n°2013-1005 du 12 novembre 2013 - art. 1 (V)

I. - Le silence gardé pendant deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision d'acceptation.

La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande, ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.

Le premier alinéa n'est pas applicable et, par dérogation, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :

1° Lorsque la demande ne tend pas à l'adoption d'une décision présentant le caractère d'une décision individuelle ;

2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d'un recours administratif ;

3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ;

4° Dans les cas, précisés par décret en Conseil d'Etat, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public ;

5° Dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents.

II. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration. Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer un délai différent de celui que prévoient les premier et troisième alinéas du I, lorsque l'urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
NOTA :

Loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 JORF du 13 novembre 2013, art. 1 III : Ces dispositions entrent en vigueur :

1° Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes relevant de la compétence des administrations de l'Etat ou des établissements publics administratifs de l'Etat ;

2° Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour les actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que pour ceux des organismes de sécurité sociale et des autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

29/12/2014 14:37

bjr,
avant le 12 novembre 2014, en l'absence de disposition particulière contraire, le silence de l'administration valait refus implicite de la demande.
depuis la loi 2013-1005 est venu compliquer les choses, maintenant le silence de l'administration vaut accord de l'administration sauf les cas prévus dans les 158 décrets, arrêtés et circulaires listant les exceptions à cette règle.
dans votre situation cette loi ne s'applique pas car elle n'a pas d'effet rétroactif.

Superviseur

29/12/2014 14:44

dans votre situation cette loi ne s'applique pas car elle n'a pas d'effet rétroactif.
A priori, une telle réclamation n'est, de toute façon, pas concernée. Donc même après l'entrée en vigueur de la loi, cela n'aurait rien changé...

29/12/2014 17:11

Vous n'avez aucun recours.

Il ne s'agit pas de la loi sarkozy puisqu'elle date de 2014.

Je confirme, les nouvelles dispositions ne concernent pas les administrations financières.

Avez-vous fait les demandes au nom de votre père ? Pas au vôtre pour lui ?
Vous pouvez les refaire maintenant si vous voulez, ça ne changera rien.

Cdt

05/01/2015 10:18

bonjour,
merci infiniment pour toutes ces infos ; oui, j'ai fait les demandes au nom de mon père ; mais si cela ne change rien, alors inutile de faire appel !
le trésor public fait donc partie des administrations financières ? alors, aucun recours ou demande d'exonération au cas par cas ne sera étudiée même si j'en fait la demande pour l'impôt foncier de 2014 !
j'ai demandé au TP qu'ils passent l'impôt sur moi, car je suis la nue-propriétaire de cette maison, mais ils ont refusé en disant que mon père étant usufruitier, même s'il n'est plus usufruitier principal (car il doit 49.000 euros au conseil général pour une aide sociale qui part de mai 2005 à mai 2012 date de la fin de l'aide sociale) ; pour eux, même si j'ai envoyé un papier du conseil général, ils refusent de mettre l'impôt sur mon nom ; sur mon nom, ce serait peut-être différent non ? j'ai 55 ans et suis reconnue handicapée à 79% avec 800 euros/mois, et je verse à ma mère de 80 ans une aide alimentaire de 400 euros/mois, car elle vit avec 110.60 euros/mois, et son dossier de demande d'ASPA est chez le "défenseur des droits" !
alors que faire ? que pensez vous de la situation ?
toutefois, il y a un point que je dois vous énoncer :
le conseil général a fait une hypothèque sur la maison familiale (là où je vis donc) en 2012 car ils avaient oublié de la faire au début de l'aide sociale en 2005, mais, ayant fait une erreur (j'ai vérifié), au centre des hypothèque (aux impôts), le contrôleur du centre des hypothèques leur a ordonné de faire une "levée d'hypothèque" sur cette maison concernant le remboursement de l'aide sociale, que je devrais rembourser pour l'aide octroyée à mon père, car c'est bien l'obligée alimentaire qui doit rembourser !
depuis, plus RIEN, plus de nouvelles du conseil général, et cela fait 10 ans révolus, et toujours pas de nouvelle hypothèque !!!!
vont-ils la refaire quand mon père va décéder ?
la meilleure solution serait peut-être de demander à madame la juge des tutelles de mon père qu'il ne soit plus du tout usufruitier ?
mais alors, nouvel acte chez le notaire, donc, risques ?
si la part de mon père va à ma mère je crains qu'elle n'ait pas l'ASPA ! (ma mère est usufruitière aussi, je précise) ?
si la part d'usufruit de mon père passe sur mon nom, c'est un don, donc donation ???? etc.....
peut-on faire un avenant chez le notaire ?????
je ne sais pas quelle est la solution pour qu'il échappe à cet impôt foncier ?
MERCI infiniment de me dire ce que vous en pensez, car je vois que vous êtes bien au courant des lois ;
j'en profite pour vous souhaiter une très bonne année 2015 ! à bientôt !!!!!!

01/07/2015 23:46

bonjour,
concernant la loi "silence vaut accord", j'y reviens, car je voudrais savoir si dans le cas de ma mère, qui avec 114 euros/mois, ne peut plus payer son loyer, et que la société UNICI/HLM/MARSEILLE, a passé un accord avec elle pour suspendre les débits sur son compte, et que ma mère a demandé à la MSA/PROVENCE/AZUR de lui accorder une révision de son loyer, qui est de 122.05 euros/mois, et que ma mère a demandé une réponse pour que la MSA (au Directeur et au service "prestations familiales"), pour augmenter son APL, ce qui est logique, ayant une retraite plus basse que son loyer, et étant dans une situation psychologiquement très difficile, limite suicidaire, et que ma mère a envoyé les courriers

02/07/2015 01:24

Non plus, voir plus haut :

"le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet :
3° Si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret"

02/07/2015 17:26

et pour la MSA pour qu'elle réponde à ma demande de révision de loyer ? ça fait 2 mois et + ?
MERCI

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