Commandement saisie vente par huissier

Publié le Vu 3023 fois 14 Par Ernst
16/02/2011 15:48

Bonjour,
Je viens de recevoir, ce jour 16/02/2011, une signification avec commandement aux fins de saisie vente d'un huisier mandaté par mon adversaire dans un procès en appel.
Celui-ci exige le paiement de la somme que je dois à mon adversaire en précisant que l'ordonnance rendue le 10/01/2011 comporte une clause exécutoire le 19/01/2011. Or il n'en est rien.
De plus l'ordonnance de la cour d'appel m'a été remise par courrier postal avec AR le 20/01/2011 soit le lendemain de la soit disant clause exécutoire. Que puis-je faire et quels sont les délais pour paiement lors d'un jugement si celui-ci ne comporte pas de clause exécutoire.
Merci

16/02/2011 16:43

Un jugement en appel est exécutoire d'office (le pourvoi en cassation n'est pas suspensif)

16/02/2011 16:52

Le jugement est certainement exécutoire d'office, mais il y a un délai pour y répondre. En l'occurence l'huissier m'annonce une date d'une clause exécutoire , inexistante, antérieure à la date de réception de la décision de la cour d'appel. Je n'en comprend pas la raison. Puis-je contester cette décision.
Je ne peux tout de même pas payer avant d'être condamné.

16/02/2011 23:23

je n'y comprends rien, soyez plus limpide.

vous parlez d'une ordonnance, ce ne serait pas plutôt un arrêt.

une "clause exécutoire", cela ne veut rien dire!!

vous parlez d'une signification et commandement, donc la décision l'arret de la cour d'appel a été signifié dans le même acte, donc ok.

16/06/2014 18:42

je viens de recevoir une signification de jugement et commandement aux fins de saisie vente si je ne régle pas la somme dans un délai de 8 jours que puise je faire j'avais dedamndé à la juge un étalement de ma dette elle a refusé

16/06/2014 19:09

bjr,
vous pouvez faire appel du jugement sinon vous pouvez contester la saisie auprès du juge de l'exécution.
vous pouvez aussi essayez de négocier un échéancier auprès de l'huissier.
cdt

16/06/2014 19:32

merci de votre rapide question mais comment je fais pour contester la saisie aupres du juge d'exécution, je vous remercie

18/06/2014 17:07

bonjour j'ai rendez vous chez l'huissier demain matin, le 19 , mais si il fait ma saisie avant que j'ai contester la saisie au juge d'excecution merci

18/06/2014 17:09

l'huissier peut il me saisr rapidement je fais quoi dans ce cas, je vais lui proposer un échéancier merci

30/09/2014 15:46

bonjour une décision a été prise au tribunal je suis en litige avec une societé de crédit, j'avais la possibilité de faire appel au jugement du tribunal, ce que j'ai fait dans le mois suivant, hors je recois ce jour de l'huissier un commandement aux fins de saisie-vente, si j'ai fait appel cette saisie vente de biens meubles doit être reportée je pense... pouvez vous me renseigner merci

30/09/2014 17:10

Si le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous ne pouvez pas vous opposer à la saisie malgré le recours engagé.
Et je ne vois pas ce que pouvez contester devant le JEX qui n'est pas une voie de recours si ce n'est à vous condamner à un art 700 et/ou DI pour procédure abusive.

30/09/2014 17:35

bon le jugement n'est pas assorti de l'exécutoire provisoire donc j'ai fait appel afin de gagner du temps car la société de cr&édit refuse tout échéancier....
d'ailleurs cela était mentionné que je pouvais faire appel dans le délai d'un mois ceque j'ai fait

01/10/2014 10:08

Si le jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire, il faut juste informer l'huissier de la procédure d'appel. Le JEX n'a rien à voir la dedans.

17/10/2014 16:20

bonjour, et une autre question, j'ai accepté un regroupement de crédit qui m'ont repris 7 revolving gérer par eux, j'ai accepté mais je n'ai pu régler a compter de la 3e mensualité, donc la société m'a attaqué en justice, et je passe bientot au tribunal, la partie adverse refuse de donner les contrats des anciens revolving (qu'ils m'ont racheté) car je me rends compte maintenant qu'ils sont forclos que puis je faire merci

17/10/2014 17:34

Si vous venez de signer un nouveau contrat de regroupement de crédit, vous ne pouvez plus faire valoir la forclusion. Et si vous ne pouvez plus rembourser, je vous conseille plutôt de déposer un dossier surendettement.

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