Succession Gestion des biens par héritiers majoritaires.

Publié le Vu 220 fois 2 Par Rozalia
26/05/2019 09:15

Le partage de la succession de mes beaux parents est en règlement judiciaire.

Notre maison achetée il y a 35 ans est enclavée dans la propriété qui fait partie de la succession. Quand nos beaux parents nous l'ont vendu ils ne voulaient pas nous vendre un m2 de terre, disant qu'après eux les terres autour nous reviendraient. En attendant le jugement les 2 heritiers majoritaires ont décidé de louer toute la propriété qui nous entoure, y compris le jardin que mon époux entretient depuis 35 ans (avec l'accord des beaux parents aujourd'hui décédés) et qu'à aucun moment les deux heritiers n'avaient contesté auparavant.

Quel action peut on entreprendre en attendant le jugement sur le partage pour pouvoir sortir de chez nous et continuer à s'occuper du jardin sur lequel sont également deux serres. Le locataire souhaite qu'on démonte les deux serres.

Devant cette situation visiblement assez rare nos conseillers ne savent que faire.

merci

29/05/2019 07:36

si vous occupez depuis 30 ans le terrain, il vous revient avec la procedure trentenaire.

si vous occupez depuis 10 ans, " de bonne foi " il peut vous revenir,



Dans ces 2 cas il faut des conditions:

- etre ou avoir été en paix pendant ces 30 ans avec le proprietaire

- habiter de façon public

- habiter sans interruption

- se comporter comme le vrai proprietaire



Et là le bien vous reviens gratuitement, comme le souhaitait les anciens propriétaires.

Et les autres ne peuvent pas vous faire du tort.

Cdt.

Modérateur

29/05/2019 09:43

bonjour,

ce n'est pas aussi simple, il faut remplir les conditions de l'article 2261 du code civil qui indique:


Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


et il existe une procédure, voir ces liens :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

salutations

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