Amende sncf pour non présentation de carte abonnement

Publié le Vu 14168 fois 22 Par patdu42
04/11/2013 08:09

bonjour je ne sais pas si je suis sur le bon forum.


mon fils est titulaire d'un abonnement mensuel à la sncf

il s'est fait controlé le 31/10 a bord du train qu'il prend tt les jours . il n'a pas pu présenter sa carte de transport il avait oublié sa sacoche et tous ses papiers à la maison.

il a donc pris une amende de 65 €(30€ +30 de frais de dossier !!) hors le prix de l'abonnement mensuel est de 63.50€ !

il a donné à l'agent ses cooordonnées sans donner de carte d'identité ni rien car il ne l'avait pas sur lui.

que pouvons nous contester et comment .?

cordialement

Superviseur

04/11/2013 08:13

Bonjour,
Votre fils a bien pris le train sans pouvoir présenter sa carte, que voudriez-vous alors contester ?

04/11/2013 09:43

les flics donnent en general un delai pour presenter les documents d'identité , de la voiture etc...
les pouvoirs du controleur excéderaient ceux des flics et la bonne foi ne compterait que pour des confettis ?

voila ce que je trouve pour le titre "de transport" qu'est le permis...
"Conformément à l'article R. 233-1 du code de la route (CR), la non présentation immédiate du permis de conduire et/ou de la carte grise du véhicule aux forces de l'ordre constitue une contravention de 1ère classe (soit 11 €).
Par ailleurs, la non justification, dans un délai de 5 jours, auprès de tout service de police ou de gendarmerie, de la possession dudit document est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (soit 135€).

Modérateur

04/11/2013 10:22

bjr,
une tolérance n'est jamais source de droits donc pour les documents d'identité les flics peuvent être tolérants mais ce n'est pas une obligation.
par contre voyager sans sa carte d'abonnement revient à voyager sans titre de transport et rien n'oblige les contrôleurs à faire preuve de tolérance surtout quand on sait le nombre de fraudeurs dans les transports publics.
cdt

04/11/2013 10:59

BONJOUR youris..

Mais si cela coute plus cher d'être honnete que de ne pas l'être avouez que vous encouragez les fraudeurs..

il n'y a qu'a rechercher le nombre de gens qui preferent ne pas payer de stationnement (trop cher ou trop court ..par ex)et risquer l'amende...
simplement pour être dans un service medical ou d'urgence sans savoir pour combien de temps par ex..

Modérateur

04/11/2013 11:54

je n'encourage personne, je fais une réponse juridique car nous sommes sur un forum juridique.
je rejoins la réponse de janus2fr.

04/11/2013 12:02

Et bien ne reste à patdu qu'a tenter un recours gracieux auprès de la sncf.

Si cela débusquait des abus de pouvoirs ou autres ...ce ne serait pas impossible.

Pour avoir aidé un étudiant d'origine étrangère controlé et mis a l'amende abusivement dans le metro parisien, victime en outre d'une mise en doute de la validité de sa carte d'identité...
je peux vous assurer qu'il a obtenu remboursement , excuses non pas des controleurs mais de leur supérieur, mais cela ne lui a pas remplacé sa journée de tourisme parisien perdue pour avoir du aller au consulat porter plainte, ...

Superviseur

04/11/2013 13:26

Bonjour Jibi7,
Où voyez-vous ici que l'amende a été mise abusivement ???
Le voyageur n'a pas présenté son titre de transport, l'amende est parfaitement justifiée.
Vous comparez avec une non présentation de permis ou carte grise en voiture, vous avez vous-même trouvé que cette infraction est passible d'une amende, il n'y a pas plus de tolérance dans ce cas là. Simplement, le tarif est moins cher dans le cas d'une non présentation de permis ou de carte grise, à condition de se présenter ensuite au commissariat avec les papiers.
Mais de toute façon, il ne faut pas confondre la non présentation d'un permis ou d'une carte grise qui sont des documents "personnels" à celle d'un titre de transport qui, lui, est là pour prouver que le voyage a été payé.

par contre voyager sans sa carte d'abonnement revient à voyager sans titre de transport et rien n'oblige les contrôleurs à faire preuve de tolérance surtout quand on sait le nombre de fraudeurs dans les transports publics.
Je ne vois pas bien, pour conclure, en quoi la réponse de youris ci-dessus est un encouragement à frauder !!!

04/11/2013 15:31

Il faudrait lire sur quelle base une telle amende a pu être taxée sans compter les frais de dossier pour un abonné!

je trouve personnellement abusif d'assimiler la non presentation sans delai d'un titre à de la fraude .
la presomption d'innocence devrait profiter a celui qui peut prouver son bon droit dans un delai raisonnable.

Vous n'êtes pas un clandestin parce que vous n'avez pas votre carte d'identité sous la main dans la rue...ou meme en passant une frontiere..

Superviseur

04/11/2013 16:53

Encore une fois, rien à voir avec un justificatif d'identité, on parle ici d'un titre de transport.
Imaginez, par exemple, qu'il y ait des tourniquets à l'entrée du train, le voyageur ne pourrait pas monter sans titre de transport. C'est la même chose ici, même sans tourniquet, le voyageur n'a pas à accéder au train sans titre de transport. Il n'est donc pas question d'un délai puisque l'infraction est caractérisée par le fait de monter dans le train sans son titre.
Il n'y a pas de bonne ou mauvaise foi, vous avez votre titre ou ne l'avez pas. On ne peut pas être dans le train sans son titre de bonne foi. Lorsque l'on s'aperçoit que l'on n'a pas sa carte d'abonnement, la moindre des chose est d'acheter un ticket...

04/11/2013 23:15

en effet ...mais avez vous vu déjà un contrôleur vous proposer cette solution ?
il n'a pas de bakschish sur les tickets mais sur les amendes!
un ticket-amende a 65€ ..c'est loin de ce que vaut l'equivalent d'un abonnement mensuel a ce prix!

....

Superviseur

05/11/2013 07:53

Bonjour,
Attention de bien comprendre que dans un cas de contrôle sans titre de transport, on vous fait payer le prix du billet (au prix fort) plus une amende. Donc ce que vous payez n'est pas uniquement une amende.

05/11/2013 09:09

DONC VOUS confirmez vous même qu'un abonné qui ne peut présenter son abonnement sur le champ est considéré ici comme un fraudeur.
je laisse apprécier par la compagnie des "braves gens" ...cochons de payants etc...

05/11/2013 09:59

pas besoin de confirmer l'évidence;
juridiquement prendre un transport public sans être en possession d'un titre de transport cela s'appelle de la fraude.
cette obligation doit figurer dans les conditions d'utilisations de cette carte.
donc l'amende est justifiée.
jibi7, je pense qu'effectivement les lecteurs apprécieront vos commentaires (non juridiques)!

Superviseur

05/11/2013 13:14

DONC VOUS confirmez vous même qu'un abonné qui ne peut présenter son abonnement sur le champ est considéré ici comme un fraudeur.
Non, ce sont deux choses différentes pour la SNCF.
Un voyageur sans titre de transport n'est pas considéré comme un fraudeur, c'est celui qui modifie un titre ou qui en utilise un faux, qui est considéré comme fraudeur. L'amende est plus élevée dans ce second cas.

21/11/2014 08:44

Je vous signale que moi je paye un abonnement annuel 737 euros ! Et que ce sont souvent les mêmes contrôleurs qui montent à bord du train pour contrôler les gens, ce derniers me voit par conséquent environ trois à quatre fois par semaines depuis environ deux ans et savent pertinemment que je dispose d'un abonnement annuel "scolaire-étudiants". Malgré cela, et malgré le prix exorbitant de l'abonnement et sachant que je suis de bonne foi et que je ne suis pas un fraudeur, ils m'ont quand même collé une amande de 65€ en se fichant totalement des raisons...
Je précise aussi que comme nous somme sûr un forum juridique que la constitution Française nous dit "Liberté, Égalité, Fraternité" ! Alors qu'a de nombreuses reprises j'ai vu des personnes n'ayant pas leurs titres de transport lors de nombreux contrôles qui n'ont pas reçues de PV parce qu'elles étaient frares et effrontées ce qui est illégale et anormale je précise!
De plus pour la petite histoire, je suis en maison d'enfants et je vais peiner a rembourser pendants quatre mois leurs amende de malfrats parce que je n'ai pas beaucoup d'argent. Ce que j'en tire c'est qu'en était mal honnête nous ne prenons pas d'amende (ou presque pas) alors qu'en étant de bonne fois si et en plus si l'on veut contester une amende (de la Société des Nazes des Cancres et des Fainéants) et nous faut encore perdre du temps et de l'argent !

Superviseur

21/11/2014 12:53

Bonjour,
Il me semblait pourtant que tout a été dit...
Vous payez un abonnement, soit...
Un jour, vous oubliez votre carte d'abonnement, d'accord, que faites-vous alors ?
- vous achetez un billet ?
- vous montez sans titre de transport ?
A priori, vous choisissez le cas n°2 !
Je ne vois alors aucune injustice à ce que vous soyez verbalisé. Vous avez fait ce choix, vous en assumez les conséquences...
Je reprends mon exemple des quais inaccessibles sans titre de transport, sans votre carte, vous n'auriez de toute façon pas pu accéder au train et auriez acheté un ticket...

21/11/2014 13:06

bjr,
peu importe vos sentiments au sujet de cette amende, vous êtes sur un site juridique et les seuls conseils que vous donnerons les bénévoles qui répondent sur ce site, sont des réponses fondées juridiquement.
donc si vous n'avez pas votre titre de transport ou votre carte d'abonnement, vous vous exposez aux sanctions prévues dans le contrat qui vous lie au transporteur.
que certains ne soient pas sanctionnés, selon vous, pour des faits identiques, n'est pas un argument juridiquement recevable pour contester votre amende.
cdt

21/11/2014 13:43

Bien sûr que si ;)
Liberté ÉGALITÉ Fraternité, É G A L I T É, les gens ont les mêmes droit et les mêmes devoirs pour êtres égaux.
De plus, encore une fois, ce qui les intéressent c'est de savoir si nous payons bien nos déplacement ! Donc si le contrôleur me connait et sais que je suis en règle...

21/11/2014 14:04

Bonjour,

Au-delà de ce qui a pu être précisé par Janus2fr et Domat, vous pouvez également vous reporter aux Conditions Générales de votre abonnement.

Pour prendre l'exemple d'un abonnement Navigo, ces Conditions Générales précisent clairement que :

- "Le porteur d’un passe chargé avec un forfait Navigo Annuel doit obligatoirement et systématiquement le valider aux appareils de contrôle des transporteurs avant chaque
voyage." (article 3.1)

- "Le passe du porteur doit être présenté lors des contrôles, sous peine de se voir attribuer le paiement d’une indemnité forfaitaire conformément à la réglementation applicable aux services de transports publics de voyageurs. En cas de doute sur l’identité du porteur du passe, il peut être demandé une justification d’identité." (article 3.2)

- "Les titres de remplacement achetés par le client, parce qu’il ne dispose pas de son passe, ne sont pas remboursés." (article 1.3)

Le fait de ne pas présenter votre titre de transport, fut-il mensuel ou annuel et régulièrement payé, constitue donc une entorse à vos obligations contractuelles et justifie les sanctions par ailleurs prévues aux Conditions Générales de votre abonnement que vous avez acceptées en le souscrivant.

Cordialement,

21/11/2014 14:09

bjr,
quand plusieurs automobilistes commettent la même infraction devant les gendarmes mais n'arrétent qu'un véhicule, cela ne rend pas nulle la contravention.
votre raisonnement est erroné, il est bien précisé contractuellement que vous devez avoir votre carte d'abonnement sur vous, si vous l'avez pas, vous pouvez être sanctionné.

22/11/2014 13:48

Hello ÉnervéMaisSencé

Pour compléter tout en confirmant ce qui vous a été précisé ci-dessus, si vous ^étiez de bonne foi, aviez un motif "sensé" de ne pas avoir votre abonnement sur vous, il y a toujours la possibilité d'un recours gracieux à l'autorité supérieure..ou du médiateur de la sncf.
Pour avoir fait un courrier en bon français au directeur de la RATP pour une histoire similaire, arrivée a des amis étrangers, accompagnée de circonstances discriminatoires pour un européen, verbalisé alors qu'il avait un titre de transport valide, mais dont la pièce d'identité a été mise en doute ..etc..(seul "mal rasé" au milieu d'une demi douzaine de collègues universitaires?) je peux vous affirmer qu'en y mettant la forme on est parfois entendu. Il a reçu les excuses du directeur des agents abusifs, remboursement de l'amende mais malheureusement pas de sa journée perdue à Paris à contacter son ambassade..excuses enregistrées par l'office de tourisme parisien...
Donc prenez calmement la plume en vous faisant aider pour la rédaction et tout en rappelant ce que vous avez mentionnné ici demandez une exoneration ou un remboursement pour la proportion de votre titre de transport si vous n'aviez pas pu l'utiliser normalement ..
on peut toujours rêver!

27/12/2014 13:13

Également, il ne vous est pas interdit d'écrire au président de la SNCF, pour l'informer du comportement de ses services. C'est tout de même lui, qui est en haut de la pyramide. Via mon fils, j'ai rencontré quelques déboires, 91 € d'amende, inacceptable au vu de tout ce que je donne à la SNCF par an. Mon histoire, ici : http://www.xxxxxx ; A suivre donc.

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