Porte automatique sur garage

Publié le 10/10/2020 Vu 677 fois 27 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/10/2020 23:28

Bonjour,

j'aimerai mettre un moteur sur ma porte de garage afin qu'il s'ouvre automatiquement car j'ai deux enfants en bas âges et que je galère à chaque fois pour ouvrir et fermer pour sortir ma voiture de mon garage de la copropriété.

je voudrai savoir si je doit faire une demande au syndic ? Ou juste les informer

l'entreprise qui va me le faire va le brancher directement à mon domicile et tirer les fils jusqu'à mon garage

merci par avance pour votre réponse

cordialement

08/10/2020 08:29

Bonjour,



il me semble que votre garage et son système de fermeture soit une partie privative et non pas une partie commune donc la copro et son syndic ne sont pas compétents en la matière donc c'est à vous de décider de faire les travaux et de les payer.

J'ai un doute sur le caractère privatif ou commun des fils à tirer mais à part ça je pense que c'est à vous de payer les travaux.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

08/10/2020 08:45

Bonjour,

Et n'oubliez pas d'ajouter, à ce moteur, les oeilletons électroniques de sécurité qui empêcheraient la fermeture de cette porte de garage si un enfant se trouvait sur le seuil de cette porte.

Modérateur

08/10/2020 09:16

bonjour,

comme votre alimentation électrique privative va emprunter les parties communes, vous devez demander l'autorisation à votre assemblée générale.

salutations

08/10/2020 18:46

Merci pour vos réponses

Bien cordialement

08/10/2020 19:30

Bonjour,

#youris : Quelles parties communes ?

L'on a à faire à un lotissement (article R.315-1 ou L.442-1 suivant la date de la création du lotissement).

Il semblerait donc que #Nouznouz ait acquis sont lot par acte de vente et non pas par acte de location, soit suite à une division foncière en propriété (vente) et non en jouissance (location).

Je vous renvois donc aux articles du Code de l'urbanisme qui complètent l'article définisant le lotissement dans lesquels il n'est question que d'acte de vente ou de location.

Cdt.

Modérateur

08/10/2020 19:42

beatles,

je n'ai lu nulle part le mot lotissement !

nouznouz ne parle que de copropriété !

Superviseur

09/10/2020 08:36

Bonjour,

Effectivement, un complément d'information s'impose car j'ai compris comme youris, qu'il s'agit d'un immeuble en copropriété et pas d'un lotissement.

Donc s'il s'agit bien d'un immeuble, il faut aussi veiller à conserver l'harmonie et donc voir s'il est possible de motoriser la porte de garage existante car s'il faut la changer, il peut se poser un problème...

09/10/2020 09:07

Si c'est bien une copropriété verticale (bâtiments collectifs verticaux) autant pour moi ; je n'avais pas intégré qu'il puisse exister des garages et non pas uniquement des emplacements de stationnement dans ce type de copropriété.

Si c'est le cas le projet n'est pas réaliste si l'on a des notions d'électricité.

Partir du compteur de l'appartement (minimum un disjoncteur ajouté au tableau si ce n'est un différentiel dédié), ensuite suivant l'étage le cheminement du câble dans une gaine, puis perçage du mur du gros oeuvre, tranchée à une certaine profondeur toujours avec une gaine et tous les éléments pour l'aménager et signalant sa présence (filet de couleur entre-autre), faire sauter le revêtement (goudron ou béton) arrivée dans le garage avec au minimum un disjoncteur, etc...

Si cela fait tâche (plusieur projets identiques) la cour commune (si besoin est jardins et/ou allées) serait un véritable réseau de câbles électriques entrecroisés (un maillage).

Modérateur

09/10/2020 09:51

on ne connait pas la disposition des garages, ils peuvent comme c'est souvent le cas en copropriété, être situés en sous-sol de l'immeuble, ce qui ne pose aucun problème de relier l'installation privative au garage de nouznouz après accord de l'A.G. pour utiliser les parties communes.

09/10/2020 10:06

En plus d'un branchement spécifique, vous ne pouvez pas faire cheminer un câble électrique n'importe comment, et si, comme vous le supposez les garages seraient en sous-sol (en revanche dans le cas de sous-sol cela m'étonnerait que ce soit des garages et non pas des emplacements de stationnement), il faudra au moins casser une partie du revêtement de ce sous-sol avec du matériel adéquate (marteau piqueur entre autre et bonjour le bruit).

Donc expliquez comment faire le branchement (déport) pour qu'il n'y ait aucun problème en fonction des normes électriques.

Modérateur

09/10/2020 11:09

de nombreuses copropriété comportent des garages fermés en sous-sol.

et pour un électricien, cela ne pose aucun problème de tirer un câble électrique depuis le disjoncteur d'abonné jusqu'au garage en sous-sol, en apparent dans les gaines et parties communes sans avoir à creuser quoique ce soit, après bien sur l'accord de l'A.G..

tous les jours, les FAI installent la fibre optique dans les copropriétés sans avoir besoin de marteau piqueur.

09/10/2020 11:47

C'est vous qui dites qu'il n'y a pas de problème, donc je vous demande d'expliquer comment c'est possible et non pas de vous dédouaner en prétendant que cela ne pose aucun problème à un électricien.

Si vous aviez eu a vous confronter au déport pour alimenter un garage, même contigu à la maison, vous auriez pu constater, en ayant des compétences en électricité, que cela ne se fait pas par l'opération du saint esprit :

- la possibilité en fonction de plusieurs critères ;

- tableau déjà complet... que faire ;

- cheminement sécurisé en fonction des lieux ;

- affouillement si besoin est ;

- diamètre des fils du câble en fonction de la longuer du déport ;

- séparer l'éclairage des prises ;

- etc...

De plus casser la dalle d'un sous-sol demande au moins l'avis d'un architecte.

En fait vous seriez comme mon père quand on lui demandait de faire quelque chose : « Y a des professionnels pour ça ! »

Je pense que dans ce genre de cas il ne faut pas se contenter de répondre « Y a qu’à faut qu’on ! » .

09/10/2020 12:10

Pour compléter, amener au même niveau l'installation d'une fibre optique avec une installation électrique démontre votre manque de compétence en la matière.

Toujours « Y a qu’à faut qu’on ! »

Modérateur

09/10/2020 13:09

beatles,

je n'ai pas à me justifier de mes réponses auprès de vous.

pour le reste, cela s'est fait dans des copropriétés que je connais, sans problème particulier.

salutations

09/10/2020 13:23

Je ne vous demande pas, personnellement, de vous justifier.

Ce forum étant public je pense qu'il est correct, lorsque l'on avance péremptoirement que quelque chose est faisable et ne pose pas de problème, de dire et d'expliquer au public concerné comment et pourquoi cela et possible et pourquoi cela ne pose pas de problème.

Le fait... la preuve ; il n'y a que cela de vrai parce que concret ; parce qu'opposable !


je n'ai pas à me justifier de vos réponses auprès de vous.


Même si vous vouliez dire question je ne saisis pas bien le sens !!!

Superviseur

09/10/2020 13:50

Bonjour

Nous pouvons supposer que l'entreprise fera le travail correctement.

Il est temps de recentrer le débat autour de la question posée, qui n'est en rien technique.


Je voudrai savoir si je doit faire une demande au syndic ? Ou juste les informer


Il est clair que l’autorisation doit être portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale, sauf si prévu dans le règlement de copropriété.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

09/10/2020 14:04

Absolument d'accord mais de préciser avec un dossier prouvant la faisabilité ; et comme il y aurait de fortes chances qu'il faudrait sérieusement toucher, en particulier, au gros oeuvre, une étude architecturale et sécuritaire approfondie (cheminement du déport d'alimentation électrique).


l'entreprise qui va me le faire va le brancher directement à mon domicile et tirer les fils jusqu'à mon garage


Je ne pense pas que de tels renseignements soient suffisants.

Branchement direct en tirant des fils incline à penser à du bricolage.

Superviseur

09/10/2020 14:17

Avant de s'enerver ainsi, il serait sage d'attendre que Nouznouz viennent nous donner un peu plus de détails sur la configuration des lieux. Pour le moment, de nombreux messages qui ne sont pas forcément adaptés à la situation...

09/10/2020 14:41

Pour ma part il n'y a aucun énervement (voir ma deuxième intervention) mais des doutes, quant aux renseignements plutôt simplistes fournis sur le descriptif de l'intervention.

09/10/2020 15:03

Bonjour,

Tout ce qu'on peut dire pour l'instant est que le propriétaire peut équiper la porte de son garage d'une motorisation du portail et que l'autorisation de l'assemblée générale, indispensable, ne porte que sur le fil à tirer entre l'appartement et le garage. Le syndicat peut poser ses conditions mais ne peut s'opposer par principe et discrétionnairement. Un refus non motivé pourrait constituer un abus de droit.

Autre possibilité éventuelle, selon la configuration des lieux (garages en extérieur) : une motorisation alimentée par énergie solaire. Il n'y aurait plus de fil à tirer mais un petit panneau de cellules photovoltaïques à poser quelque part.

Superviseur

09/10/2020 16:24


Tout ce qu'on peut dire pour l'instant est que le propriétaire peut équiper la porte de son garage d'une motorisation du portail et que l'autorisation de l'assemblée générale, indispensable, ne porte que sur le fil à tirer entre l'appartement et le garage.


A condition que la porte soit "motorisable" en l'état. En revanche s'il faut changer la porte, par exemple porte roulante remplacée par porte sectionnelle, l'accord de l'AG sera nécessaire...

09/10/2020 16:30

Si le second paragraphe est pertinent et règlerait le problème d'alimentation, il est malheureusement déprécié par le premier :


ne porte que sur le fil à tirer entre l'appartement et le garage


En hauteur (pour étendre le linge ?), posé au sol (!!!), enterré (affouillement droit accessoire aux parties communes donc du ressort du syndicat).

Avec une telle présentation simpliste comme descriptif de l'opération (autorisation de tirer le fil entre l'appartement et le garage) le refus du syndicat serait motivé de facto (pas assez de garanties).

Lors d'une AG, qui est souveraine, un refus n'a pas a être motivé ; ce n'est que si le copropriétaire qui a essuyer le refus conteste devant la justice, devant laquelle il devra justifier de sa contestation, qu'il peut être demandé au syndicat de justifier son refus ; justification qui se fera sur du velours pour tout avocat débutant diplômé ric-rac pour une demande de travaux sans justificatif sérieux par un dossier suffisamment étayé.

09/10/2020 17:16


Avec une telle présentation simpliste comme descriptif de l'opération (autorisation de tirer le fil entre l'appartement et le garage) le refus du syndicat serait motivé de facto (pas assez de garanties).


Je ne vais pas me lancer dans un descriptif technique alors que je ne connais rien de la configuration des lieux. J'énonce simplement les principes de droits qui s'appliquent en la matière.


Lors d'une AG, qui est souveraine, un refus n'a pas a être motivé ...


AG souveraine, cela ne veut rien dire. Le syndicat est une personne morale dont les décisions sont prises en assemblée. Le syndicat n'est pas plus souverain que tout autre personne. Il a des droits et des obligations à l'égard des copropriétaires. Un refus non motivé expose le syndicat à une contestation s'il apparaît qu'il est répondu non pour le simple plaisir de dire non, ce qui arrive quelquefois. En une telle situation il y a abus de droit. C'est une notion générale qui n'est pas propre à la copropriété.

09/10/2020 17:35

Un AG n'est pas un tribunal les principes de droit d'une AG c'est de décider comme elle l'entend, l'AG est souveraine dans ses décisions !

Article 17 de la loi :


Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical.


Elle n'a pas à justifier de ses décision sauf si un juge le demande.

Recommandation n° 4 de la CRC (http://www.universimmo.com/accueil/unijur134.asp) :


Qu'une décision comporte un élément substantiel, une disposition adoptée par l'assemblée revêtant une efficacité juridique, et un élément formel, qui se caractérise par un vote recueilli en assemblée générale.

De proclamer le résultat des votes au plus tard avant la levée de la séance.

D'indiquer si la résolution est adoptée ou non et À Quelle Majorité (procès-verbal).

Qu'il doit mentionner les réserves éventuellement formulées sur la régularité de la décision par les copropriétaires ou les associés opposants (procès-verbal).

Que les décisions de l'assemblée générale sont immédiatement exécutoires tant qu'elles n'ont pas été annulées judiciairement, sauf pour les travaux non urgents votés en application des articles 25 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi qu'il est dit à l'alinéa précédent.

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