Procédure d'usucapion

Publié le Vu 286 fois 3 Par Naitch
11/11/2019 19:39

Bonjour, (on dit bonjour en arrivant quelque part, y compris sur les forums).

Je souhaite faire valoir mes droits sur un terrain appartenant à la mairie dans le cadre d'une prescription acquisitive. Pouvez-vous m'indiquer quelle serait la procédure juridique.

Merci pour toute information. Dernière modification : 12/11/2019 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

11/11/2019 20:05

bonjour,

la première chose à faire, c'est de consulter un avocat en lui amenant les documents prouvant que vous remplissez les conditiosn exigées par l'article 2261 du code civil qui indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

voir ce lien:

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

Superviseur

12/11/2019 07:41

Bonjour,

Ce terrain fait-il partie du domaine public ou du dommaine privée de la commune ? Si public, la prescription acquisitive est impossible.

12/11/2019 09:28

Bonjour,

En effet il faut tenir compte du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Les biens appartenant à une personne publique telle qu’une Commune sont insaisissables (article L.2311-1 du CG3P).

Les biens relevant du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (article L.3111-1 du CG3P).

De plus si le bien est dans le domaine privé il faudra prouver sans équivoque devant un tribunal « une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (article 2261 du Code civil) ; cela pendant trente ans et qui implique, pour le moins, l’inaccessibilité aux tiers.

Cdt.

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