Installation d'un portillon non fermé sur un droit de passage

Publié le 11/02/2016 Vu 5422 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/08/2013 19:50

Bonjour,
Nous venons d'acquérir une maison, l'entrée de cette maison donne sur la voie public. Lorsque vous êtes en face de cette dernière sur le côté droit existe une allée de &m30 de largueur dont nous sommes propriétaire(Indiqué sur le cadastre). Cette allée est une impasse qui aboutit sur le portillon du voisin lui donnant accès à son jardin, ce dernier possède un droit de passage.

Problématique :
- Cette allée est situé juste à droit de la porte d'entrée de la maison.
- Les animaux (Chiens et chat) viennent faire leur besoin.
- Le soir venu, cette allée n'est pas éclairée et ouverte sur la rue, ma conjointe n'est vraiment pas rassurée.

Question :
- Pouvons nous installer un portillon (Non fermé à clef, uniquement un loquet côté intérieur) à l'entrée de cette allée pour éviter les inconvénients cités ci-dessus.

Je vous remercie pour votre aide.
Cordialement

Superviseur

29/08/2013 07:53

Bonjour,
Vous pouvez tout à fait installer un portail. S'il ferme à clé, vous devrez donner un jeu de clé au voisin qui a un droit de passage.

30/08/2013 13:32

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse. Pour ôter tout problème avec le voisinage, ce cas est-il inscrit dans un texte officiel?

Cordialement

Modérateur

30/08/2013 14:25

bjr,
je tempère un peu la réponse apportée par janus2fr sur la possibilité de mettre un portail.
en effet l'article 701 du code civil précise bien que fonds débiteur de la servitude (vous) ne peut rien faire qui rend l'usage de la servitude plus incommode et qu'en cas de litige ce sont les juges du fond qui apprécient souverainement si la mise en place d'un portillon rend l'usage du droit de passage plus incommode ou pas.
il serait judicieux que vous obteniez l'accord de l'utilisateur de ce droit de passage.
cdt

Superviseur

30/08/2013 14:30

Bonjour youris,
Un propriétaire a le droit de clôturer son terrain. S'il est vrai qu'il ne doit rien faire qui risquerait de gêner l'exercice du droit de passage, un portail dont le titulaire du droit de passage possède la clé, voir une commande à distance dans le cas d'un portail motorisé, n'est pratiquement jamais considéré comme restreignant la possibilité du passage.
Ne pas confondre par exemple avec la restriction de largeur du droit de passage tel que défini à l'acte.
Imaginez sinon un terrain avec droit de passage, le propriétaire de ce terrain devrait le laisser ouvert aux 4 vents sans pouvoir protéger son jardin !

18/01/2015 15:36

Peut-on installé un portillon sans serrure sur un droit de passage afin de laisser vivre un chien sur la terrain. merci

18/01/2015 16:20

oui, si vous prenez des dispositions pour que votre chien ne soit pas une gêne à l'utilisation du droit de passage par les titulaires de ce droit.

28/01/2015 10:04

Bonjour, quel recours ai-je contre mon voisin qui ne referme pas derrière lui la barrière du droit de passage? lorsqu'il y a du vent , elle claque et nous ne faisons que la réparer à cause de cela...merci

28/01/2015 10:44

Bjr,

Le fait qu'il soit avec ou sans serrure,ne change rien.


Il n'y a pas de recours si le portail n'est pas refermée
il faudrait y installer un ferme porte ou barre de freinage

11/02/2016 14:47

Bonjour je ne suis pas d accord avec Janus2.fr, le propriétaire clôture sur l'axe limite de son terrain et abandonne la servitude ci elle est conventionnelle. il faut voir comment est l'assiette de la servitude.

Superviseur

11/02/2016 15:47

Bonjour Kiki54,
Comme déjà expliqué, la mise en place d'un portail dont un moyen d'ouverture est fourni au fond dominant de la servitude n'est jamais considéré par les tribunaux comme une restriction du droit de passage suivant l'article 701 du code civil.

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