Recherche coordonnées propriétaire

Publié le 26/09/2020 Vu 1638 fois 45 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 15:21

Bonjour
Je suis locataire dans une copropriété
Je subit des troubles de voisinage de la Part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence .
Je voudrais écrire directement des courrier recommandé à leur bailleurs pour les tenir au courant des troubles,hors je ne possède pas les coordonnées de leurs bailleur et le syndic ne veux pas me les communiqués
J'aimerai savoir si il existe un autre moyen pour les obtenir.
Merci

09/09/2020 15:52

Bonjour,

Ce lien devrait vous être utile si comme l'on peut le supposer vous êtes passé par une agence qui ne veut pas donner les coordonnées du bailleur (https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp)... et cela coûte cher (https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-habitation-adresse-bailleur).

Arrêt de la Cour de cassation cité dans le lien (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032355218&fastReqId=1649995667&fastPos=1).

Cdt.

09/09/2020 16:53

Bonjour,

Mais a priori l'agence ou le syndic ne sont pas obligés de fournir les coordonnées du bailleur d'un autre appartement si ce n'est pas le même que pour le vôtre..
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/09/2020 17:05

Effectivement j'ai mal interprété sachant que j'avais compris qu'il voulait contacter son bailleur qui lui seul peut se plaindre.

Modérateur

09/09/2020 17:23

Bonjour,

votre bailleur vous doit une jouissance paisible de votre appartement, c'est donc à lui que vous devez signaler les troubles de voisinage que vous subissez.

salutations

09/09/2020 18:16

Bonjour,

Le bailleur n'est responsable des troubles apportés par des voisins que s'il est aussi le bailleur de ces voisins.

C'est ce qui résulte de l'article 1725 du code civil :

Le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée ; sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

09/09/2020 21:50

Bonsoir
Le locataire doit obtenir de son bailleur qu'il adresse au bailleur de l'appart dont proviennent les nuisances, les correspondances ou mises en demeure d'avoir à respecter la quiétude nécessaire de l'immeuble qui doit être habité de manière bourgeoise. Copie au syndic et au Conseil syndical.
Ca ne sert à rien, mais ça les informe. Il est vrai que la démagogie légiférante donne maintenant des droits aux locataires dans les copros. Faut appeler PS.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donnes pas un poisson, apprends lui à pécher. Pdt Mao. RDC

09/09/2020 22:27

Bjr@tous
Oui et si votre propriétaire ne fait rien ou ne peut bien faire, la plainte sera un recours.

__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Superviseur

09/09/2020 22:27

Bonsoir
C'est effectivement une bonne solution dans ce cas, mais avez vous, vous même, mis ces gens en demeure de cesser leurs nuisances ?

__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

14/09/2020 01:54

Merci pour vos réponses

Je vais vous expliquer dans quel gouffre juridique je suis pris:
En effet mon bailleur n'est pas le même que celui des voisins.
Le syndic et les agence ne sont pas obligée de me communiquer les coordonné des bailleur.
Le seul qui peu y accéder c'est mon bailleurs.
Le problème:
-Mon bailleurs ne réponds pas à mes courrier recommandé.
-Et ils n'est pas responsable des troubles causé à mon égard par les voisin ( d'après certains)
Comment faire?
Comment attaquer les voisin si je n'ai pas les coordonnées de leur bailleur.

Si mon bailleurs n'est pas responsable des nuisance causer par des voisins tiers.
À quoi rime la jouissance paisible des lieux ?
Cordialement

14/09/2020 07:14

Bonjour,

Il y a un moyen d'obtenir les coordonnées de votre propriètaire,c'est le service du foncier.

1/Vous pouvez vous adressez à la publicté foncière en mentionnant le n° du lot en question ,tel qu'il figure sur le cadastre ,et en demandant la copie de l'acte de proprièté .(acte de vente).Cela coûte 18€ et la réponse est très rapideCela se fait sur internet.

2/Vous déposez plainte contre les voisins incriminés ,pour troubles anormal de voisinage. Auparavant,il faudra faire faire un constat d'huissier et adresser une mise en demeure à ce voisin.Vous serez alors convoqué au commissariat,ainsi que votre voisin.

Essayez de trouver d'autres voisins qui se plaignent également de la même cause.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/09/2020 08:18

Bonjour,

Les coordonnées de votre propriétaire doivent être obligatoirement portées sur le bail et d'ailleurs vous les avez puisque vous lui avez envoyé des lettres recommandées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

14/09/2020 10:13

Bonjour,

J'ai fait une erreur,il sagit du nom du bailleur du voisin .

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/09/2020 03:41

Bonjour miyako
J'ai envoyé un email au service foncier,j'attends leur réponse.

Concernant les trouble de nuisance avec les voisin,la police de ma ville ne prennent jamais de plaintes,car ils m'ont dit que c'était pas un délit..
Je peu faire seulement des mains courante.
Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice,il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.

Superviseur

16/09/2020 07:11


Les coordonnées de votre propriétaire doivent être obligatoirement portées sur le bail et d'ailleurs vous les avez puisque vous lui avez envoyé des lettres recommandées...


Bonjour,

C'est les coordonnées du bailleur des voisins qu'il recherche, pas celles de son propre bailleur...

16/09/2020 08:13

Bonjour,

J'avais bien compris mais c'était pour répondre au message précédent :


Il y a un moyen d'obtenir les coordonnées de votre propriètaire,c'est le service du foncier.


Erreur reconnue :


J'ai fait une erreur,il sagit du nom du bailleur du voisin .


__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

16/09/2020 08:15


Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice,il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.


Ce n'est pas le bailleur qu'il faudrait que vous assignez mais le voisin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2020 02:20

Les bailleur ont un contrat de bail avec leur locataire.
Ils sont responsable des troubles créer par leur locataire

17/09/2020 08:31

Bonjour,

C'est vous qui le dîtes, vous verrez bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2020 09:41

Bonjour,

Il s'agit d'un trouble anormal de voisinage, crée par les locataires, pas par leurs bailleurs. Le vrai responsable c'est celui par qui le trouble se produit. Le bailleur peut se voir impliqué, mais uniquement à titre subsidiaire et je ne vous conseille pas d'aller dans ce sens. Néanmoins connaître son adresse reste une chose importante afin qu'il soit infomé de ce qui se passe avec son locataire.

Il vous faudra assigner devant le tribunal judiciaire de proximité (litige inférieur à 5.000 €) après mise en demeure du voisin. Vous serez alors convoqué devant le conciliateur de justice avant toute audience, c'est obligatoire. L'avocat n'est pas obligatoire à condtion que vous sachiez rédiger l'assignation et ne pas oublier les mentions obligatoires. La citation à comparaître se fait par huissier, çà coûte 66 € TTC par personne. Si vous faites rédiger l'assignation c'est entre 500 et 1.000 € selon l'avocat. Les frais peuvent se récupérer si vous gagnez le procès au titre des dépens. L'audience ne nécessite pas d'avocat,mais les délais sont longs sauf si les parties acceptent une audience sans convocation des parties.

Une requête en référè peut également se faire, c'est beaucoup plus simple, pas besoin d'avocat ni d'huissier. Les audiences sont plus rapides. La procédure est oral .

Le mieux c'est, avant toute assignation, de saisir le conciliateur de justice. Ce dernier convoquera les voisins, clairement identifiés. Peu importe le nom de son bailleur, ce sont eux que vous mettez en cause. Le fait de saisir le conciliateur va calmer les voisins car ils vont comprendre que vous êtes décidé à agir. Les constats d'huissier sont des preuves incontestables. Cependant, il vous faut les communiquer à vos voisins, avant tout procès par respect du contradictoire (art.16 de code du CPC).

Votre protection juridique peut vous aider dans la recherche d'un règlement amiable.

Amicalement vôtre.

suji KENZO.

17/09/2020 10:21

Bonjour,

Pour compléter (regrouper) #P.M. et #Sammy999 concernant la résponsabilité délictuelle (http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/responsabilite-delictuelle-definition-juridique/).

Article 1240 du Code civil :


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1241 du Code civil :


Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Article 1242 du Code civil :


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.




Donc, dans le cas de dégradations commises sur les parties communes, le syndic doit apporter la preuve qu'elles sont imputables au locataire ; ce n'est que s'il ne peut pas apporter la preuve que c'est le preneur qui est responsable des dégâts qu'il peut exercer une action en responsabilité dirigée contre le copropriétaire/bailleur.

Cdt.

17/09/2020 10:38

Reste à savoir précisément quels sont les troubles de voisinage dont il est question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/09/2020 12:10

Il existe un constat d'huissier :


Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice, il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.


De plus #Sammy999 précise :


Je subit des troubles de voisinage de la Part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence.


Si c'est une non observation du règlement de copropriété l'article 18 de la loi n° 65-557 fait obligation au syndic :


... d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété...


Donc avec le constat d'hussier...

17/09/2020 13:11


Les bailleur ont un contrat de bail avec leur locataire.

Ils sont responsable des troubles créer par leur locataire.


Ce n’est pas si simple parce que les locataires sont des personnes entièrement responsables de leurs actes, tout au moins dans le cas général. Ce ne sont pas des animaux sous la garde de leur propriétaire ni des incapables sous tutelle ni des mineurs sous l’autorité de leurs parents. En fait, le bailleur a plus une obligation de moyens qu’une responsabilité directe sur les agissements du locataire. Exemple pédagogique : si un locataire assassine son voisin, c’est lui qui sera traduit devant la cour d’assise, ce n’est pas le bailleur. S’il a connaissance de troubles anormaux causés par son locataire, le bailleur doit faire son possible pour les faire cesser. Mais ses moyens sont limités. Mise en demeure tout d’abord et ensuite menace de ne pas reconduire le bail à son échéance voire à le résilier sans attendre, c’est à peu près tout ce qu’il peut faire. La résiliation du bail doit être ordonnée par un juge, un congé en fin de bail est susceptible d’un recours en justice et le locataire est très protégé.

Comme d’autres l’ont relevé, c’est tout de même le locataire qui fait du bruit, ce n’est pas le bailleur. Donc, en toute logique, on s’en prend d’abord au premier responsable des troubles et ensuite seulement au bailleur.

17/09/2020 13:14

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.