Recherche coordonnées propriétaire

Publié le 26/09/2020 Vu 2623 fois 41 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 15:21

Bonjour
Je suis locataire dans une copropriété
Je subit des troubles de voisinage de la Part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence .
Je voudrais écrire directement des courrier recommandé à leur bailleurs pour les tenir au courant des troubles,hors je ne possède pas les coordonnées de leurs bailleur et le syndic ne veux pas me les communiqués
J'aimerai savoir si il existe un autre moyen pour les obtenir.
Merci

09/09/2020 15:52

Bonjour,

Ce lien devrait vous être utile si comme l'on peut le supposer vous êtes passé par une agence qui ne veut pas donner les coordonnées du bailleur (https://www.assistant-juridique.fr/mentions_obligatoires_bail_habitation.jsp)... et cela coûte cher (https://www.weblex.fr/weblex-actualite/bail-habitation-adresse-bailleur).

Arrêt de la Cour de cassation cité dans le lien (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000032355218&fastReqId=1649995667&fastPos=1).

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

09/09/2020 16:53

Bonjour,

Mais a priori l'agence ou le syndic ne sont pas obligés de fournir les coordonnées du bailleur d'un autre appartement si ce n'est pas le même que pour le vôtre..
__________________________
Cordialement.
P.M.

09/09/2020 17:05

Effectivement j'ai mal interprété sachant que j'avais compris qu'il voulait contacter son bailleur qui lui seul peut se plaindre.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Modérateur

09/09/2020 17:23

Bonjour,

votre bailleur vous doit une jouissance paisible de votre appartement, c'est donc à lui que vous devez signaler les troubles de voisinage que vous subissez.

salutations

09/09/2020 21:50

Bonsoir
Le locataire doit obtenir de son bailleur qu'il adresse au bailleur de l'appart dont proviennent les nuisances, les correspondances ou mises en demeure d'avoir à respecter la quiétude nécessaire de l'immeuble qui doit être habité de manière bourgeoise. Copie au syndic et au Conseil syndical.
Ca ne sert à rien, mais ça les informe. Il est vrai que la démagogie légiférante donne maintenant des droits aux locataires dans les copros. Faut appeler PS.
Cordialement. wolfram
__________________________
Tout sur le statut de la copro. Sur legifrance.gouv.fr charger la loi n° 65-557 et son décret d'appli n° 67-223. Bonne lecture. Si tu veux aider une personne, ne lui donne pas un poisson, apprends lui à pêcher. Pdt Mao. RDC

09/09/2020 22:27

Bjr@tous
Oui et si votre propriétaire ne fait rien ou ne peut bien faire, la plainte sera un recours.

09/09/2020 22:27

Bonsoir
C'est effectivement une bonne solution dans ce cas, mais avez vous, vous même, mis ces gens en demeure de cesser leurs nuisances ?

14/09/2020 01:54

Merci pour vos réponses

Je vais vous expliquer dans quel gouffre juridique je suis pris:
En effet mon bailleur n'est pas le même que celui des voisins.
Le syndic et les agence ne sont pas obligée de me communiquer les coordonné des bailleur.
Le seul qui peu y accéder c'est mon bailleurs.
Le problème:
-Mon bailleurs ne réponds pas à mes courrier recommandé.
-Et ils n'est pas responsable des troubles causé à mon égard par les voisin ( d'après certains)
Comment faire?
Comment attaquer les voisin si je n'ai pas les coordonnées de leur bailleur.

Si mon bailleurs n'est pas responsable des nuisance causer par des voisins tiers.
À quoi rime la jouissance paisible des lieux ?
Cordialement

14/09/2020 07:14

Bonjour,

Il y a un moyen d'obtenir les coordonnées de votre propriètaire,c'est le service du foncier.

1/Vous pouvez vous adressez à la publicté foncière en mentionnant le n° du lot en question ,tel qu'il figure sur le cadastre ,et en demandant la copie de l'acte de proprièté .(acte de vente).Cela coûte 18€ et la réponse est très rapideCela se fait sur internet.

2/Vous déposez plainte contre les voisins incriminés ,pour troubles anormal de voisinage. Auparavant,il faudra faire faire un constat d'huissier et adresser une mise en demeure à ce voisin.Vous serez alors convoqué au commissariat,ainsi que votre voisin.

Essayez de trouver d'autres voisins qui se plaignent également de la même cause.

Amicalement vôtre

suji KENZO

14/09/2020 08:18

Bonjour,

Les coordonnées de votre propriétaire doivent être obligatoirement portées sur le bail et d'ailleurs vous les avez puisque vous lui avez envoyé des lettres recommandées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

14/09/2020 10:13

Bonjour,

J'ai fait une erreur,il sagit du nom du bailleur du voisin .

Amicalement vôtre

suji KENZO

16/09/2020 03:41

Bonjour miyako
J'ai envoyé un email au service foncier,j'attends leur réponse.

Concernant les trouble de nuisance avec les voisin,la police de ma ville ne prennent jamais de plaintes,car ils m'ont dit que c'était pas un délit..
Je peu faire seulement des mains courante.
Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice,il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.

Superviseur

16/09/2020 07:11


Les coordonnées de votre propriétaire doivent être obligatoirement portées sur le bail et d'ailleurs vous les avez puisque vous lui avez envoyé des lettres recommandées...


Bonjour,

C'est les coordonnées du bailleur des voisins qu'il recherche, pas celles de son propre bailleur...

16/09/2020 08:13

Bonjour,

J'avais bien compris mais c'était pour répondre au message précédent :


Il y a un moyen d'obtenir les coordonnées de votre propriètaire,c'est le service du foncier.


Erreur reconnue :


J'ai fait une erreur,il sagit du nom du bailleur du voisin .


__________________________
Cordialement.
P.M.

16/09/2020 08:15


Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice,il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.


Ce n'est pas le bailleur qu'il faudrait que vous assignez mais le voisin...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2020 02:20

Les bailleur ont un contrat de bail avec leur locataire.
Ils sont responsable des troubles créer par leur locataire

17/09/2020 08:31

Bonjour,

C'est vous qui le dîtes, vous verrez bien...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2020 09:41

Bonjour,

Il s'agit d'un trouble anormal de voisinage, crée par les locataires, pas par leurs bailleurs. Le vrai responsable c'est celui par qui le trouble se produit. Le bailleur peut se voir impliqué, mais uniquement à titre subsidiaire et je ne vous conseille pas d'aller dans ce sens. Néanmoins connaître son adresse reste une chose importante afin qu'il soit infomé de ce qui se passe avec son locataire.

Il vous faudra assigner devant le tribunal judiciaire de proximité (litige inférieur à 5.000 €) après mise en demeure du voisin. Vous serez alors convoqué devant le conciliateur de justice avant toute audience, c'est obligatoire. L'avocat n'est pas obligatoire à condtion que vous sachiez rédiger l'assignation et ne pas oublier les mentions obligatoires. La citation à comparaître se fait par huissier, çà coûte 66 € TTC par personne. Si vous faites rédiger l'assignation c'est entre 500 et 1.000 € selon l'avocat. Les frais peuvent se récupérer si vous gagnez le procès au titre des dépens. L'audience ne nécessite pas d'avocat,mais les délais sont longs sauf si les parties acceptent une audience sans convocation des parties.

Une requête en référè peut également se faire, c'est beaucoup plus simple, pas besoin d'avocat ni d'huissier. Les audiences sont plus rapides. La procédure est oral .

Le mieux c'est, avant toute assignation, de saisir le conciliateur de justice. Ce dernier convoquera les voisins, clairement identifiés. Peu importe le nom de son bailleur, ce sont eux que vous mettez en cause. Le fait de saisir le conciliateur va calmer les voisins car ils vont comprendre que vous êtes décidé à agir. Les constats d'huissier sont des preuves incontestables. Cependant, il vous faut les communiquer à vos voisins, avant tout procès par respect du contradictoire (art.16 de code du CPC).

Votre protection juridique peut vous aider dans la recherche d'un règlement amiable.

Amicalement vôtre.

suji KENZO.

17/09/2020 10:21

Bonjour,

Pour compléter (regrouper) #P.M. et #Sammy999 concernant la résponsabilité délictuelle (http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/responsabilite-delictuelle-definition-juridique/).

Article 1240 du Code civil :


Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article 1241 du Code civil :


Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.


Article 1242 du Code civil :


On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.




Donc, dans le cas de dégradations commises sur les parties communes, le syndic doit apporter la preuve qu'elles sont imputables au locataire ; ce n'est que s'il ne peut pas apporter la preuve que c'est le preneur qui est responsable des dégâts qu'il peut exercer une action en responsabilité dirigée contre le copropriétaire/bailleur.

Cdt.
__________________________
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17/09/2020 10:38

Reste à savoir précisément quels sont les troubles de voisinage dont il est question...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2020 12:10

Il existe un constat d'huissier :


Les nuisance ont été constaté par un huissiers de justice, il me reste seulement à trouver les coordonné de leur bailleur afin de les assignée en justice.


De plus #Sammy999 précise :


Je subit des troubles de voisinage de la Part de certains voisin qui ne respectent pas le règlement de la résidence.


Si c'est une non observation du règlement de copropriété l'article 18 de la loi n° 65-557 fait obligation au syndic :


... d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété...


Donc avec le constat d'hussier...
__________________________
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17/09/2020 13:14

Je propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

17/09/2020 15:00

Bonjour,

La notion de trouble anormal de voisinage a une étendue juridique,très vaste et il appartient au magistrat saisi d'apprècier en toute souveraineté.A ne pas confondre avec le trouble de jouissance.

SI le proprètaire bailleur ne peut pas être identifié à l'amiable,le magistrat peut ordonné au syndic ou au locataire la communication des coordonnées du bailleur,afin que ce dernier soit joignable.Le bailleur ne peut pas être mis en cause,si le syndic ou l'agence qui gère la location ne le préviennent pas de ce qui se passe.Si il y a une plainte auprès du syndic ,c'est ce dernier qui doit informer le bailleur.Le bailleur ne peut pas deviner ce qui se passe.

Avec la protection actuelle des locataires,ce n'est pas simple de résilier un bail .Il faut parfois plusieurs années,même pour des impayés de loyers;surtout si famille avec enfants ;alors pour ce genre d'affaire..........????

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/09/2020 15:12

Très bien ! Et de plus cela correspond aux éléments soulevés dans mon précédent message, qui donne les références, puisque vous mettez uniquement en avant le non respect du règlement de copropriété :

- non respect du règlement de copropriété ;

- information par le syndic au copropriétaire

- par constat d'huissier ;

- le reste ne concene que les démarches du copropriétaire/bailleur.
__________________________
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