Fausse attestation sur l honneur

Publié le 27/12/2019 Vu 94569 fois 25 Par
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30/01/2009 22:09

bonjour j ai fait une attestation sur l honneur pour une amie hors il s est averrer qu elle a menti(nous somme plusieur a lui avoir fait)nous avons etais convoquer au comissariat ou nous avons expliquer que nous n avions pas l inttention de mentir que nous avons cru notre ami sur parole mais la nous somme convoquer au tribunal correctionel que risquon nous que pouvons nous faire je vous assure que jamais j ai eu l inttention de mentir merci pour votre reponse je suis tres inquiete Dernière modification : 06/09/2016

31/01/2009 18:48

Article 441-1 du code pénal :
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-7 du code PENAL :
est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait :
1 - d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériels inexacts;
2 - de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère;
3 - de faire usage d'une attestation inexacte ou falsifiée.
Les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au patrimoine d'autrui."
Voila ce que dit la loi.

Concernant votre cas et celui de vos amis, il n'y a rien coté loi, mais dans plusieurs forums, voila ce qu'ils disent :

"Dans tous les cas, il vous est possible de dénoncer vos attestations auprès de la juridiction traitant l'affaire. Il faudra également en informer la personne au profit de laquelle vous avez témoigné.
S'il s'agit d’attestations mensongères, vous avez intérêt à vous rétracter très rapidement avant qu'un jugement ne soit rendu (sinon bonjour le pénal !!!).... Vous pouvez au moins laver votre conscience, et éviter une erreur de jugement, pour ne pas dire erreur judiciaire !" Superviseur Net-iris 1 21/02/2005 à 11h30.

Bien à vous.

08/06/2013 23:35

jai fait une fausse attestation par email sur quel qun A LAVOCAT et j'ai prevenu le tribunal famillial par ecrit et j'ai telephoner a l'avocat de l'enlever et a lotre avocat jai dit que jai fai cela et je les ecrit a cette avocat que cetai une fausse attestaion
et jai prevenu la police aussi
avant le jugement
esceque lavocat a droit de garder cette attestation pour le montrer au tribunal et esceque je peut avoir des souci par la loi.

09/06/2013 02:42

Chère Françoise!

que voilà une bonne nouvelle!

enfin pour l'idee qu'on peut avoir de la justice surtout dans cette région.

Si vous nous donniez des nouvelles de la suite je vous en serais reconnaissante.

Rassurez vous les fameux art.441-7 etc...sont en général rafistolés en pratiques habituelles de complaisance et procureurs, comme juges et flics tres tres comprehensifs...sauf si vraiment vous aviez un "avocat formule 1" comme dit le batonnier de ces lieux, et qu'en face l'ex de votre amie en avait un "4****"...........
invitez moi a l'audience je viendrai vous donner des trucs!

09/06/2013 09:24

"invitez moi a l'audience je viendrai vous donner des trucs!"

Prudence Jibi 7 !.......

09/06/2013 10:29

aucune prudence..
mais de l'experience helas puisque voila + de 6 ans (et ce n'est pas fini) que je fais poursuivre en vain des fausses attestations et que procureurs comme juge d'instruction soutiennent et banalisent les faux témoignages ..

" (les attestations NCPC) … « se limitent en grande partie à l’exposé de points de vue –par nature discutables et subjectifs….Ce qui se rencontre fréquemment dans le contentieux du divorce. Il est très difficile dans ces conditions de démontrer qu’elles comportent des faits matériellement inexacts dont l’époux –de concertation en quelque sorte avec leurs auteurs – entendra se prévaloir dans le cadre de l’instance de divorce » sic

!!et pourtant les faits inexacts figurent depuis longtemps au dossier!

si vous avez des arguments imparables Hoddia ça peut encore servir! héhé

06/07/2013 11:26

Bonjour,

je voulais avoir un petit renseignement voila est ce qu'on peux faire des attestation sur des on ma dit (je m'explique).
J'ai reçu les conclusions de la parti averse je retrouve des attestations de mes anciens collègues contre moi et je retrouve une attestations d'une personne qui lui a dit que j'ai fait sa ou sa a t il le droit d'attester?
J'attend votre réponse merci

07/07/2013 08:48

Prudence lorsque vous déclarez que " que en pratiques habituelles de complaisance et procureurs , comme juges et flics très très compréhensifs"
car si pour aider une personne vous partez dans ce discours au tribunal ,cela pourrait avoir exactement l'effet contraire!

Ceci est un simple avis .

07/07/2013 18:43

Tout a fait d'accord Hoodia sur le principe ..mais dites moi combien de témoins sont entendus face a face par le juge ou la police etc..? Je suis personnellement sure que pas un des faux temoins dont je parlais n'aurait été capable de répéter son temoignage en face du juge , de moi etc..
pour le procureur dans le cas que je citais le "doute" si on veut est étayé par le fait que pour remplacer 1 faux temoin ..décédé ou mis "hors jeu" entre temps, il n'y a pas moins de 3 ou 4 répétant la meme chose dix ans apres..
4 menteurs font 1 verité ?

pour Touraine normalement dans le cadre d'attestation NCPC on ne doit attester que de faits dont on a été personnellement témoin et pas des "on m'a dit que "..mais les vrais témoins quand ils sont proches n'aiment pas se meler ..et prendre parti
donc même qd les faits sont avérés il est souvent plus facile de les mettre sous la plume d'un tiers
(dans mon cas une personne ne me connaissait pas et se trouvant en face de moi par hasard ..m'a même demandé si je connaissais Mr X ...pour qui elle avait témoigné!!)
c'est pas beau la justice française ?

10/07/2013 12:17

bonjour, ma question porte sur l'attestation sur l'honneur: voilà, je vends ma maison suite à un surendettement, j'ai trouvé une location mais le propriétaire me dit que son assurance pour ses loyers demande une attestation sur l'honneur pour savoir si j'ai des prêts,sachant que la vente va régler mes dettes , puis je faire une attestation sur l'honneur que je n'ai pas de prêts, et va t elle être vérifier.
Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter, et espère avoir un soulagement de ce côté, car suite à notre situation nous allons pouvoir nous reconstruire mais ce papier me contrarie et me mets mal à l'aise car bien entendu nous n'avons pas dit pourquoi nous avons vendu, et la chance d'avoir une location rapidement était bien venue.
isa

06/12/2013 14:28

Bonjour suite à la séparation avec mon ex , j'ai saisi le Jaf je ne pensais pas dans un premier temps prendre un avocat mais régler cette histoire au plus vite pour voir mon Fils . Sa maman m'en empêche et quand j'ai reçu les conclusions de son avocate j'ai été pris de panique surtout en lisant certaine attestion qui sont pour ma part mensongère . Une amie qui me traite de pervers narcissique et relate des faits ou elle n'étais pas présente , une directrice de crêche qui me dit m'avoir vu une fois mais qui ne dit pas que lors de notre rencontre c'était préférable que je ne vienne pas chercher mon fils a la crêche sous demande de la mère . Pouvez vous me venir en aide ??

Modérateur

06/12/2013 16:07

bjr,
à distance et sans connaître les faits, je vous conseille de prendre un avocat pour réfuter les allégations de votre ex.
cdt

06/12/2013 18:20

bONSOIR

et peut être aussi prendre les devants en demandant une enquête sociale...dont les conclusions seront transmises au juge

12/12/2014 20:54

Je souhaiterai être aidé. Svp j'ai eu a mon encontre une attestation regroupant 13 signature attestant que j'ai que travaillé 4 mois alors que il y à des personnes qui habite pas la région et les autres je n'ai jamais vue sur le lieu du travail avec ses attestations j'ai perdu en cour d'appel et je suis poursuivi par un huissier pour avoir travaillé suite a la condamnation de mon adversaire aux prud'hommes en première condamnation a me verser 9 mois de salaire actuellement en cour de cassation accord de la cour de cassation pour l'aide juridictionnelle et j'attends les conclusions de mon avocat de paris pour faire annuler l'arrêt de la cour d'appel.je suis anéanti avec toutes ses fausses attestations qui m'ont fait perdre alors je souhaiterai avoir votre avis .merci d'avance.

23/04/2015 09:44

Bonjour,

Une amie m a demandé d écrire une attestation sur l honneur pour justifier la garde exclusive de ses enfants. En tant que directrice de structure petite enfance elle pense que mon courrier pourra peser dans la balance.
Mais ce courrier comporte des dates de témoignages où j ai soit disant été présente lors de faits reprochés par mon amie à son ex ( envoi de sms menacants,l'ex l' aurait suivi et il se serait posté devant chez elle...) , ce qui est faux, je n ai jamais été présente à ces moments là, n habitant pas dans la région. Elle me demande d affirmer que j étais en vacances chez elle a ces moments là.
Est ce que je risque quelque chose si j écris cette attestation ?
La partie adverse pourra elle le vérifier? Et si oui, quelles seront les conséquences si il découvre que j ai fait une fausse attestation (je précise que je suis fonctionnaire)

Cordialement,

23/04/2015 11:27

"Est ce que je risque quelque chose si j écris cette attestation ? "

Faux témoignage. Qui sera extrêmement facile à mettre à jour étant donné que, comme vous le dites, vous n'habitez pas dans la région.
Pour les risques, voir l'article Article 441-7 du code pénal posté précédemment.

Et en tant que directrice de structure petite enfance, il serait plus que malvenu de vous fourvoyer dans ce genre d'affaire.

30/07/2015 20:23

Bonsoir,
Je suis surpris que nombre de justiciables croient encore en la portée des attestations "d'honneur". S'il y a bien un endroit où ce dernier mot ne veut plus rien dire, c'est bien en matière de justice. Je ne veux pas dire par ces propos que les attestations en matière de divorce sont inutiles, bien au contraire, elles sont nécessaires car elle permettent au juge de justifier ses décisions, peu importe quelles soient manifestement fausses ou vraies.

13/09/2015 21:51

Bonjour
j ai besoin de reponse et urgent..
Voila ma soeur ainée m a demander Ecrire pour elle une attestation sur l honneur qu'elle à elle même signer, pour rétablir la vérité avant qu'elle ne décède,contre une autre de mes sœur qui avait fait beaucoup de mal.
aujourd'hui ma sœur aîné est décéder,et l autre sœur à porter plainte contre moi pour faux et usage de faux.
je suis convoquer à la gendarmerie j aimerai savoir ce que je risque merci

26/02/2016 08:48

bonjour les attestation sur l'honneur établie par mes anciens collegues de travail sont mensongère le dossier a été transmis au tribunal des prud'hommes par l'avocat de l'employeur et jaie reçue la copie du dossier en suite, est t'il judicieux de préciser a mes ancien collgue par ecrit q'uil ont menti de plus les preuvent sont chez l'employeur qui'l n'a bien sur pas transmis au prud'homme merci de me répondre

05/03/2016 15:18

Bonjour Philomen,
Vous pouvez (et devez ?) naturellement porter plainte pour dénonciation calomnieuse, le site JAFLAND.INFO en parle d'ailleurs très bien, vous n'avez qu'a copier l'expression suivante pour y accéder:
http://www.jafland.info/post/2008/07/29/Les-faux-temoignages-dans-les-histoires-familiales
Cela dit, il n'est pas du tout évident que le procureur qui traitera la plainte engagera des poursuites. Au delà, le juge décidera t'il de poursuivre, rien n'est moins sûr.
Comme je l'ai déjà dit, les juges, en matière de divorce ne sont pas dupes, ils savent très bien reconnaitre les calomnies et la vérité. Les attestations, quand elles sont lues, servent essentiellement à justifier - à postériori - une décision prise à la machine à café soufflée par les avocats les plus influents.

13/03/2016 17:09

bonjour mon dossier est au prud'homme je vous aie rédigé un message suite au votre que j'aie modifié, le premier date du 26 car il porte sur le tribunal des prud'hommes, merci beaucoup

07/05/2016 15:32

Bonjour
Au commissariat, peut-on demander à un témoin de jurer sur l'honneur ? Merci

28/08/2016 15:36

Bonjour a tous
J'ai besoin de précieux conseils je vis dans une résidence avec piscine et nous avons 2 couples de refaites qui viennent que l'été et pourrissent la vie de quelques personnes tous les ans mais pas leurs vieux potes !!! Pour l'instant c'est la mienne par rapport a mon fils de 17 ans lorsqu'il va a la piscine parce qu'il saute dans l'eau y'en a partout !! C'est interdit ! ! Bref des trucs débiles de plus ils passent leur temps a le filmer et photographier donc ils se sont plaints au syndic qui nous envoi un courrier d'avertissement contre lui pour des faits relatés par des résidents , avec mon mari on en plus j'essaie de le calmer car il veut leur rentre dedans !!! Mais on ne veut qu'ils aient le dernier mot et se retourner contre notre syndic avec cette lettre,nous on veut des preuves de ce qu'ils racontent franchement je ne comprend pas alors si je leur raconte des insanités sur ma voisine,le syndic va lui écrire alors que tout est faux merci a tous

Modérateur

28/08/2016 17:40

bonjour,
si votre fils saute dans la piscine de la copropriété, alors que c'est interdit, il est normal que des personnes fassent des remarques à votre fils et au syndic si votre fils ne tient pas compte des remarques.
faire respecter le règlement relatif à l'utilisation de la piscine, ce n'est pas faire des remarques débiles, c'est faire respecter le RC que vous avez accepté en achetant dans cette copropriété.
si votre fils a été fimé en train de sauter dans la piscine, vous ne pouvez pas dire que c'est faux.
salutations

29/08/2016 07:39

Bonjour youris
Merci d'avoir répondu à mon message mais je ne suis pas rentré dans les détails ce que je reproche a ces personnes c'est qu'ils ont mon fils dans le collimateur ! ! J'ai pu constaté en allant à la piscine que lorsque ceux des jeunes dont ils sont copains avec les parents ils ne disent rien ainsi qu'à des hommes le font aussi et toujours rien !!! De plus ces gens ont une SCI dans la copropriété et de ce fait ils parlent très mal aux gens notamment des jeunes ou des femmes seules ils ont agressé verbalement une pauvre jeune avec un nouveau né qui a le malheur de venir avec un crocodile gonflable elle a été tellement choqué qu'elle est partie de suite et on ne l'a jamais revu, j'ai appris récemment aussi quand nous étions partis en vacances que ça a failli en venir aux mains justement parce qu'ils agressent les gens, le soucis est qu'ils avertissent le syndic comme bon leur semble mais sachez que ces problèmes de photos sont interdits nous attendons le feu vert de la gendarmerie qui doit voir avec la magistrate car c'est un peu compliqué seulement même si éventuellement ils peuvent le faire dans tous les cas nous devons garder ses photos pour nous si ils ont divulgué celle-ci au syndic là c'est puni par la loi je n'ai pas l'intention de me laisser faire il y a problème de discrimination voire aussi maintenant de harcèlement salutations

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