Attestation d'assurance : présentation des justificatifs

Publié le Vu 16160 fois 17 Par fastlock
02/09/2010 16:29

Bonjour
lors d'un contrôle de la route au retour de vacances (à Vannes) j'ai été contrôle par la police de la route.

J'avais bien le certificat d'assurance sur le pare brise, mais impossible de trouver l'autre volet vert : j'avais ceux des deux années précédentes, en fouillant j'ai même retrouvé la facture d'assurance de l'année en cours mais pas le fameux papier vert qui correspond au carré vert sur le pare brise.

En lisant le site j'ai vu que sur le site de la police que pour les véhicules de moins de 3.5t PTAC le fait de se présenter justifier de l'assurance
dans les 5 jours dans un commissariat annule la procédure !
Sur le coup je me suis dit ouf, mais dans la pratique c'est inapplicable.
C’est pourtant en noir sur blanc page 4 paragraphe I sur le document officiel de la police nationale sur le site internet.
http://www.alliancepn.fr/texte/memento_gardien_paix/les_pieces_afferentes_conduite_des_vehicules.pdf

Je me suis présenté ce jour au commissariat de mon domicile pour entendre dire qu'on peut aller dans n'importe quel commissariat présenter ses papier en effet mais qu'il n'annulera rien du tout de toutes façons quant à l'amende de 35€ ! Si on veut contester il faut aller au commissariat qui l'a émis (à Vannes 400km !) : je lui avait imprimé le doc ci-joint du site internet de la police nationale,mais la cela l'a plus agacé qu'autre chose avec une réponse du type
"Oui, bon le site internet peu importe, ici on traite les procédure comme on doit et on a usage de les traiter, alors si vous voulez justifier de votre assurance et payer les 35€ ok, si c'est pour contester l'amende vous appliquez la procédure décrite dessus et vous voyez cela avec Vannes !
Sachant qu'ils voudront un original et pas une copie donc vous devrez vous déplacer et que le délai est de 5 jours et déjà bien entamé.

BREF : oui vous etes assuré tout le monde le sait depuis le début mais vous allez payer quand même ou alors affronter des galères dix fois pire que l'amende.

Modérateur

02/09/2010 18:25

Bonjour, un véhicule de moins de 3.5T soumis à l'obligation d'apposition du certificat d'assurance sur le pare brise NE PEUT PAS être verbalisé sur place pour non présentation de l'attestation d'assurance. Les agents ont fait une mauvaise lecture de l'article R233-3 du code de la route.
Si les agents à qui vous avez présenté l'attestation ont refusé l'annulation du PV vous devez écrire un courrier en LRAR à l'attention de l'Officier du Ministère Public à l'adresse mentionnée sur l'avis de contravention, en lui joignant l'original de celui ci, (gardez une copie) et en lui demandant de classer sans suite le PV sur les bases que j'évoque ci dessus, ou de vous renvoyer à défaut devant la juridiction de proximité.

03/09/2010 00:06

Est ce sur car je crains de devoir payer l'amende majorée ce qi ferais sévère pour un papier égaré.
Faut il consigner le montant de l'amende via internet avant de l'envoyer pour se protéger contre un refus ?

Modérateur

03/09/2010 07:43

Non pas de consignation pour cette infraction et oui c'est sur, prenez connaissance du R233-3 du code de la route, vous verrez vous même...

Modérateur

03/09/2010 07:44

J'avais d'ailleurs fait un article à ce sujet ici:

http://www.legavox.fr/blog/razor2/presentation-attestation-assurance-229.htm

03/09/2010 09:06

Bonjour
Merci, j'avais vu le blog en recherchant et d'ailleurs j'avais imprimé le doc pdf de procédure puis je suis passé au commissariat de ma ville.
C'est la que l'agent de poste m'a dit qu'il traitait 'comme il avait l'habitude de traiter', et que 'peu importe ce qu'il y a sur internet' : si je veux contester l'amende je regarde leur procédure ou je retourne au commissariat de Vannes mais lui ne fait que "valider le fait que je suis bien assuré" ... Mais je paie quand même l'amende selon lui "on doit présenter les deux si demandé lors d'un contrôle". Bref il ne veut pas déjuger ses collègues et commençait même à s'agacer du coup je suis reparti. Il y a beaucoup de policiers très bien (mes voisins sont dans la police (mais pas à la route) et très sympas) mais la je suis tombé sur des têtes de noeuds.

Modérateur

03/09/2010 09:58

Tu peux lui imprimer sur Légifrance l'article du code de la route et lui foutre sous le nez, notamment les passages ci dessous que je surligne en gras:

Article R233-3 du CR
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007
Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes
à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "
" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "


Donc le conducteur d'un véhicule de moins de 3.5T qui est soumis à l'obligation d'apposer le certificat d'immatriculation sur le pare brise, ne peut pas être verbalisé sur place pour non présentation de l'attestation d'assurance.

A votre place, je me fais plaisir et je retourne au commissariat apprendre un peu son métier à cet agent.
Pour la contestation, faites comme je vous l'ai indiqué.

03/09/2010 11:11

Merci ; je vais envoyer tout ca demain ! Je vous tiens au courant du résultat (dans l'hypothèse ou j'aurais une réponse ce qui n'est pas sur)

03/09/2010 11:18

>>A votre place, je me fais plaisir et je retourne au commissariat apprendre un peu son métier à cet agent.
Je ne vais pas prendre le risques qu'il me fasse perdre une heure pour vérifier la pression de mes pneus, la non conformité de la doublure de mon gilet de sécurité ou de trouver je ne sais quoi (vu le nombre de paperasses et de règles, même avec une voiture de moins de deux dans si ils veulent nous embêter en marge de la loi il y a de quoi. La plupart font très correctement un métier pas toujours marrant mais mieux vaut éviter de les énerver. le pire c'est que je ne suis pas du tout anti police, et c'est très bien qu'ils vérifient que les gens sont assurés dans les véhicules : mais à partir du moment ou il est clair que les gens sont assurés et qu'ils le savent très bien (j'avais le certificat, la facture d'assurance, au pire ils tel à l'assureur pour vérifier car j'avais le numéro de police) , jouer sur les papier administratif, le fait que l'amende a été émise par une autre ville c'est vraiment idiot. Ils feraient mieux de se concentrer sur les conduite en alcoolémies, la vitesse, les attitudes dangereuses ou les véhicules volés. Mais c'est sur que c'est plus facile de tomber sur le gars qui a mal rangé un papier ou qui a laissé pris la voiture de sa conjointe avec les documents de l'autre voiture... Ca améliore les stats

Modérateur

03/09/2010 11:44

Et oui que voulez vous...Les caisses de l'état sont vides...

03/09/2010 11:47

La vignette pour les vieux... La vignette pour les vieux ...
Euh ! ... Non Chut.

11/03/2015 05:44

Bonjour

Je me suis fait contrôler par la police municipale hier en partant de pôle emploi vers 11h car je rouler avec mon téléphone suite a la présentation des papiers du véhicule il se sont aperçu que que mon assurance était non-valide il mon demander si j'étais toujours assuré? je leur est dit que oui leur est donné le nom de l'assurance,donc ils ont
appelé mon assurance qui leur ont dit qu'il mon résilié depuis avril 2014,je leur ai dit que pour moi j'étais toujours assuré, ils ont commencé a me menacer "arrêté de nous prendre pour pour des imbéciles, ont à appeler vous n'êtes plus assuré alors maintenant ont prend votre véhicule l'envoyer à la casse et il sera détruit et vous aurais 700 euros"puis leur ai expliqué que j'etais sans emploi avec 4 enfants et mon demandé signer la contravention pour le téléphone et la contravention pour non présentation de l'assurance vous avez 5 jours pour présenter une assurance mais il faut qu'elle soit valide le jour du contrôle !du coût j'ai rappelé mon assurance, j'ai batailler pour avoir tous les papiers pour me réassurer mais enfin de journée je n'étais pas assuré.
Si je suis assuré alors que aujourd'hui qu'est-ce je risque ?

Superviseur

11/03/2015 08:51

Bonjour,
Pour le maintien d'un véhicule en circulation sans assurance :

Article L324-2

Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004

I.-Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;

2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

3° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

III.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

11/03/2015 09:45

Donc si je me présente au poste de police avec mon assurance aujourd'hui à jour sa sera bon?

11/03/2015 10:27

bjr,
vous êtes assuré aujourd'hui mais vous ne l'étiez le jour du contrôle donc vous risquez quand même une contravention puisque l'infraction est constituée.
cdt

11/03/2015 10:54

Bonjour
Le policier municipal APJA n'est pas habilité
-A effectuer une enquête préliminaire (ce qu'il à fait en contactant l'assurance )
-A verbaliser une infraction en rapport avec un article législatif du CR

Mais il peut verbaliser l'absence ou le certificat invalide .

Vous présentez en gendarmerie ou au poste de police national l'attestation d'assurance et l'avis de contravention de non présentation (sans base réglementaire et en violation de l'article R233-3 du CR )
Vous exigez une attestation de présentation
et une saisie de cette présentation dans l'informatique PVe .
A défaut vous recevrez une contravention de classe 4
pour non présentation ultérieure de l'attestation .

Ensuite vous formez une requête en exonération concernant la contravention pour non présentation immédiate de l'attestation .

11/03/2015 11:17

Merci beaucoup pour tout les renseignements que vous m'avez apporter

30/03/2019 04:22

Bonjour, j’ai eu un contrôle de la route hier par un agent municipal pour téléphone au volant et défaut d’assurance, j’ai eu immobilisation du véhicule , j’ai etait emmène au poste de police. Il m’ont dit que je vais avoir une amande de 500 euros. Sans me dire de leur propose une attestation dans les 5j. Sachant que je suis obligé de leur présente une attestation valide pour récupère mon véhicule est ce que j’aurais pu l’amende de 500 euros svp

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