Amendes, pour moi, abusives

Publié le 02/05/2020 Vu 735 fois 7 Par
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17/04/2020 02:24

Bonjour, 

Tout d'abord merci pour vos éventuelles réponses.

Je vais tenter de vous expliquer mon problème du mieux que je peux :

Jeudi 09 avril 2020 je me suis fais contrôler par la police municipale de ma ville après les avoirs croisé.

Ils me demandent de leurs montrer mes attestations pour le confinement. Je leurs fourni la totalité des documents (je rentrais du travail) j'étais en règle.

Puis ils me disent qu'il vont me verbaliser pour vitesse excessive. Très étonné, je leur explique gentiment et calmement que je roulais en dessous de 50 km/h sur une route limitée a 50 km/h. (Ce qui est vrai)

On discute un petit peu malgré que les agents ne cherchaient pas vraiment à m'écouter et m'acculait de question. Sa collègue me fait remarquer que mon contrôle technique n'est plus valide depuis le 20/02/20 et qu'ils allaient me verbaliser pour cette raison également et immobiliser mon véhicule.

J'étais au courant que le CT du véhicule venait de passer mais j'ai entendu dire que l'on disposait d'un délais de 3 mois supplémentaires pour les CT par rapport au confinement (le vehicule ne roulait pas du 20 février au 13 mars (date du confinement))

Concernant l'amende pour vitesse excessive. Lorsque que j'ai dis à l'agent que son véhicule était immobile, qu'il n'avait pas de radar et que je lui assurais être sous les 50 km/h (ce n'est pas les question mais je les avais "repéré" de loin) 

Il c'est du coup rabattu sur une amende pour clignotant, changement de direction sans avertissement préalable (après 5 à 10 minutes de contrôle). Et je vous assure que c'est totalement faux aussi.

Au final

1 amende pour le contrôle technique avec obligation de faire le CT dans les 8 jours

Et 1 amendes clignotant, changement de direction sans avertissement préalable.

Alors que sincèrement, pour moi je ne les mérites pas du tout, je rentrais de travail en cette période déjà bien assez compliqué. Je suis resté agréable et poli malgré les circonstances de ce contrôle. Je ne comprend pas du tout cette acharnement.

Es ce que j'ai des recours ? Quelquil soit, je suis près à beaucoup pour qu'il y ai plus de justice dans cette histoire.



Merci encore pour vos réponses.

Je vous souhaite une bonne journée  Dernière modification : 17/04/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/04/2020 07:44

Bien des incompréhensions de votre part parce que vous ne connaissez pas le droit routier.

L'infraction de "vitesse excessive eu égard aux circonstances" (R413-17 du CDR) ne nécessite pas de mesure par un cinémomètre (radar) mais est appréciée, par vision et auditiion, par les agents verbalisateurs. C'est pourquoi cette infraction, si elle entraîne une amende de 4e classe, n'entraîne ni suspension du permis ni de retrait de points. Ce sont les "excès de vitesse" (R413-1 et suivants), donc relevés par mesure du radar, qui entraînent amende + retrait de points + éventuellement, suspension du permis. De ce fait, dire aux agents "mais vous n'avez pas de radar, vous ne pouvez pas me verbaliser pour vitesse excessive" est une erreur commise par beaucoup de conducteurs.

Défaut de contrôle technique => verbalisable car la date limite du dernier contrôle se trouvait AVANT la mise en confinement donc, à la date du confinement, ce contrôle aurait dû avoir été passé, ce que vous n'avez pas fait. Il ne vous reste qu'à trouver un centre de contrôle technique ouvert, il y en a, faites vos recherches. Ce n'est que pour la date limite des CT tombant pendant le confinement que cette date est repoussée de 3 mois ou après le confinement selon les termes de l'ordonnanc de mars 2020.

Usage du clignotant : 2 problèmes récurrent sont soulevés par cette infraction :

1 - les conducteurs font marcher leur clignotant au moment où ils tournent le volant or, le CDR précise bien que l'usage des "avertisseurs de changement de direction" sont faits pour avertir les autres usagers de nos intentions, de ce qu'on va faire et non de ce qu'on est en train de faire, ça, les autres le voient. Donc les clignotants doivent être en marche bien AVANT de changer de direction et, en cas d'une manoeuvre de dépassement, le clignotant gauche se met bien avant d'entamer son changement de voie, doit continuer à fonctionner durant tout le temps qu'on dépasse le véhicule puis le clignotant droit doit être mis au moment où on arrive à hauteur du conducteur dépassé pour signifier qu'on va se rabattre sur la file de droite et il doit rester actif jusqu'à ce qu'on se trouve sur la file de droite (par 2 ou 3 coups de cligno. droit seulement). Toute autre absence est une infraction sanctionnée par le CDR,

2 - le conducteur a bien activé son clignotant, comme il le faut mais, en réalité, bien que le répétiteur auditif se fait entendre dans la voiture, l'une des lampes extérieures ne fonctionne pas (ampoule grillée) et c'est la verbalisation assurée. Les lampes extérieures doivent dons être régulièrement vérifiées quitte a être 2 pour ça : un au volant et une autre personne à l'extérieur (ne serait-ce quue pour la vérification des STOP arrières). Toute panne d'une ampoule entraîne une amende de 3e classe. Cela vaut dont la peine de les vérifier régulièrement.

Voilà pourquoi vous avez été verbalisés.

Alors, contester ? pourquoi pas, c'est votre droit le plus strict et personne ne vous le conteste, mais avec quels arguments ? ceux que vous déployez ici n'étant pas recevables, vous risquez des amendes plus fortes sans omettre les 31 € de frais fixes de procédure. A vous de voir où sont vos intérêts et vos priorités.

Superviseur

17/04/2020 09:06


Concernant l'amende pour vitesse excessive. Lorsque que j'ai dis à l'agent que son véhicule était immobile, qu'il n'avait pas de radar et que je lui assurais être sous les 50 km/h (ce n'est pas les question mais je les avais "repéré" de loin)

Il c'est du coup rabattu sur une amende pour clignotant, changement de direction sans avertissement préalable (après 5 à 10 minutes de contrôle). Et je vous assure que c'est totalement faux aussi.


Bonjour,

Tisuisse vous a, en partie, expliqué votre erreur concernant la verbalisation pour vitesse excessive suivant le R413-17 :


Article R413-17



I. - Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code, ainsi que celles plus réduites éventuellement prescrites par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation, ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes conditions atmosphériques, trafic fluide, véhicule en bon état.

II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.

III. - Sa vitesse doit être réduite :

1° Lors du croisement ou du dépassement de piétons ou de cyclistes isolés ou en groupe ;

2° Lors du dépassement de convois à l'arrêt ;

3° Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants et faisant l'objet d'une signalisation spéciale, au moment de la descente et de la montée des voyageurs ;

4° Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;

5° Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;

6° Dans les virages ;

7° Dans les descentes rapides ;

8° Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

9° A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée ;

10° Lorsqu'il fait usage de dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de ses feux de croisement ;

11° Lors du croisement ou du dépassement d'animaux.

IV. - Le fait, pour tout conducteur, de ne pas rester maître de sa vitesse ou de ne pas la réduire dans les cas prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.




Vous voyez en lisant cet article que le fait d'être sous les 50km/h n'empêche pas d'être verbalisé puisque vous devez réduire votre vitesse dans de nombreux cas. Et la constatation de la vitesse excessive ne nécessite pas de cinémomètre, c'est uniquement au ressenti de l'agent.

Ceci dit, vous n'avez pas vraiment gagné à discuter avec les agents puisque vous êtes passé d'une verbalisation avec une simple amende (vitesse excessive, amende de 4ème classe), à une verbalisation avec une amende moins élevée (2ème classe) mais avec un retrait de 3 points et une possible suspension de permis (défaut d'avertissement de changement de direction) !!!

20/04/2020 00:44

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos réponse ainsi que toute ces explications.

Je vois... effectivement, je n'aurais pas dû discuter de la vitesse excessive pour que l'agent invente un clignotant non mis... Malgré que ,je vous assure, je suis resté très correct et poli concernant la vitesse excessive, je l'aurais dans tout les cas acquiescé et payé sans broncher. Je cherchais juste à me justifier pendant 20 secondes... Je vous passe quelques détails qui ne vont pas du tout en faveur da la police municipale de Bussy.

Je ne trouve malgré tout, pas ça normal qu'il m'enfonce avec une autre infraction plus lourde et, je me répète, mais, qui n'avait pas lieu d'être mise car j'avais mis ce clignotant.

Concernant le contrôle technique, je me permets de vous poser un dernière question :
Je suis tout de même en infraction si le véhicule était non roulant et garé dans un parking clos, privé, 1 mois avant le confinement et que je comptais l'emmener sur un plateau (véhicule de dépannage) sur le lieu du contrôle technique dès la fin du confinement ?

Merci encore pour tout.

Je me permets une dernière précision, j'ai 30 ans, 11 ans de permis, je vis en Région Parisienne et me suis fais contrôler plus d'une ciquantaine de fois, jamais de problème, j'ai toujours été de bonne foi, j'ai toujours payé mes multiples amendes sans contester, qu'elles soient contestables ou non. Mais, là, ce contrôle et cette amendes ,c'est trop pour moi, excès de zèle. J'ai cru voir dans leurs yeux la contrariété quand je leurs ai sorti mes attestations de sortie pour le confinement. Je suis toujours incompréhensible de leurs acharnement, comportements et agissements, peut-être la jalousie que quelqu'un d'autre qu'eux possède un moteur 3l bien entretenu, propre et lavé. Désolé, mais je ne vois rien d'autre.

Merci encore et bonne journée à vous.

20/04/2020 05:43

Bonjour,

Que vous ayez un moteur 3 L, 1 L ou 50 L ne change à mon avis pas grand chose à l'affaire. Personnellement, je ne discute jamais un PV avec l'agent verbalisateur et ça m'a toujours plutôt réussi ... au pire, le PV a été dressé comme prévu, mais il m'est même arrivé un jour, alors que je savais que j'avais grillé le feu rouge (orange très mûr), l'agent qui allait me dresser le PV me l'a classé en feu orange, justement parce que je n'avais pas cherché à pinailler ... cadeau ...

Des témoignages comme le mien, il y en a bcp ...

Il vous manque peut-être quelques notions de base en psychologie ...du policier verbalisateur ...

Superviseur

20/04/2020 06:16

à Martin14,

Puis-je te rappeler que nous sommes sur un site juridique et que les feux oranges n'existent pas dans le CDR. Ils sont "jaunes fixes" (R412-29) ou "jaunes clignotants" (R412-32) bien que, sur le terrain, la couleur utilisée soit l'orange. Donc, mieux vaut parler de "feu jaune dans les textes et orange sur le terrain". En cas de contestation, il faudra toujours faire mention de feu jaune.

Merci d'avance.

20/04/2020 08:33

Bonjour

il semble que la cour de cassation dans la redaction de ses attendus prenne le jaune legal pour de l'orange sans que cette énonciation n'interfere dans la motivation des arréts , ni que ce soit un motif de rejet , pas meme évoqué .





https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000039692095&fastReqId=1731382637&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029788505&fastReqId=311354526&fastPos=2

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021829332&fastReqId=121627337&fastPos=3

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029788505&fastReqId=1188025423&fastPos=1

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechExpJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007587256&fastReqId=106761834&fastPos=2

Modérateur

20/04/2020 11:15

bonjour,

pour info, l'article R412-31 indique:

Tout conducteur doit marquer l'arrêt devant un feu de signalisation jaune fixe, sauf dans le cas où, lors de l'allumage dudit feu, le conducteur ne peut plus arrêter son véhicule dans des conditions de sécurité suffisantes.

je ne pense pas être daltonien, mais dans les faits la couleur du feu jaune des feux tricolores est plus près de l'orange que du jaune, sans doute que le rédacteur de cet article devait être daltonien.

salutations

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