Avis contravention sans interception

Publié le 06/05/2016 Vu 9359 fois 41 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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07/04/2016 10:29

Bonjour,

J'ai reçu il y a peu de temps, trois avis de contravention datant du même jour, même heure, pour une action commise par moi-même.
Je roulais à environ 95km/h sur une 2x2 voies, voie de gauche, je m'approchais d'un véhicule qui roulait moins vite et derrière un camion (sans respecter les distances de sécurité). Je reste sur ma file car je suis sur le points de les dépasser, quand soudain la voiture met son clignotant et déboite sous mon nez.
Agacé par ce comportement, je le double par la droite et me réinsère devant lui juste avant le camion afin qu'il réalise son erreur (mon comportement est bien pire malgré ma volonté qu'il comprenne la dangerosité de ses actes)
Cela devait être un policier en civil de plus, ou alors ils n'étaient pas loin.
Je reçois donc trois avis:
-Dépassement d'un véhicule par la droite réprimé par article 414-6 §III, §IV du CR
-Changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable réprimé par article 412-10 al.2, al.3 du CR
-Conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances réprimé par article 413-17 §4 du CR
Au total - 6 points, pour une faute que je reconnais mais qui à pour origine un conducteur bien plus dangereux, se croyant tout seul sur la chaussée.

Sur les trois formulaires de requête en exonération apparaissent une grande croix avec écrit: Vous avez été intercepté les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables.

J'aimerais contester car il n'y a eu aucune interpellation. Et aussi car j'aimerais garder mon permis de conduire, le solde de points me restant ne me permettant pas de conserver celui-ci si je reconnais la faute.

J'ai pu lire sur le forum des cas sensiblement similaires au mien, mais j'ai préféré vous en faire part pour éviter de faire une bêtise.

Merci d'avance pour l'aide que vous pourriez m'apporter.

Cordialement Dernière modification : 07/04/2016

07/04/2016 11:07

Bonjour,
en haut à gauche des avis de contravention, qu'y a t'il écrit concernant l'infraction ?
"votre véhicule a fait l'objet..."
ou bien autre chose ?

Superviseur

07/04/2016 11:33

Bonjour ax04530,
S'il est écrit " Vous avez été intercepté les cas 1 et 2 ne vous sont pas applicables", c'est que les avis de contravention sont adressés au conducteur.
Le problème ici va être de démontrer que ceci est mensonger et qu'il n'y a pas eu d'interception. Certes, la signature du conducteur n'a pas été relevée, mais la case "refuse de signer" est certainement cochée...

07/04/2016 11:39

Bonjour,
En haut à gauche est écrit:
Madame, Monsieur,
Une infraction a été relevée à votre encontre, dont le détail figure ci-dessous.

Puis-je dire que ce n'était pas moi qui était au volant?

07/04/2016 12:53

@janus: je m'en doutais bien, mais c'est une vérification à faire
@roukmouth: c'est effectivement la ligne qui pourrait être tenue, pour pouvoir prouver que l'interception n'a pas eu lieu.
Le souci c'est que si l'agent a effectué suffisamment de recherches à partir du numéro d'immatriculation, il peut rédiger son PV avec votre numéro de PC dessus. L'OMP va croire que vous avez été effectivement interpelé, et là vous êtes marron.
Disposez-vous de moyens de prouver que vous n'étiez pas au volant à cet instant ?

Superviseur

07/04/2016 13:28

Puis-je dire que ce n'était pas moi qui était au volant?
Non, puisque vous êtes censé avoir été intercepté ! Donc le PV de l'agent certifie que vous étiez au volant et ce PV fait foi jusqu'à preuve du contraire. Il faudrait donc apporter une preuve que vous n'étiez pas au volant. Or, vous nous dites que vous y étiez, cette preuve ne pourrait donc qu'être fausse, donc attention aux sanctions possibles...

07/04/2016 14:17

Vous me faites peur, :(
Ne puis-je pas dire que ce n'était pas moi qui conduisait?? que j'ai prêté mon véhicule? Obtenir mon numéro de permis soit, mais si j'ai vraiment prêté mon véhicule, même s'ils ont mon numéro de permis, comment peuvent-ils prouver vraiment que c'était moi au volant ?

07/04/2016 15:36

Le problème que vous avez, c'est qu'un agent assermenté a rédigé un PV à votre encontre comme s'il vous avait réellement interpelé.
Comme vous n'avez pas accès à ce PV, vous ne connaissez pas l'éventuelle faille qui permettrait de prouver que ce PV est un faux en écriture (ce qui peut aller très loin pour l'agent en question d'ailleurs).
Vu que votre permis serait annulé si vous reconnaissez l'infraction, il serait sage à ce stade d'envisager un conseil d'avocat, ou d'avoir des avis ici sur comment accéder à ce PV.

07/04/2016 16:31

Je me demande comment peut-il prouver lui-même m'avoir intercepté. Je n'ai rien signé. N'ayant aucune preuve, je ne vois pas ce que je risque à contester et à dire que quelqu'un d'autre était au volant.

07/04/2016 16:43

Bjr
Comme déjà dit plus haut, les policiers n'ont rien à prouver. C'est à vous de prouver qu'ils mentent ... ou qu'ils se trompent ...

07/04/2016 17:13

Eh bien ils mentent car "j'ai prêté mon véhicule et que je ne veux pas dénoncer la personne à qui je l'ai prêté". Ils ont clairement menti en disant qu'ils m'ont intercepté. Un mensonge pour un autre.. Surtout que le flic verbalisant doit-être celui qui a déboité sous mon nez... Il n'y a donc aucune justice dans ce pays.

07/04/2016 17:20

C'est pour ça qu'il faudrait un avocat, car le PV de l'agent assermenté fait foi pour l'instant, et l'OMP ne fera que considérer que vous avez été interpelé, en l'état actuel des choses il ne fera que rejeter votre requête. Je ne sais pas comment on fait dans ces cas-là, mais il me semble qu'il faut avoir accès au PV rédigé pour déterminer la bonne stratégie.

07/04/2016 17:34

d'accord. Merci pour votre aide.

09/04/2016 12:25

La réponse, c'est que je n'ai pas les moyens de me payer un avocat..
S'il vous plait aidez moi,
Qu'est-ce que je risque à dire que ce n'étais pas moi au volant sans que je puisse en apporter la preuve formelle, que j'ai prêté ma voiture à un ami que je ne souhaite pas dénoncer? Et que je précise que l'ami à qui j'ai confié ma voiture me jure qu'il n'a jamais été intercepté?
L'agent ayant rédigé le PV est assermenté certes mais lui-même est en train de mentir.
S'il vous plait aidez moi :'(
J'ai absolument besoin de mon permis, il m'est indispensable pour mon travail
S'il vous plait...

09/04/2016 19:38

Ce n'est pas la bonne stratégie à mon sens:
-vous ne prouvez pas formellement que vous n'étiez pas au volant
-vous ne dénoncez pas un ami mais vous rendez son témoignage crucial (il" jure qu'il n'a jamais été intercepté"), il sera normal qu'au tribunal on vous le réclame
-si la fausse déclaration est découverte, vous prenez encore plus cher
Il vous faut vraiment l'accès au PV, et comme je vous disais, je ne sais pas comment on peut faire.
L'avocat est certes cher, mais à évaluer en fonction des préjudices suite à votre perte de permis.
Ce que je ne comprends pas, en me mettant à la place de l'agent assermenté en pareilles circonstances, j'aurais déposé un PV pour mise en danger de la vie d'autrui, ce qui va au pénal. C'était moins risqué pour lui que de déposer une interpellation imaginaire (et bien plus douloureux pour vous).

10/04/2016 01:49

Il n'a pas fait ca car il doit savoir autant que moi qu'il ne respectait pas les distances de sécurité avec le camion qui le précédait et qu'il m'a fait une queue de poisson, il est tout autant dangereux pour la vie d'autrui.
Je pensais autrement dire tout simplement la vérité de A à Z.
Qu'il n'y a pas eu d'interception car la portion de route ne permet pas l'arret en sécurité, que j'ai fait cette manoeuvre car le vehicule a effectué une manoeuvre dangereuse risquant de créer un accident. Je suppose qu'en disant ceci l'OMP refuse ma requete et me renvoie devant le juge. Question: en disant la verite devant le juge je risque le retrait de points?

10/04/2016 08:12

Bjr
Soit vous dîtes "toute la vérité" et dans ce cas là, vous perdez sur toute la ligne puisque vous avez commis les 3 infractions sous des prétextes pas très malins que le juge trouvera parfaitement saugrenus (vous n'êtes pas supposé jouer au "justicier" sur la route), soit vous dîtes que vous n'étiez pas au volant ... et que le PV est donc un faux ... puisque vous n'avez pas interpelé ...(ce qui d'ailleurs n'est pas faux) ... mais que vous ne pouvez pas le prouver ...

Comme on vous l'a déjà dit, vous risquez quand même la condamnation ... puisque le PV fait foi ...

Pour le reste, votre permis n'est pas perdu ... faites un stage dès que vous le pouvez etc ... etc ...

Quand avez-vous fait votre dernier stage ?

Superviseur

10/04/2016 08:14

Bonjour,

Pour avoir les PV, ou plutôt les copies des PV, il faut contester et demander au greffe, une fois que tu auras reçu la convocation du tribunal, ces copies afin de préparer ta défense. Ces copies sont payantes.

Comme dit précédemment, tu dénonces le véritable conducteur, ce qui, aux yeux du magistrat, va poser problème car le conducteur est sensé avoir été intercepté et, selon les affirmations de l'agent assermenté, ce conducteur c'est toi, et tu risques de prendre le maxi pour chaque amende car dénoncer cet autre conducteur sera considéré par le magistrat comme un faux témoignage et la, le magistrat demandera à ce conducteur de témoigner ainsi qu'au policier qui t'a intercepté. Tu risques gros très gros, mais c'est toi qui vois.

10/04/2016 10:23

Bonjour Tisuisse,



Pour avoir les PV, ou plutôt les copies des PV, il faut contester et demander au greffe, une fois que tu auras reçu la convocation du tribunal, ces copies afin de préparer ta défense. Ces copies sont payantes.


Non, la copie du dossier pénal est gratuite pour la défense




Comme dit précédemment, tu dénonces le véritable conducteur, ce qui, aux yeux du magistrat, va poser problème car le conducteur est sensé avoir été intercepté et, selon les affirmations de l'agent assermenté, ce conducteur c'est toi, et tu risques de prendre le maxi pour chaque amende car dénoncer cet autre conducteur sera considéré par le magistrat comme un faux témoignage et la, le magistrat demandera à ce conducteur de témoigner ainsi qu'au policier qui t'a intercepté. Tu risques gros très gros, mais c'est toi qui vois.


Bah non ...
Le prévenu n'est pas un témoin .. qui témoignerait sous serment ...
Il n'est donc pas susceptible d'être poursuivi pour "faux témoignage" ...
En l'espèce Roukmouth étant le véritable conducteur a parfaitement le droit de dire qu'il n'était pas le véritable conducteur ... Même si le juge n'est pas obligé de le croire, Roukmouth ne peut pas être poursuivi pour faux-témoignage pour ça ...
Par contre le policier qui a commis le faux en affirmant qu'il a interpellé Roukmouth alors qu'il ne l'a pas intercepté serait passible de poursuites pour faux en écritures publiques passible de 14 ans d'emprisonnement mais comme la preuve est difficile à faire ... ce n'est pas joué d'avance ... surtout qu'il n'y a aucun témoin ...

10/04/2016 12:44

Bonjour
Lorsque est intercepté un VL pour une infraction au CR ou le conducteur est responsable pénalement , la saisie du PVE impose de renseigner la nature et le numéro de la pièce présentée validant l'identité saisie .
Les motifs de contestations sont
- aucune connaissance de ces infractions avant de recevoir les avis
- Pas d'interpellation.
- PV sans numéro de PC , ou bien recherché à postériori au FNPC sur l'interrogation du SIV
- conteste formellement avoir signé ou refusé de signer le PDA
-l'envoi à mon nom , titulaire du CI, d' infractions me poursuivant en responsabilité pénale me cause préjudice
-Je soupçonne l'existence d'un véhicule roulant avec ma plaque
- pour clarifier la situation , je sollicite l'OMP qui veuille bien entendre le verbalisateur afin qu'il décrive les circonstances de l'interpellation suite aux 3 infractions constatées.

10/04/2016 20:48

Merci LESEMAPHORE effectivement Roukmouth vous pouvez raisonnablement faire ceci sans l'aide d'un avocat:
-rédiger la contestation suivant la trame donnée par LESEMAPHORE
-effectuer au plus vite un stage de récupération de 4 points (300€) pour parer au cas où votre requête n'aboutirait pas (si votre précédent date de plus d'un an)

13/04/2016 11:39

Bonjour,
Et surtout merci pour votre aide à tous.
Effectivement ce n'était pas du tout intelligent de ma part. Mais j'ai bien compris la leçon, tout véhicule peut-être occupé par des forces de l'ordre, je conduis en sécurité les autres font ce qu'ils veulent et je ne jouerai plus au justicier.
Dans la vie je suis conducteur de trains de marchandises, donc bon la sécurité je suis quand même très concerné, que ce soit sur le rail ou sur la route, je n'ai jamais agi de façon à créer une situation qui mettrait en danger la vie d'autrui. Sauf que malheureusement ce jour là ce fut la goutte d'eau qui fit déborder le vase. Ayant eu d'autres soucis je n'ai pas supporté qu'une fois de plus une personne agisse à sa guise sans se soucier du risque qu'il faisait encourir aux autres usagers.
Je dois apprendre à être plus intelligent que les innombrables comportements stupides que bien des gens constatent jour après jour sur nos routes.
Mon dernier stage date d'il y a presque 2 ans.
Par contre pour la lettre de contestation, n'existe-t-il pas de modèles type? Je n'ai jamais écris ce genre de courrier.
Encore merci pour votre aide très précieuse.

14/04/2016 13:49

Et en fait si l'agent dit qu'il m'a arrêté à tel endroit, qu'il donne des détails précis, et que je n'ai aucun moyen de prouver le contraire? Clairement c'est moi qui prend tout?
La seule argumentation possible pour moi c'est que je me rendais au travail, prise de service prévue 13h48

14/04/2016 21:28

Votre argumentation tient en 3 étapes :
- votre non-interpellation (les 4 premiers points de la trame de LESEMAPHORE)
- votre préjudice et votre soupçon (les 2 points suivants)
- votre requête de la véracité de la procédure (le dernier point)
Cette argumentation a pour but de guider l'OMP sur la piste des faits, qui sont que vous n'avez pas été interpelé pour des infractions qui le nécessitaient. Ne mentionnez aucun autre élément pour l'instant. Vous aurez probablement à le faire plus tard au tribunal, vous avez le temps de vous y préparer.
Quel est le délai de réponse aujourd'hui pour votre requête en exonération ?

15/04/2016 08:00

J'ai jusqu'au 12 mai pour contester ces avis.
C'est le tribunal qui m'inquiète en fait.
La vérité c'est qu'un agent assermenté a fait une manoeuvre dangereuse, j'en ai fait une autre, il a rédigé un faux PV. En disant la vérité au tribunal, j'ai peur que l'on mette de côté qu'il a rédigé une fausse contravention et que l'on appuie uniquement sur le fait que j'ai fait une manoeuvre dangereuse.
J'ai très peur que les droits du petit particulier ne soient pas vraiment respectés face à l'agent ayant verbalisé.
Peut-être aurais-je besoin d'être assisté par un avocat au tribunal ?

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