Avis contravention sans interception

Publié le 06/05/2016 Vu 9222 fois 41 Par
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22/04/2016 17:21

Bonjour,
Voici le courrier que je m'apprête à écrire pour contester les faits:

"Madame, Monsieur,

Le 23/03/2016, à 12h35, mon véhicule immatriculé ............ a fait l'objet de trois contraventions prévues et réprimées par les articles ci dessous :
- R 412-10 al.2, al.3 du Code de la route
- R 414-6 §III, §IV du Code de la route
- R 413-17 §IV du Code de la route

Par la présente, je tiens à contester les faits qui me sont reprochés pour les raisons suivantes :
- Aucune connaissance des faits avant de recevoir les avis de contravention par voie postale
- Je n’ai subi aucune interpellation pour les faits qui me sont reprochés sur ces avis de contravention
- L’avis de contravention ne mentionne aucun numéro de permis de conduire
- Je conteste formellement avoir signé ou refusé de signer le PDA de l’agent verbalisateur

Ces avis de contraventions envoyés à mon nom, titulaire du certificat d’immatriculation, me poursuivant en responsabilité pénale me causent préjudice.
Je soupçonne l’existence d’un véhicule roulant avec mes plaques d’immatriculation.

De ce fait, pour clarifier la situation, je sollicite l’Officier du Ministère Public pour qu’il veuille bien entendre l’Agent verbalisateur afin que celui-ci décrive les circonstances de l’interpellation suite aux trois infractions constatées.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations les plus respectueuses"

Qu'en pensez vous?
Ne dois-je pas parler des articles 121-2 et 121-3 qui mentionnent les cas ou le titulaire du CI est responsable pécuniairement? Mes cas n'étant pas repris dedans donc nécessitant de rechercher l'identité du conducteur, et l'interpellation n'ayant pas eu lieue, pour appuyer le fait que le pv n'a aucune valeur ?

Merci d'avance

(Aujourd'hui et demain je fais un stage de récupération de points au cas ou le solde de points serait suffisant pour éviter des procédures lourdes à financer afin de tenter de prouver que l'agent verbalisateur a rédigé un faux)

Le formateur m'a conseillé, lui, de nier les faits qui me sont reprochés en niant être l'auteur des faits. Il a dit aussi que pour verbaliser, l'agent doit être obligatoirement en tenue.
Je suis vraiment perdu dans le sens ou il y a plusieurs sons de cloches différents.

Ce qui me fait peur en demandant à l'OMP d'entendre l'agent ayant procédé à la verbalisation, c'est ce que cet agent va dire. J'espère que l'OMP demandera de lui montrer les preuves de mon interpellation qu'il ne pourra forcément fournir.

22/04/2016 18:55

Pour rédiger un PV, un agent assermenté ne doit pas "être en tenue", je serais curieux de lire où cette information a été prise.
Cela dit, il doit être en service. Mais rien n'empêche de verbaliser le lendemain matin, en reprenant le service, ce qu'il a observé la veille.

22/04/2016 19:05

Mais du coup l'OMP va bien lui demander des preuves de cette interpellation normalement ?
J'en peux plus de cette injustice permanente ou le peuple a toujours tort :(

Superviseur

22/04/2016 19:25

Je le redis, que l'on ait à faire à un policier en tenue ou non, police municipale, nationale ou gendarme, en service ou non, seul ou à plusieurs, il est assermenté et cette assermentation est valable 24 h sur 24, 7 jours sur 7, où qu'il soit. Il a donc parfaitement le droit de constater une infraction au code de la route et de la verbaliser. Je ne connais pas de texte qui l'oblige à être en tenue. Et pourquoi pas les gants blancs tant qu'on y est ainsi que le tapis rouge. Ax04530 vous regardez trop la télé, les séries américaines ou autres, ce que vous dites relève du comptoir au café des sports. C'est un hoax, une rumeur sans aucun fondement juridique.

23/04/2016 00:40

Tisuisse, vous faites erreur, je n'ai même pas la télé...
Relisez mon post, où ai-je affirmé le contraire de ce que vous dites (qui est exact) ? Vous avez dû me confondre avec le 'formateur'cité par Roukmouth73.

Superviseur

23/04/2016 06:02

@ Roukmouth73,

Ta lettre est bonne pour le panier. En effet :
le L121-3 du CDR prévoit la responsabilité pécuniaire et automatique du titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise), dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas été intercepté, dans les cas suivants :
- infraction à la vitesse (le R413-17 en est une : vitesse excessive eu égard aux circonstances),
- usage des voies de circulation (R414-6 : doubler par la droite en fait partie)
- défaut de clignotant (R412-10 : usage de la signalisation adéquate).

Donc, avec une telle lettre, tu vas doit dans le mur tant vis à vis de l'OMP que pour le tribunal.

Comme dit précédemment : prends un avocat mais ce ne sera pas le même tarif qu'ici.

23/04/2016 07:30

Euh pardon Tisuisse mais j'ai suivi scrupuleusement les indications fournies par LESEMAPHORE et approuvées par ax04530 pour la rédaction de ma lettre de contestation.
Je n'ai pas mentionné l'article L121-3 dans le courrier, c'était une simple question.

J'attends de voir combien de points vais-je avoir après le stage effectué.Si j'ai suffisamment de points je pense que je vais payer sans rechigner ce sera plus simple et moins cher je pense.
J'ai pu lire que l'amende forfaitaire est majorée d'au moins 10% au tribunal et qu'il s'agissait souvent plutôt de 50 à 100% plus cher.

23/04/2016 08:31

Bjr


J'attends de voir combien de points vais-je avoir après le stage effectué.


???
Je comprends pas grand chose à ça ...essayez d'être plus clair et plus simple ...
Vous savez compter jusqu'à 4 non ?
Donc vous ajoutez 4 à votre solde actuel et vous avez votre chiffre non ?
Le mieux serait que vous nous indiquiez :
1 : votre solde actuel exact
2 : la date d'envoi exacte des 3 amendes
3 : la date prévue de votre stage

Superviseur

23/04/2016 08:37

A condition que le résultat de cette addition solde + 4 points n'excède pas le maximum auquel il a droit. Si ça excède, ce sera ramené à ce plafond.

23/04/2016 08:44

oui, mais j'ai l'impression vu les indications des premiers posts qu'il est plus près de zéro que de 12

23/04/2016 10:35

Bonjour Tissuisse
le L121-3 du CDR prévoit la responsabilité pécuniaire et automatique du titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise), dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas été intercepté, dans les cas suivants :
- infraction à la vitesse (le R413-17 en est une : vitesse excessive eu égard aux circonstances),
- usage des voies de circulation (R414-6 : doubler par la droite en fait partie)
- défaut de clignotant (R412-10 : usage de la signalisation adéquate).


Tisuisse vous écrivez des contres vérités et des fausses informations , pas bien pour un administrateur
Ca ne relève pas la fiabilité des propos de ce forum .
Je vous invite à supprimer cette erreur .

Superviseur

23/04/2016 10:43

Citons le L121-3 ce sera plus simple...

Article L121-3

Modifié par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 31

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.

Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, au représentant légal de cette personne morale.

Lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2.

Dans le cas où le véhicule a été cédé, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa du présent article incombe, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2, à l'acquéreur du véhicule.


le L121-3 du CDR prévoit la responsabilité pécuniaire et automatique du titulaire du certificat d'immatriculation (la carte grise), dans l'hypothèse où celui-ci n'a pas été intercepté, dans les cas suivants :

Automatique, non ! Le titulaire du CI a la possibilité de se dégager de cette responsabilité.


- infraction à la vitesse (le R413-17 en est une : vitesse excessive eu égard aux circonstances),
- usage des voies de circulation (R414-6 : doubler par la droite en fait partie)
- défaut de clignotant (R412-10 : usage de la signalisation adéquate).

Non pour le défaut de clignotant !

23/04/2016 10:49


Tisuisse vous écrivez des contres vérités et des fausses informations , pas bien pour un administrateur
Ca ne relève pas la fiabilité des propos de ce forum .
Je vous invite à supprimer cette erreur .




Je plussoie

23/04/2016 18:30

Excusez moi je me suis mal exprimé concernant mon solde de points.
Actuellement je n'ai pas la certitude de mon solde exact: Au pire 2 points, au mieux 5 points (les trois dernières infractions étant des excès de vitesse <20 km/h sur portion de route limitée à 70km/h.) Ces dernières infractions remonte à la fin d'année 2014.
Dans le meilleur des cas 5-6+4. Donc 3 points, dans le meilleur des cas.

La date des avis de contravention sont du 30/03/16

J'ai effectué mon stage hier et aujourd'hui: 22/04/16 et 23/04/16

Demain je me rend à la préfecture pour connaitre mon solde exact.

La contestation m'inquiète, je suis face à cet agent assermenté, à qui, je pense, l'on donnera forcément raison. Je n'ai aucun témoin pour prouver mon non-interpellation.
Si je conteste il y a de très fortes chances que je finisse au tribunal, et que je paye plus cher que l'amende initiale.
En gros j'ai peur de la tournure que pourrait prendre les choses.

LESEMAPHORE m'avait beaucoup rassuré, je sentais que je pouvais m'en sortir aisément car j'imaginais que l'OMP chercherait les preuves de l'interpellation par l'agent

Mais (excusez moi) mais Tisuisse me fait penser que je fonce dans le mur, que cela va me ruiner juste pour ne pas perdre 6 points et que de toute façon, l'agent sait comment faire pour que cela ne se voit pas que la pseudo-interpellation n'a jamais eu lieu. J'ai la sensation que même en prenant un avocat, n'ayant aucune preuve à fournir de ma bonne foi concernant l'abus de pouvoir de l'agent, il soit impossible à prouver que le menteur c'est lui.

23/04/2016 19:35


Demain je me rend à la préfecture pour connaitre mon solde exact


Demandez un relevé intégral car c'est votre solde exact qui risque de vous obliger à choisir telle ou telle option ... sachant qu'il faut compter 15 jours à 45 jours avant d'enregistrer les points d'un stage ...

06/05/2016 10:54

Résultat du solde après demande de relevé intégral: 3 points
+4 du stage
- 6 des contraventions = 1 point jusqu'au 23 avril 2017 date du prochain stage possible
Chaud bouillant..

Par contre dans mon relevé il y a une chose que je ne comprends pas.

Infraction 11/06/14 -1
-Enregistrée le 19/08/14, définitive le 25/06/14

Infraction 17/07/14 -1 (récupération 1 point 28/01/15)
-Enregistrée le 22/09/14, définitive le 28/07/14

Infraction 02/09/14 -1 (récupération 1 point 15/03/15)
-Enregistrée le 06/04/15, définitive le 15/09/14
Pour cette dernière j'avais envoyé la requête en exonération en précisant que ce n'était pas moi ce jour là, mais par la suite je me suis rendu compte que je m'étais trompé, que c'était bien moi ce jour là, du coup j'avais envoyé un recommandé A/R pour préciser mon erreur dans la requête

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi je n'ai pas récupéré le point pour l'infraction du 11/06/14 alors qu'elle est antérieure aux deux dernières

Avez vous une idée?

Et j'ai lu sur le site des amendes:
Une infraction causant la perte de 3 points et plus impose d'effectuer un stage de récupération de points dans un délai de 4 mois après réception de la lettre informant du retrait de points.
Si j'ai bien compris, je participe au stage, je ne récupère pas 4 points, vu que j'ai fait un stage moins d'un an auparavant, et apparemment on se fait rembourser la contravention en contre partie du stage effectué.
Ca veut dire qu'avec mes deux amendes à 3 points chacune, je fais un stage par amende? Un stage pour les deux?

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