contestation amende pour stationnement abusif

Publié le Vu 25100 fois 22 Par marikv3
15/06/2010 14:24

Bonjour,

Un agent m'a verbalisée juste devant chez moi, sur le motif de stationnement abusif de plus de 7 jours. Il s'agit d'un voie publique sur laquelle il y des emplacements gratuits sur le côté.
En fait, le matin du PV, je vois l'agent tourner autour de ma voiture, j'ouvre la fenêtre en me présentant et en demandant s'il y avait une problème, il me regarde mais ne me répond pas. je lui demande de m'attendre, et lui dit que je descends;
Arrivée en bas , je me représente et redemande quel est le problème; tout en écrivant sur son calepin, il me dit que la voiture est immobile depuis trop longtemps; je lui explique que j'habite juste en face et que ma voiture me sers occasionnellement; je lui demande comment peut-il affirmer qu'elle n'a pas du tout bougé depuis plus de 7 jours? il me répond "ce n'est pas difficile à voir!" rien de plus...je présume que comme elle n'était pas reluisante elle devait faire tâche dans le paysage! en effet, j'habite St Cloud, on vous remarque tout de suite si vous ne roulez pas avec la voiture dernier cri!
Bref, il me dit qu'il a déjà commencé à écrire le PV, donc qu'il est obligé de le finir! Une fois terminé, je lui dis que je ne le prends pas en main propre, et il me réponds que si je rentre dans de telles considérations, il appelle la fourrière pour enlever le véhicule. Je l'ai pris...

Après avoir contester ce PV, je viens de recevoir un rejet: "mes observations ne permettent pas d'envisager une mesure de classement".

Je souhaite poursuivre ma contestation, mais en étant sûre d'avoir les bons arguments: je trouve scandaleux ce genre de situation
La police n'est-elle pas là avant tout pour la prévention et non pour la répression?? N'aurait-il pas dû interroger sa base de données et il aurait vu que la propriétaire habitait juste là? N'aurait-il pas du monter et frapper à ma porte pour m'informer? peut-être que j'en demande trop, mais quand même, lorsque je me suis présentée à lui, n'aurait-il pas dû me mettre un simple avertissement?

Enfin, je sens mes droits de citoyenne bafoués, je paie des impôts et voilà à quoi ça sert...

J'espère que quelqu'un pourra me donner de bons conseils.

Merci d'avance

Modérateur

15/06/2010 14:53

Bonjour, malheureusement pour vous, les agents sont aussi là pour faire de la répression. Or, cet agent, assermenté, a constaté une infraction au code de la route et l'a réprimée d'un procès verbal qui fait foi jusqu'à preuve du contraire. Vos considérations "idéologiques", sans vous faire offense, n'ont aucune importance face à cet état de fait. Si vous souhaitiez contester avec un quelconque espoir, il fallait apporter la preuve que vous n'aviez pas commis cette infraction, chose quasi impossible pour ce qui vous est reproché. Il va donc bien falloir payer cette amende et oublier l'idée saugrenue de contester.
Pour votre info, les forces de l'ordre, pour sanctionner cette infraction, marquent avec une craie le pneu de la voiture "visée" ainsi que la chaussée, ce qui leur permet de voir, en repassant 7 jours après, que la voiture n'a pas bougé....

15/06/2010 14:58

merci de votre réponse, je sais bien que mes idées utopiques ne servent à rien, si ce n'est à vider son sac...
bref, là où je peux contester, c'est qu'à aucun moment l'agent n'a parlé de marque et moi-même je n'en ai vu aucune.

Modérateur

15/06/2010 16:06

Le fait qu'il vous ai parlé de marque ou pas n'a aucune importance, il est assermenté, il n'a aucune justification à vous donner. Ses constatations et le pv qu'il dresse font foi jusqu'à preuve du contraire. S'il dit que votre voiture était en stationnement abusif, réglementairement parlant, c'est que c'était le cas, sinon, c'est à vous d'apporter la preuve contraire, chose que vous ne pouvez pas faire, vous en conviendrez, pour l'infraction qui vous est reprochée.

01/08/2014 17:42

Il vient de m'arriver la même chose et je suis très remonté devant chez moi. du coup lettre au maire car fait par la PM. avec en preuve un plein carburant 3 jours avant le pv et une attention de mon employeur stipulant que je me rend sien avec mon véhicule au travail car non non je en fais pas 35 km en trottinette. bref des je laisse tomber mais suis tellement remonté que je suis prêt à aller jusqu'au Tribunal de Police pour régler l'affaire. Après plus de 2000 euros de taxe communale par an, ils ont encore le toupé d'enlever la voiture devant chez moi sans marcage aucun car je sais comment cela se passe (l'agent me disant peut être une errreur) ah oui et les 165 euros que je viens de donner par contre c'est bien réel lol et bien c'est mal me connaître hein. la suite au prochain numéro ;-)

ps: après je tenais à dire que l'assermentation n'est pas d'or... c'est pour cela qu'il y a des services au dessus pour reguler l'abus

21/04/2015 15:21

Bonjour,
J'ai contesté une amende pour stationnement interdit en bas de chez moi (A Pamiers 09100), argumentant, que rien n'indique l'interdiction de stationner, ni panneau, ni marquage au sol.
En ajoutant photos à l'appuie que tous les jours de nombreux véhicules, stationnent tous les jours à ces emplacements non matérialisés.
Il m'a été répondu : "le regret de me faire connaître que les arguments présentés ne permettent pas au classement ..."
J'ai reçu la réponse en "écopli" 10 jours après son envois, de plus j'étais en vacances et le délais de paiement, dépassé de quelques jours.
J'ai tout de même décidé de payer, bien que pas d'accord du tout sur le principe et qu'aucun argument ne m'a été signifié pour justifier cette amande !
Si l'assermentation permet tous les abus ...
Y a t-il un autre recours ?
Cordialement,
"schanet12"

21/04/2015 15:26

bjr,
la tolérance n'est pas créatrice de droits, donc le fait que d'autres véhicules se stationnent au même endroit n'est pas un argument (ils sont peut être aussi verbalisés).
vous devriez vérifier s'il n'existe pas dans votre commune un arrêté réglementant le stationnement sur le domaine public.
cdt

Superviseur

21/04/2015 15:29

Bonjour,
Il faut, avant tout, savoir si votre véhicule était ou non en stationnement gênant. Qu'il n'y ait aucune signalisation ne veut rien dire. L'article R417-10 du code de la route liste les cas de stationnement gênant pour lesquels nul besoin de signalisation (par exemple stationnement sur trottoir ou devant une entrée carrossable, fusse t-elle la votre).
Ensuite, que d'autres véhicules soient aussi en infraction, même si elles ne sont pas verbalisées, n'enlèvent en rien votre propre (éventuelle) infraction.

Modérateur

21/04/2015 15:43

C'est il me semble l'officier du ministère public qui a du rejeter votre contestation sur le fond, chose qu'il n'a pas le droit de faire...
Vous pouvez donc lui écrire en lui rappelant que le code de procédure pénale ne lui permet pas de rejeter votre contestation motivée et accompagnée de l'avis de contravention et que vous exigez, toujours conformément au code de procédure pénale, qu'il transmette votre contestation à la juridiction de proximité qui examinera vos arguments, sinon vous écrirez au Procureur de la République pour l'alerter sur ses agissements et vous déposerez un recours au TA pour casser sa décision illégale.
Bon après, vous aurez intérêt à être bien armé juridiquement parlant pour affronter le tribunal où sera présent cet OMP..........

Superviseur

21/04/2015 18:45

J'ai tout de même décidé de payer, bien que pas d'accord du tout sur le principe et qu'aucun argument ne m'a été signifié pour justifier cette amande !
Bonjour razor2,
L'amende ayant été payée, la procédure est éteinte.

01/03/2016 22:35

Bonjour puis je contester une amende pour stationnement gênant de plus de 7 jours si le 1 er avis est à 17h et le second a 14h? Ça fait pas plus de 7 jours à 3 h près C est contestable ?

Superviseur

02/03/2016 07:41

Bonjour,
Qu'appelez-vous "1er avis" et "second avis" ?

21/09/2016 14:32

Bonjour j'ai recu par courrier 3 PV "STATIONNEMENT ABUSIF DE VEHICULE SUR LA VOIE PUBLIQUE : STATIONNEMENT EXCEDANT 7 JOURS" les 9, 10 et 11 aout 2016. Est-il possible de contester ? Merci d'avance

21/09/2016 17:24

Bonjour

Vous payez le premier , vous imprimez le reçu , vous remplissez 2 formulaires de requête en exonération , une lettre de motivation , vous joignez les avis originaux (faire copie en préalable )et le reçu de paiement le tout en LRAR

26/10/2016 18:45

une autre méthode "invisible" celle ci est le "relevé" de la position des valves des pneus...

03/02/2017 02:51

Bonsoir, je suis passée au tribunal cet après-midi pour apporter les preuves et témoignages que mon véhicule n'était pas resté immobilisée pendant 7 jours d'affilé, mais la juge m'a répondu que seul le relevé de l'agent municipal faisait foi, et qu'il ne tiendraient pas compte des témoignages ni carte bleues, car cela ne représente pas une preuve !!!!! Ils m'ont indiqué qiu'il fallait des "photos ou vidéos" avec les plaques d'immatriculation comme preuves ! (ex. vidéo dans un parking public etc ! Chose évidemment impossible à obtenir !). Mais le comble, c'est que bien que mes témoins attestaient etre montés dans ma voiture, d'une part, et qu'aucun marquage au sol et sur roues n'ait pu etre apporté par le tribunal, ils m'ont montré un "pseudo" relevé attestant soi disant une immobilisation totale de mon véhicule, non pendant 7 jours, mais soi-disant pendant ... 15 jours ! Or j'ai utilisé ce véhicule au moins 20 fois minimum ! De plus, cette demande d'enlèvement a été demandé par un agent municipal, donc "non habilité", mais comme ils s'en tapent ils m'ont condamné quand même, et même en augmentant l'amende de 35E à 50E !!!! De plus, commme ils m'avaient mis une 2e amende alors que la voiture était à la fourrière à cet instant, ils ont annulé cette 2e amende, mais pas la première ! Pour votre information, 150 personnes étaient témoins de l'utilisation de mon véhicule, et cela à 2 reprises, puisque c'était les soirs des finales de foot et demi-finales devant le restautant !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
On nous xxxxxx, et avec un grand sourire en prime !!!!!!!!!!!!!!!!

De plus, en revenant, je viens de voire sur Internet que ma commune vient seulement d'approuver (mardi dernier) la mise en place de policier municipaux pour Septembre 2017 !!! La juge le savait, et savait donc qu'il n'était pas "habilité" à demander la mise en fourrière, mais 5 mois avant les élections, ils s'en tapent, car ils savent qu'on ne peut payer un avocat !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
LIBERTE EGALITE FRATERNITE en 2017 !!!!!!!!!
Vivement la révolution en France !!!!!!!!!!!!!!!

03/02/2017 16:40

@ Janus2fr
Je pense qu'Isalegavox a voulu dire qu'on ne peut pas se payer un avocat (spécialisé ou non) pour juste un stationnement abusif ... à 35 euros ...

03/02/2017 16:43


Pour votre information, 150 personnes étaient témoins de l'utilisation de mon véhicule, et cela à 2 reprises, puisque c'était les soirs des finales de foot et demi-finales devant le restautant


Oui, enfin vu que vos 150 témoins ne sont pas venus à l'audience avec vous, on voit mal comment le juge pouvait en tenir compte ..

Il fallait venir sur le forum avant l'audience et on vous aurait expliqué ce qu'il fallait faire avec vos témoins ...

Pas sûr que ça aurait suffi, mais au moins vous auriez été prévenu ...

13/02/2017 10:15

Bonjour, victime aussi du service public!
Cette méthode abusive et souvent causé par un appel d'un voisin vous voulant du mal. Malheureusement les gens sont jaloux, parce qu'il préfère cette place de parking un voisin de mon immeuble ne cesse d'appeler les forces de l'ordre afin de m'emmerder. Il leur fait croire que mon véhicule ne bouge pas or je m'en sers tous les mercredis après-midi et les samedis. Je ne sais plus quoi faire, à part jouer au même jeux que lui ce qui me rabaisserait à son niveau. VDM

05/07/2017 09:03

Le citoyen de bonne foi semble démuni lorsqu'il se trouve face à un agent assermenté qui peut affirmer, sans avoir à le prouver, qu'un véhicule est stationné au même endroit depuis plus de 7 jours. La charge de la preuve contraire incombe donc à l'usager car l'administration n'a rien à prouver. La procédure devrait être mieux encadrée par la loi, car ce pouvoir discrétionnaire paraît excessif, notamment à Paris où le business de la fourrière encourage les agents verbalisateurs à faire du zèle, grâce à des récompenses comestibles (viennoiseries).


Bonjour,
Sur ce forum, les formules de politesse telles que "bonjour" et "merci" sont obligatoires (voir les conditions générales d'utilisation) !
Merci pour votre attention...

10/11/2018 08:00

Bonjour,

Mon véhicule a été mis directement en fourrière pour stationnement abusif (+ de 7 jours) sans avertissement préalable. Est-ce légal?MERCI DE VOTRE ATTENTION...

10/11/2018 08:40

Bonjour
Mon véhicule a été mis directement en fourrière pour stationnement abusif (+ de 7 jours) sans avertissement préalable. Est-ce légal?

Oui L325-1 et R417-12 du CR , le code de la route ne connait pas les avertissements.

05/03/2019 14:04

Bonjour,

comment un agent constate un stationnement abusif de plus de 7 jours,

plus precisément avec la methode dites "du releve de valve",

enfin ne faut-il pas etre officier de police judiciaire pour etre habilité pour ordonner une mise en fourriere ?

Merci de vos reponses

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