Contestation de contravention

Publié le 02/08/2017 Vu 5374 fois 21 Par
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04/03/2014 09:35

Bonjour,

Pour la 1ère fois de ma vie,je me suis faite arreter par les gendarmes.
En fait,je suis passé sur 1 soi disant petit rond point de notre village et j' etais sur ma voie de circulation.
La "gendarmette" a regardé mes papiers,me les a rendus et m'a dit d'etre plus prudente la prochaine fois.
Le gendarme m'a dit que je recevrai une amende pour sens interdit et ils sont partis.
Je n'ai payé aucune contravention sur place,ils ne m'ont rien donné en papier et n'ont pas pris les miens.
Puis je contester la contravention ou non?
Merci de votre réponse

04/03/2014 13:20

contester la contravention... si je lis bien vous n'en n'avez pas eu ? Une contravention à posteriori en somme ? Etonnant...

05/03/2014 09:04

En fait, j'ai reçu la contravention chez moi mais je me demandais si ils avaient le droit d'agir comme ça.

05/03/2014 10:27

je serais tenté de dire oui... mais sans réelle certitude.

05/03/2014 13:40

Vous avez reçu une contravention a posteriori. C'est le principe de la contravention dressée par PV électronique. On vous fait croire que vous repartez tranquille. En fait on dresse, a posteriori, un PV électronique avec les éléments d'identité qu'on trouve dans le Fichier National du permis de conduire. On marque que le conducteur refuse de signer le PV. Et emballé c'est pesé.

Deux motifs de contestation:

Le PV électronique nous permet de plaider le fait que ce n'était pas vous au volant. Il n'existe aucune preuve de ce que vous étiez au volant sauf si vous avez signé. EN plaidant cela, on cherche à ne prendre qu'une amende et non la perte des 4 points. Quelques exemples ont fonctionné

Le procès-verbal doit répondre à des conditions de forme particulières. Le PV électronique, que votre avocat obtiendra en contestant doit notamment faire figurer le sens de circulation. Doit également figurer une autre mention.

En l'absence de ces deux mentions, le PV est nulle. Vous êtes relaxée.

Pour répondre à votre question, vous avez donc la possibilité de contester dans un délai de 45 jours dans des conditions de forme bien particulières et un courrier qui doit répondre, lui aussi, à certaines convictions de forme.

05/03/2014 14:53

"Le PV électronique nous permet de plaider le fait que ce n'était pas vous au volant. Il n'existe aucune preuve de ce que vous étiez au volant sauf si vous avez signé. "

...sauf que dans le cas présent, le conducteur a présenté ses papiers aux forces de l'ordre.

"On vous fait croire que vous repartez tranquille."

Non plus : "Le gendarme m'a dit que je recevrai une amende"

05/03/2014 15:12

Je faisais des généralités et vous avez raison de coller à l'espèce.

Je précise ma pensée.. Même si vous avez présenté vos papiers, il est possible de plaider que vous n'étiez pas au volant. Pourquoi?
1. Aucune mention ne précise que vous avez présenté vos papiers sur le PV
2. Les éléments d'identité donnés sont les mêmes que sur la cette grise, et donc les mêmes que dans le Fichier des permis de conduire. Partant, il est tout à fait possible (je ne dis pas que cela marche à chaque fois évidemment) de plaider que rien ne prouve que c'était bien vous au volant.

Pour faire un PV à la volée et donc sans interpellation, rien de plus simple. On relève la plaque. On va dans dans le Fichier et hop c'est fait.

La seule chose qui ne permet pas de plaider cela c'est la signature du contrevenant et éventuellement un rapport complémentaire.

En tout état de cause, il n'en demeure pas moins que je prends le pari que le sens de circulation n'est pas précisé sur le PV électronique. Certaines juridictions estiment que c'est une cause de nullité.

05/03/2014 15:55

Aucune mention ne précise que vous avez présenté vos papiers sur le PV
Certes mais le fait que les agents soient assermentés ne fausse-t'il pas celà ? Leur parole a plus de valeur que la nôtre ? C'est une question, rien de plus...

08/03/2014 12:25

Chère Grenouille. Vous avez raison sur le fait que la parole des agents vaut plus que la nôtre. Cependant, le PV électronique ne précise pas que la personne a été interpelée. En effet, sur ce PV, il existe une mention qui laisse planer un doute "le conducteur ou le contrevenant". Le contrevenant pourrait être le titulaire de la carte grise et non le conducteur. Donc, en l'absence d'affirmation que c'était bien telle personne au volant, on ne peut pas dire que leur parole vaut plus. J'espère avoir répondu précisément.?

Superviseur

08/03/2014 14:37

Bonjour,
Il y a un certain mélange sur ce fil...
On parle ici à tort de PV à la volée. Un PV à la volée est dressé sans interpellation et donc sans identification du conducteur.
Ce n'est pas le cas ici puisque le conducteur a été interpelé et identifié grâce à ses papiers.
Je suis étonné qu'un éminent avocat "spécialiste du permis de conduire" induise ainsi les lecteurs en erreur...

08/03/2014 15:02

Bonjour Janus. J'espère que vous allez bien. Vous semblez être en grande forme. Je ne suis pas ici pour dire comment s'est passé le contrôle mais pour soumettre des éléments de débat afin que les contrevenants puissent se défendre de la meilleur manière.

Le contrôle a certainement eu lieu comme vous le dîtes avec interpellation et confusion du conducteur. Un PV électronique a été dressé. OK. Je veux juste dire que, en l'absence de rapport complémentaire, le PV électronique est une faille. Pourquoi? Il est mentionné sur le PV électronique "conducteur ou contrevenant", ce qui laisse entendre qu'il existe un doute et qu'il n'y a pas eu interpellation.

Vous dîtes, et j'entends l'argument qui ne manque pas d'intelligence, que la personne a nécessairement été interpelée puisque figurent sur le PV ces éléments d'identité. Je prétends (mais je ne suis pas là pour établir la vérité mais soumettre un aurgument au Juge) que ces éléments peuvent être recueillis sans interpellation, par la consultation du Fichier National du permis de conduire, à partir du numéro de plaque relevé à la volée.

Les éléments d'identité se retrouvent sur ce fichier. Il suffirait donc au policier de prendre la plaque à la volée et de consulter le fichier.

En l'absence de signature du conducteur, il n'existerait donc aucune preuve certaine de l'interpellation.

Je ne suis pas là pour dire que, dans ce cas d'espèce, le conducteur n'a pas été interpelé. Je n'y étais pas.

Mon métier est de trouver des arguments pour permettre à mes clients de s'en sortir. En l'espèce, en mettant un doute sur la réalité de l'interpellation, je demande au Juge de le condamner comme titulaire de la carte grise qui a pour effet de ne pas perdre les points.

Vous voyez, si vous devez être étonné, c'est de ma volonté toujours intacte de trouver des portes de sortie à mes clients.

Et puis, entre nous, les lecteurs sont bien plus intelligents que ce que vous insinuez. Ils comprennent parfaitement les choses. Avec une objectivité que nous n'avons pas tous deux.

09/03/2014 11:56

Bonjour,

Je partage les réserves de Janus2fr.
Et une question me vient : est-ce que des juges acceptent de vous suivre dans ce genre de raisonnements ? et si oui, est-ce que çà tient encore devant des Cours d'Appel ou devant la Cour de cassation ?
J'ignore si la pratique policière que vous indiquez pour les infractions dîtes "au vol" existe mais si c'est le cas c'est une anomalie grossière car le titulaire de la carte grise dans L 121-3 n'est ni "conducteur" ni "contrevenant".. il est simple "responsable pécuniaire".

Il devrait donc y avoir une case spéciale sur les PVE pour "titulaire de la carte grise" ...puisque celui-ci n'est pas obligatoirement un "contrevenant" ou un "conducteur".

Je ne vois pas très bien, sauf machiavélisme un peu suicidaire, quel intérêt un policier soucieux de faire une carrière normale pourrait-il avoir à noter sur un PV dans la case "conducteur ou contrevenant" l'identité du titulaire de la carte grise, s'il n'a pas vérifié que tel était bien le cas .. ? et donc s'il n'a pas interpellé la personne et vérifié son identité ..

Autrement dit, c'est à la personne verbalisée de prouver par écrit ou par témoins qu'elle n'est pas le "conducteur" ou le "contrevenant" et le "doute" n'a normalement pas de place en cette matière ..

10/07/2015 14:57

Bonjour,
Je me suis fais arrêter pour avoir griller un feu rouge ( oups je l avais pas vu!) Les gendarmes ont pris mes papiers et comme vous l avez dit plus haut me les ont rendus en me souhaitant une bonne journée et qu il fallait que je m arrête au feu rouge la prochaine fois! Une semaine plus tard je recevais 2 pv , 1 pour le feu et l autre pour ma carte grise sur laquelle je n avais pas changer l adresse! ( reoups!) Je reconnais mon erreur mais ce que je trouve anormal c est qu il ne m est pas informé des 2 amendes! Je trouve cela insultant et c est pour moi un grand manque de respect car je suis peut être un peu naive mais j ai été très coopérative.
J ai toutefois 1 question: le gendarme a le droit de cocher la case refus de signer alors qu il ne me l a même pas demandé?
Un gendarme assermenté qui ment???
De plus j ai vu sur le site de ANTAI qu on pouvait avoir acces a son dossier de infraction mais ils disent qu ils n ont aucun dossier sous ce nom et numero.... merci de votre reponse

Superviseur

10/07/2015 19:35

Bonjour,
Hélas, le fait de cocher la case "refuse de signer" est très courant dans ce genre de situation. Et bien que cela soit constitutif d'un faux en écriture publique, c'est difficilement attaquable.
Les agents procèdent toujours ainsi lorsqu'ils ne saisissent pas le PVe sur place à l'aide du terminal portable. En effet, puisqu'ils saisissent le PVe ultérieurement, le conducteur n'est plus là pour signer, or, pour clore le dossier, il faut soit la signature du conducteur, soit cocher cette fameuse case.

20/10/2015 00:12

Bonjour,
et dans le cas où le PV est saisi postérieurement aucune contestation est possible?
surtout que le PV doit être assez précis selon la jurisprudence.
en l'espèce il n'est pas précis mais faux j'ai donc du mal à comprendre?
j'ai une autre situation a vous soumettre :
un PVE pour un arrêt au feu rouge non réalisé.
la police déclare avoir procédé à l'interpelation du conducteur.
Or se conducteur n'est pas le titulaire de la carte grise correspondant au véhicule ayant servit à la commission de l'infraction.
le conducteur reçoit l'avis de contravention avec l'identification du véhicule qui ne lui appartient pas.
et la le prétendu conducteur qui reçoit le PV déclare qu'il n'a jamais conduit le véhicule.
Comment cette personne peut prouver qu'il n'était pas le conducteur? ou plutot comment le ministère public peut prouver qu'il était bien le conducteur?
sachant que le conducteur n'a pas signer le PV et qu'on lui a pas non plus demander s'il reconnaissait les faits ou autre?
Qu'est qu'un rapport complémentaire et que faut il qu'il indique pour pouvoir être retenu comme probant?
Je vous remercie pour votre réponse

20/10/2015 00:23

A et pour répondre à Martin14
la pratique des PV à la volé est relativement courante.
Bien sur l'intérêt des agents n'est pas forcément la sécurité ni même la justice. ils restent des hommes tout individu qui a du pouvoir est tenté d'en abusé malheureusement.
Je suis d'accord avec Maîtreantoine un vrai problème de preuve apparaît car comment prouver que la personne indiqué sur le PV est bien le conducteur du véhicule (et cela même en cas d'interpelation car comme vous l'avez tous admis la personne repart comme si de rien n'était) ?

Superviseur

20/10/2015 06:59

la personne repart comme si de rien n'était
Bonjour,
Et que voudriez-vous qu'il se passe alors ? Qu'on embastille immédiatement le conducteur ?

20/10/2015 15:16

Bonjour,
Dois-je rappeler à tout le monde que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire????
Si quelqu'un est mentionné comme conducteur alors qu'il prétend ne pas l'être, c'est à lui de le prouver!
Me SEBAN, Avocat à la Cour
http://www.maitreseban.fr

20/10/2015 15:56

Il est possible en effet de le rappeler mais encore faut il que le pv soit régulier!
Et Jonas le numéro de la pièce d'identité me semble un bon moyen de preuve de l'identité du conducteur?

Superviseur

20/10/2015 16:52

Et Jonas le numéro de la pièce d'identité me semble un bon moyen de preuve de l'identité du conducteur?
Bah pas plus ! Si l'on va dans votre sens, qu'est ce qui prouverait que c'est bien le titulaire de la pièce d'identité qui l'a présentée ?
Comme le rappelle Me Seban, la constatation de l'agent verbalisateur fait foi. S'il indique que Mr Dupont était le conducteur, c'est qu'il l'était. A Mr Dupond de prouver qu'il était ailleurs si le vrai conducteur s'est fait passer pour lui...

02/08/2017 16:15

La police nationale et la gendarmerie sont infestées d'agents publics (gardiens de la paix et gendarmes) qui hélas ne sont pas à la hauteur ou alors abusent des prérogatives de leur fonction (la faute à tous ce médias qui diffusent en veux tu en voilà des reportages à n'en plus finir sur ces services publics confrontés à la délinquance..eh oui c'est pourtant bien leur job...).
La politesse ils connaissent pas,la compréhension non plus. Un contrevenant "mineur" au sens du degré de l'infraction est plus maltraitée qu'un contrevenant "majeur" (un mec habitué à la taule les envoie "chier" rapidement et ils la ferment). Le petit contrevenant subira l'arrogance du petit flic qui tentera de lui faire peur avec la nature des amendes.

Police et gendarmerie sont des services publics. Au service donc des citoyens. Ils ne les dominent pas par leur fonction. Un service public appartient aux gens qui le finance.

Superviseur

02/08/2017 19:04

Bonjour,
La politesse ils connaissent pas
Vous non plus il me semble...
La moindre des politesses sur un forum est de saluer en arrivant, un "bonjour" va très bien pour cela...

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