controle routier sur proprièté privée

Publié le 30/01/2024 Vu 9527 fois 9 Par
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09/05/2010 21:19

Bonjour! Est-ce que les gendarmes ont le droit de me suivre pendant 10 kms sans m'arrêter et sans me faire signe de m'arrêter jusqu'a chez moi et aprés me faire un contrôle de papier et un dépistage d'alcool alors que je suis garer chez moi dans une propriété privée?? Et ont-ils le droit de rentrer sur ma propriété privée comme ça??? Merci d'avance pour vos réponse

Modérateur

10/05/2010 13:53

Réponse oui, ils ont le droit.

10/05/2010 16:44

Si vous étiez chez vous ,la réponse est non ,sans votre consentement.

Modérateur

10/05/2010 18:12

Tout dépend au final, de ce qu'on entend par "chez moi" et "propriété privée"...
Le code de procédure pénale encadre de façon stricte les "perquisitions et les visites domiciliaires".
Un parking de supermarché est "privé" par exemple, et le code de la route ainsi que le pouvoir des agents des forces de l'ordre s'y applique. Donc si par "propriété privée", vous entendez le parking de votre résidence, la réponse est OUI, ils pouvaient vous y contrôler, d'où ma réponse première un peu sèche..
Par contre, si c'est votre jardin ou votre maison, évidemment, sans votre consentement ou en dehors de certaines procédures restrictives, la réponse serait non. Mais les articles 706-89, 706-90 et 706-91 du CPP, s'appuyant sur le 706-73 du même code, laissent quelques possibilités quand même aux agents, en dehors toutefois apparemment, du cas qui vous concerne.

30/01/2024 11:09

Bonjour, j'ai une petite question.
Les gendarmes me suivent jusqu'à chez moi, attende que mon véhicule soit rentré dans ma propriété et me contrôle ensuite pour une ligne blanche coupé devant chez moi. Ma question: Les gendarmes ont ils le droit de rentré sur ma propriété ?
Forcément sans n'ai suivi les dépistage, et retrait de permis pour stup.
Merci d'avance pour vos réponses

30/01/2024 12:07

Bonjour

Penentrer dans le jardin n'est pas une violation de domicile , et entrer dans ce domaine privé est possible puisque dans le cas de la flagrance de contravention pour en identifier l'auteur avec suscpition de délit , ce qui sera confirmé.

30/01/2024 12:09

Merci beaucoup pour votre réponse, de toute façon je compte assumer mes erreurs.

Superviseur

30/01/2024 12:26


Forcément sans n'ai suivi les dépistage, et retrait de permis pour stup.


Bonjour,

Pourquoi "forcément" ?

Il n'y a pas nécessairement de contrôle stup ou alcool pour un franchissement de ligne continue.

30/01/2024 12:42

Apparemment l'odeur dans la voiture, et mes 27 ans barbu en jogging vert sa n'aide pas non plus

Modérateur

30/01/2024 13:50

bonjour,

les gendarmes ne moquent de votre barbe et de votre jogging

ce qui n'aide pas, c'est surtout le non respect du code de la route sous l'effet d'un produit stupéfiant.

même dans les pays qui autorisent la consommation de cannabis, elle reste totalement interdite pendant la conduite automobile.

salutations

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