controle routier sur proprièté privée

Publié le 10/05/2010 Vu 6791 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/05/2010 21:19

Bonjour! Est-ce que les gendarmes ont le droit de me suivre pendant 10 kms sans m'arrêter et sans me faire signe de m'arrêter jusqu'a chez moi et aprés me faire un contrôle de papier et un dépistage d'alcool alors que je suis garer chez moi dans une propriété privée?? Et ont-ils le droit de rentrer sur ma propriété privée comme ça??? Merci d'avance pour vos réponse

Modérateur

10/05/2010 13:53

Réponse oui, ils ont le droit.

10/05/2010 16:44

Si vous étiez chez vous ,la réponse est non ,sans votre consentement.
Il est vrai qu'aujourd'huis les gendarmes préférent faire la chasse aux automobilistes qu'aux voyous ;il y a moins de risque!!!

Modérateur

10/05/2010 18:12

Tout dépend au final, de ce qu'on entend par "chez moi" et "propriété privée"...
Le code de procédure pénale encadre de façon stricte les "perquisitions et les visites domiciliaires".
Un parking de supermarché est "privé" par exemple, et le code de la route ainsi que le pouvoir des agents des forces de l'ordre s'y applique. Donc si par "propriété privée", vous entendez le parking de votre résidence, la réponse est OUI, ils pouvaient vous y contrôler, d'où ma réponse première un peu sèche..
Par contre, si c'est votre jardin ou votre maison, évidemment, sans votre consentement ou en dehors de certaines procédures restrictives, la réponse serait non. Mais les articles 706-89, 706-90 et 706-91 du CPP, s'appuyant sur le 706-73 du même code, laissent quelques possibilités quand même aux agents, en dehors toutefois apparemment, du cas qui vous concerne.


[ (N. D. L. R.édac-rien) (Please, ne pas venir chatouiller Razor, dans ce qui est son incontestable, préférentiel et archicompétent-prédominant domaine...) ]

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