Définition légal de "trottoir" suite à un PV de 135€

Publié le Vu 4277 fois 19 Par Ly Alphonse
05/11/2016 01:29

Bonsoir à tous,
Je me permets de demander conseil à la communauté car je viens de recevoir un PV de stationnement très gênant (135€) pour stationnement sur un trottoir (article 417-11 8a). Le fait que je me sois arrêté une demi-heure pour aider un ami à déménager ne changera sûrement rien mais l'emplacement en question me fait douter, je m'explique: il y a effectivement une chaussée piétionne mais également un espace vert ou aucun piétons ne s'y aventurent, je m'étais garé dessus. Voir le lien Goole Map ci-dessous ou nous pouvons voir la configuration du trottoir:

https://www.google.fr/maps/place/47+avenue+du+g%C3%A9n%C3%A9rale+de+gaulle+bussy/@48.839841,2.7251453,3a,75y,86.64h,75.76t/data=!3m6!1e1!3m4!1sm5TS3ELfIzgiykFJ_UTdQA!2e0!7i13312!8i6656!4m2!3m1!1s0x0:0x102824f334376e26!6m1!1e1

Pensez-vous qu'une contestation est possible? Je ne cherche pas à faire sauter la contravention car je suis effectivement en tort mais une amende de 35e me parait plus appropriée car je ne gênais ni voitures, ni piétons.

Merci pour vos avis.
Cdt.

Superviseur

05/11/2016 08:42

Bonjour,

Vous aviez franchi, partiellement ou totalement, la dénivellation du caniveau, vous étiez donc sur trottoir ou cheminement piéton, peu importe la place laissée aux piétons et peu importe que ces piétons empruntent ou non cet espace, le PV est donc régulier, pas de contestation possible.

01/09/2019 18:43

Bonjour,

J'ai stationné ce jour, dimanche 01 sept., sur un large trottoir et j'ai été informé par un papier de la préfecture sous l'essuie glace, que je recevrai dans les jours à venir un PV (montant non précisé). Il s'est révélé que ce dimanche un défilé passait dans la rue. J'y ai assisté dans ma voiture et mon véhicule n'a absolument pas gêné le déroulement des participants. Suite à un entretien avec la gendarmerie, il a confirmé que des panneaux d avertissement avaient été posés tout le long de cette rue. Je confirme la véracité de ces faits mais ma voiture n'a aucunement gêné le déroulement de ce joli défilé. Le but d'interdire le stationnement est logique pour assurer la fluidité du défilé donc mon véhicule n'avait pas à être sanctionné.

Dans l attente d une réponse,

Merci d'avance.

01/09/2019 20:37

Bonjour,

"mon véhicule n avait pas à être sanctionné"

C'est le fait de stationner sur un trottoir qui est sanctionné. Pas de gêner ou non un défilé. Vous recevrez prochainement un PV d'un montant de 135€.

Superviseur

02/09/2019 06:33


j ai stationné ce jour ( dimanche 01 sept.) sur un large trottoir


Bonjour,

L'article R417-11 du code de la route définit comme très gênant l'arrêt ou le stationnement en tout ou partie sur un trottoir.

Peu importe donc les circonstances, le seul fait d'être stationné sur un trottoir justifie la verbalisation.

Je ne comprends pas la réponse que vous a fait la gendarmerie à propos d'éventuels panneaux, il n'y a besoin d'aucun panneau pour interdire le stationnement sur un trottoir puisque c'est toujours interdit !

02/09/2019 09:12

Bonjour,



Effectivement, la loi n'est pas toujours très bien faite ou pas très bien rédigée ... le mot "gênant" est trompeur et mal choisi ... bien que classé dans les "stationnements très gênants" le stationnement sur trottoir est toujours punissable qu'il soit gênant ou pas pour les uns ou pour les autres ...

Superviseur

02/09/2019 18:10

Si l'infraction a été qualifié de "stationneme très gênant" par le législateur, c'est pour lutter contre les abus, en particulier pour rappeler qu'un trottoir, peu importe sa largeur, n'est pas un parking et qu'il y a eu trop d'accident du fait des voitures sur trottoir, certains accident s'étant soldé par 1 mort. Pire, un arrêté pris par le maire pour autoriser le stationnement à cheval sur trottoir est illégal et le maire, en cas d'accident, peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée.

16/10/2019 17:35

Bonjour à tous

A mon tour d'y aller de ma petite question :

j'ai aussi reçu ce PV. Je m'étais garé à l'emplacement suivant (bien malgré moi, après avoir tourné 30min pour chercher une place dans un secteur raisonnable autour de mon rendez vous professionnel... bref c'est pas mon genre et je m'y suis mis en désespoir de cause !) :

https://www.google.fr/maps/@43.9143876,4.8877807,3a,75y,113.75h,70.63t/data=!3m6!1e1!3m4!1svgSgBkt29pluRZE8XQ3yXw!2e0!7i13312!8i6656?hl=fr

En toute honnêteté, personnellement, je n'appelle pas ça un trottoir. il n'y a aucune denivellation, aucun aménagement pour le cheminement des piétons : de l'herbe, de la terre et quelques arbres... un accotement quoi ! et rien de plus à mon sens...

C'est un trottoir ça aux yeux de la loi ?!

merci d'avance de votre retour !

16/10/2019 17:57

Bonjour

Si vous voulez plaider votre cause en juridiction de police je peux vous exposer le moyen de contestation sinon il est inutile de discuter .

17/10/2019 08:20

Bonjour,

Merci pour cette réponse. Cela signifie tribunal ? et donc pile ou face sur l'annulation de la contravention ou au contraire décision d'augmenter la sanction au bon vouloir du juge ?

Très cordialement.

Superviseur

17/10/2019 08:48

Effectivement, se sera pile ou face en partant du principe que, pile vous perdez, amende plus forte (maxi possible 750 € + 31 € de frais fixes de procédure), et que, face vous ne gagnez pas. A vous de voir.

17/10/2019 09:39

Bien, merci pour ces éléments...

Cela fait plaisir de constater :

- que l'état a le droit de rater son urbanisme dans un quartier neuf

- que l'état a le droit de ne pas délimiter les zones de soit disant "trottoir"

- que l'état a le droit de nous verbaliser de façon salée grâce à ses omissions

et que de notre côté, nous avons le devoir de payer en conséquence.

Quant à M. PICSOU qui a eu la possibilité de garer son sa voiture de luxe immense, au milieu de 2 places, parce qu'il a peur qu'on touche à sa voiture et qui a contribué au fait que certains n'aient pas la possibilité de stationner sur une place attribuée à cet effet... lui, n'est pas soumis à une amende pour "stationnement TRES génant".

Merci en tout cas pour votre réactivité, bonne journée et bonne continuation à tous.

Très cordialement.

Modérateur

17/10/2019 09:47

Bonjour,
vous vous trompez de cible, ce n'est pas l'état que vous devez incriminer mais votre commune, puisque c'est elle qui est responsable de l'aménagement et de la gestion de son domaine public.
Je vous conseille d'adresser vos remarques ci-dessus au service d'urbanisme de votre commune et qui devrait vous fournir les réponses nécessaires et en particulier, si le lieu ou vous vous êtes garé, est un trottoir ou non.
salutations

17/10/2019 10:11

Bonjour,

Effectivement, j'entends tout à fait votre nuance. Ma "définition" de l'état était ici au sens large, la commune faisant, à mon sens, partie de l'état.

En tout cas j'envisage de mettre en pratique votre conseil. Ce ne sera peut être qu'un coup d'épé dans l'eau mais qui sait... à force d'en donner, on arrivera peut être à un monde plus juste pour tous !

Superviseur

17/10/2019 10:45


il n'y a aucune denivellation,


Bonjour,

Vous êtes sur d'avoir posté le bon lien ?

Parce que sur ce lien, on voit bien une bordure de trottoir (dénivellation)...

17/10/2019 10:49

Ce n'est pas une bordure mais un caniveau béton qui n'a qu'un but hydraulique.

je vous confirme qu'il n'y a aucune dénivellation marquée d'un côté à l'autre du caniveau. Seul change le revêtement.

17/10/2019 10:56

Bonjour,

Rien ne vous empêche de contester le PV et d'aller vous expliquer devant le juge .... en lui soumettant des photos ...

C'est le juge qui décide si c'est JURIDIQUEMENT un "trottoir" ou ce n'est pas JURIDIQUEMENT un "trottoir";

Je ne suis pas sûr que trottoir = bitume ... ou terre et herbe soient incompatibles avec "trottoir" comme vous l'affirmez et SVP merci de nous dire ce que répondra le tribunal à votre demande ...

Ceci dit, je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à consacrer une demi-journée pour vous rendre au Tribunal .. ou que quelqu'un de votre entourage soit prêt à le faire pour vous ...

17/10/2019 11:24

Effectivement, dans ce cas, je n'ai pas trop le choix que de jeter les armes. Mais je me suis quand même permis d'ouvrir la discussion, par mail, avec la mairie... Tant pis pour moi, mais si ça peut éviter à d'autres de se faire harponner et si ça peut améliorer les pratiques de la mairie ce sera toujours ça !

17/10/2019 12:16

Je ne vois pas très bien de quelles "pratiques" de la mairie vous parlez ... ?

Je ne crois pas que les mairies aient l'obligation de bitumer des trottoirs partout ...

Il n'y a pas de stationnement interdit, donc à mon avis vous auriez pu vous stationner sur la route et bien entendu, sans empiéter sur la piste cyclable ..

17/10/2019 13:14

Je ne nie pas m'être garé sur une zone non prévue à cet effet. Et je ne parle pas de qualité de revêtement non plus. Je me suis effectivement garé sur un accotement en herbe (et sans empietter sur la piste cyclable, a vrai dire il y avait même le passage pour un piéton de passer entre ma voiture et la piste cyclable).

Ce que je trouve douteux comme pratique c'est d'invoquer le stationnement "très gênant sur troittoir" et d'appliquer une amende forfaitaire de 135 euros. Vu le contexte, rien ne permet d'identifier à mon sens qu'il s'agit effectivement d'un trottoir et donc d'invoquer que mon stationnement était effectivement très gênant.

La sanction me parait disproportionnée au vu du contexte.

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