Définition légal de "trottoir" suite à un PV de 135€

Publié le Vu 3315 fois 6 Par Ly Alphonse
05/11/2016 01:29

Bonsoir à tous,
Je me permets de demander conseil à la communauté car je viens de recevoir un PV de stationnement très gênant (135€) pour stationnement sur un trottoir (article 417-11 8a). Le fait que je me sois arrêté une demi-heure pour aider un ami à déménager ne changera sûrement rien mais l'emplacement en question me fait douter, je m'explique: il y a effectivement une chaussée piétionne mais également un espace vert ou aucun piétons ne s'y aventurent, je m'étais garé dessus. Voir le lien Goole Map ci-dessous ou nous pouvons voir la configuration du trottoir:

https://www.google.fr/maps/place/47+avenue+du+g%C3%A9n%C3%A9rale+de+gaulle+bussy/@48.839841,2.7251453,3a,75y,86.64h,75.76t/data=!3m6!1e1!3m4!1sm5TS3ELfIzgiykFJ_UTdQA!2e0!7i13312!8i6656!4m2!3m1!1s0x0:0x102824f334376e26!6m1!1e1

Pensez-vous qu'une contestation est possible? Je ne cherche pas à faire sauter la contravention car je suis effectivement en tort mais une amende de 35e me parait plus appropriée car je ne gênais ni voitures, ni piétons.

Merci pour vos avis.
Cdt.

Superviseur

05/11/2016 08:42

Bonjour,

Vous aviez franchi, partiellement ou totalement, la dénivellation du caniveau, vous étiez donc sur trottoir ou cheminement piéton, peu importe la place laissée aux piétons et peu importe que ces piétons empruntent ou non cet espace, le PV est donc régulier, pas de contestation possible.

01/09/2019 18:43

Bonjour , j ai stationné ce jour ( dimanche 01 sept.) sur un large trottoir et j ai été informé par un papier de la préfecture sous l essuie glace que je recevrai dans les jours à venir un PV ( montant non précisé ) , il s est avéré que ce dimanche un défilé passait dans la rue ( j y ai assisté dans ma voiture , et mon véhicule n a absolument pas gêné le déroulement des participants )suite à un entretien avec la gendarmerie il a confirmé que des panneaux d avertissement avaient été posés tout le long de cette rue , je confirme la véracité de ces faits Mais ma voiture n a aucunement gêné le déroulement de ce joli défilé . L but d interdir le stationnement est logique pour assurer la fluidité du défilé donc mon véhicule n avait pas à être sanctionné ......Dans l attente d une réponse ...je vous prie de recevoir mes salutations....

01/09/2019 20:37

Bonjour,

"mon véhicule n avait pas à être sanctionné"

C'est le fait de stationner sur un trottoir qui est sanctionné. Pas de gêner ou non un défilé. Vous recevrez prochainement un PV d'un montant de 135€.

Superviseur

02/09/2019 06:33


j ai stationné ce jour ( dimanche 01 sept.) sur un large trottoir


Bonjour,

L'article R417-11 du code de la route définit comme très gênant l'arrêt ou le stationnement en tout ou partie sur un trottoir.

Peu importe donc les circonstances, le seul fait d'être stationné sur un trottoir justifie la verbalisation.

Je ne comprends pas la réponse que vous a fait la gendarmerie à propos d'éventuels panneaux, il n'y a besoin d'aucun panneau pour interdire le stationnement sur un trottoir puisque c'est toujours interdit !

02/09/2019 09:12

Bonjour,



Effectivement, la loi n'est pas toujours très bien faite ou pas très bien rédigée ... le mot "gênant" est trompeur et mal choisi ... bien que classé dans les "stationnements très gênants" le stationnement sur trottoir est toujours punissable qu'il soit gênant ou pas pour les uns ou pour les autres ...

Superviseur

02/09/2019 18:10

Si l'infraction a été qualifié de "stationneme très gênant" par le législateur, c'est pour lutter contre les abus, en particulier pour rappeler qu'un trottoir, peu importe sa largeur, n'est pas un parking et qu'il y a eu trop d'accident du fait des voitures sur trottoir, certains accident s'étant soldé par 1 mort. Pire, un arrêté pris par le maire pour autoriser le stationnement à cheval sur trottoir est illégal et le maire, en cas d'accident, peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée.

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